Archivée Consultation sur la modification de la réglementation concernant le 123I-ioflupane
De Santé Canada
État actuel : Cette consultation publique est terminée. Nous vous remercions de votre intérêt.
Vous êtes invités à formuler des commentaires au sujet de la proposition de supprimer le 123I-ioflupane de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Pourquoi
Le 123I-ioflupane est un ingrédient du médicament radioactif vendu sous le nom de DaTscanMD aux États Unis et de DaTSCANMD dans les pays de l'Union européenne. DaTscanMD et DaTSCANMD servent à la réalisation d'examens médicaux chez des adultes. Ces examens aident à distinguer les syndromes parkinsoniens du tremblement essentiel.
Le 123I-ioflupane est similaire à la cocaïne et assujetti à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Règlement sur les stupéfiants en tant que dérivé du coca. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances fournit un cadre pour le contrôle des substances qui peuvent :
- altérer les processus mentaux
- porter préjudice à la santé d'une personne ou à la société si elles sont mal utilisées
À l'heure actuelle, seules les personnes autorisées peuvent mener les activités suivantes à l'égard du 123I-ioflupane :
- vente
- envoi
- importation
- exportation
- livraison
- fourniture
- possession
- production
- emballage
- transport
Nous proposons de supprimer le 123I-ioflupane de l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances parce que :
- cette substance a une utilisation médicale légitime
- le risque d'utilisation de cette substance à des fins illégales est faible
- aucune information porte à croire que le 123I-ioflupane a fait l'objet d'un usage détourné
Qui
Toutes les personnes et organisations intéressées peuvent faire part de leurs commentaires.
Quoi
Cette consultation a pour but de recueillir des commentaires sur notre intention de supprimer le 123I-ioflupane de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Quand et où
Nous consulterons les Canadiens et les intervenants sur le projet de modification du 21 avril au 20 mai 2017. Pendant cette période, un avis aux parties intéressées fournissant de plus amples renseignements sur la proposition sera disponible dans la Gazette du Canada.
Comment participer
Vous êtes invités à lire l'Avis aux parties intéressées.
Vous pouvez soumettre vos commentaires :
- par courriel
- par la poste (voir nos coordonnées ci-dessous)
Renseignements connexes
Coordonnées
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Salle 2605A
150, promenade Tunney's Pasture, Immeuble principal de Statistique Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca