Renforcer la Loi sur la procréation assistée
De Santé Canada
État : Cette consultation publique est terminée. Le rapport de consultation est maintenant disponible.
Pourquoi
Nous voulons renforcer la Loi sur la procréation assistée en rédigeant un règlement qui :
- réduira les risques pour la santé et la sécurité humaines, notamment le risque de transmission de maladies, associés à l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules de donneurs;
- précisera les dépenses qui peuvent être remboursées aux donneurs et aux mères porteuses;
- nous permettra de nommer des inspecteurs chargés d’appliquer et de faire respecter la Loi.
Qui
Nous souhaitons connaître l’opinion de tous les Canadiens intéressés, y compris :
- des personnes ayant recours aux techniques de procréation assistée et des groupes de patients connexes;
- des membres de l’industrie de la fertilité et des organisations connexes;
- des fournisseurs de soins de santé et des organisations connexes;
- des universitaires et des chercheurs;
- des avocats spécialisés en droit de la fertilité.
Quoi
Nous voulons recueillir des commentaires sur :
- Renforcer la Loi sur la procréation assistée.
Quand et où
- Le document était affiché en ligne pendant une période de 60 jours allant du 12 juillet au 9 septembre 2017.
- Une autre consultation aura lieu au moment de la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Comment participer
Vous pouvez transmettre vos commentaires :
- en ligne : Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée : Une consultation avec les Canadiens et les Canadiennes sur les principales propositions de politique
- par la poste;
- par courriel, dans un fichier électronique comme :
- Microsoft Word;
- Adobe Acrobat.
Renseignements connexes
Coordonnées
Bureau de la politique et de la collaboration internationale
Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
Indice de l’adresse 0601B, pré Tunney
100, promenade Églantine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-957-2991
Télécopieur : 613-952-5364
Courriel : hc.bgtd.ahr-pa.dpbtg.sc@canada.ca