Consultation sur l'ébauche de la ligne directrice : Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules - Consultation fermée

L'ébauche de la Ligne directrice : Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules fournit des renseignements sur l'interprétation et l'application du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules pris en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Le règlement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 juin 2019.

En plus du règlement, l'ébauche de la ligne directrice fournit également une interprétation de la Directive de Santé Canada : Exigences techniques concernant la tenue de l'évaluation de l'admissibilité du donneur de spermatozoïdes ou d'ovules.

Qui cette consultation visait-elle?

Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :

• membres du secteur
• avocats spécialisés en fertilité
• universitaires et experts
• administrations provincials et territoriales
• personnes conçues par don de gamètes
• professionnels et associations du domaine de la santé
• parents d'intention, mères porteuses, donneurs et donneuses
• autres parties intéressées

Objectifs de la consultation

Nous sollicitons les commentaires des intervenants sur l'ébauche de la ligne directrice. Les informations recueillies lors de cette consultation seront utilisées pour finaliser la présente ligne directrice.

Renseignements connexes

• Procréation assistée au Canada

Communiquez avec nous

Si vous avez une question à propos de la Loi sur la procréation assistée, vous pouvez communiquer avec Santé Canada de différentes façons.

Bureau de la politique et de la collaboration internationale
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0601B
100, promenade Eglantine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.bgtd.ahr-pa.dpbtg.sc@canada.ca
Téléphone : 613-957-2991
Sans frais : 1-866-225-0709