Consultation : Suppression du processus de révision de décisions pour les demandes d’évaluation prioritaire et de prise en considération préalable pour les Avis de conformité

Santé Canada propose que les décisions négatives découlant de demandes d'évaluation prioritaire ou de prise en considération préalable pour les Avis de conformité aux conditions (AC/c) ne soient plus sujettes à des demandes de révision de décisions.

Participez : Comment participer

Santé Canada a publié un avis décrivant sa proposition de ne plus accepter les demandes de révision de décisions relatives aux refus d'octroi de statut d'examen prioritaire, ou de prise en considération préalable pour les Avis de conformité réglementaire, pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments. Santé Canada souhaite recueillir les commentaires des intervenants à ce sujet.

Envoyez-nous un courriel

Faites-nous parvenir un courriel à brdd-cppic_brdd-cppci@hc-sc.gc.ca contenant vos idées ou vos commentaires pour vous faire entendre.

Participants à cette consultation

Nous avons engagé un dialogue avec :

• les industries pharmaceutique et biopharmaceutique
• des universitaires
• les partenaires du système de santé
• le public

Communiquez avec nous

Centre des politiques, de la pédiatrie et de la collaboration internationale
Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques
Direction générale des produits de la santé et des aliments
Santé Canada
Courriel : brdd-cppic_brdd-cppci@hc-sc.gc.ca