Consultation : Modifications sur le Règlement sur le cannabis et d'autres règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis: Consultation fermée
État actuel : Fermé
Cette consultation a eu lieu du 12 mars 2022 au 26 avril 2022.
Santé Canada a sollicité des commentaires sur la proposition du Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis et du Décret modifiant l'annexe 3, qui ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 mars 2022.
Les modifications proposées ont visé à :
- faciliter la recherche non thérapeutique sur le cannabis visant des participants humains
- permettre aux titulaires d'une licence d'essais analytiques et aux laboratoires gouvernementaux de produire, de distribuer et de vendre des étalons de référence et des nécessaires d'essai
- étendre les compétences relatives aux études du titulaire du chef de laboratoire, poste qui est requis pour l'obtention d'une licence d'essais analytiques
- augmenter la limite de possession en public des boissons de cannabis
Qui cette consultation visait-elle?
Nous avons engagé des Canadiens, notamment :
- les établissements universitaires et les chercheurs
- les peuples autochtones
- l'industrie
- les organismes d'application de la loi
- les provinces, les territoires et les municipalités
- la communauté de la santé publique
- les organisations non gouvernementales
Principaux enjeux abordés
Nous avons sollicité des commentaires sur les modifications proposées pour les thèmes suivants :
- la recherche non thérapeutique sur le cannabis visant des participants humains
- l'élargissement de l'accès au matériel d'essai sur le cannabis
- l'étendue des compétences acceptables liées aux études pour le titulaire du poste de chef de laboratoire
- la limite de possession en public des boissons de cannabis
Les commentaires qui ont été recueillis durant cette consultation seront utilisés pour mettre à jour le règlement final.
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Affaires réglementaires
Politique stratégique, Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Courriel : cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca