Modification corrélative de l'ordonnance sur les redevances relatives aux médicaments et aux dispositifs médicaux - Consultation fermée

De Santé Canada

Un changement a été proposé à la définition de « nouvelle substance active » dans l'ordonnance sur les frais relatifs aux médicaments et aux instruments médicaux afin de correspondre à un changement de définition proposé dans le Règlement sur les aliments et drogues pour « drogue innovante » qui a été consulté précédemment dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (amélioration de l'accès aux médicaments génériques). Les parties prenantes ont été invitées à faire des commentaires sur la définition modifiée de « nouvelle substance active ».

Qui cette consultation visait-elle?

Nous nous sommes engagés  :

• Le secteur pharmaceutique

Objectif de la consultation

Recevoir un retour d'information sur les préoccupations ou les impacts de la modification consécutive visant à aligner le terme « nouvelle substance active » dans l'ordonnance sur les redevances avec la définition proposée de « drogue innovante » conformément au règlement sur l'amélioration de l'accès aux médicaments génériques.

Ce que nous avons entendu

Rapports finaux

• Aucun commentaire n'a été reçu, le rapport final ne sera donc pas publié.

Renseignements connexes

• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
• Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (amélioration de l'accès aux médicaments génériques)
• Avis d'intention de consultation sur l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et des instruments médicaux de Santé Canada

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