Consultation fermée : Proposition de modifier les règlements relatifs aux précurseurs et aux instruments désignés
De : Santé Canada
État actuel: Fermé
Cette consultation a eu lieu du 28 juin 2025 au 12 août 2025.
Le Canada contrôle strictement les drogues synthétiques comme le fentanyl et les précurseurs chimiques, ainsi que certains équipements de fabrication de drogues comme les presses à comprimés et les encapsulateurs, qui peuvent être utilisés pour les fabriquer. Cependant, le marché des drogues illégales ne cesse d'évoluer pour tenter de contourner ces contrôles. Santé Canada a publié des propositions de modification du Règlement sur les précurseurs (RP) et à l'annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour consultation publique. Les modifications proposées renforceraient les contrôles réglementaires qui existent pour les précurseurs et le matériel servant à la fabrication de drogues et fourniraient aux organismes chargés de l'application de la loi et les services frontaliers de nouveaux outils pour soutenir leurs efforts visant à lutter contre la production et le trafic de drogues illégales.
Cette initiative fait suite à un avis d'intention qui s'est déroulée du 31 janvier au 3 mars 2025. Ce travail s'inscrit dans le cadre du Plan frontalier du Canada visant à l'appui de la détection et de la perturbation du commerce illégal de fentanyl.
Qui cette consultation visait-elle?
Nous nous sommes engagés avec :
- Les distributeurs de précurseurs autorisés et inscrits;
- Les autorités et associations de réglementation de la pharmacie;
- Les organismes de l'application de la loi;
- Les membres du public intéressés.
Renseignements connexes
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Bureau des affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada
Courriel : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca