Ce que nous avons entendu : Consultation sur la nouvelle politique et le nouveau portail de recherche pour rendre les essais cliniques plus transparents

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Rendre les essais cliniques plus transparents

Santé Canada est résolu à rendre les renseignements sur les essais cliniques canadiens plus transparents. Nous avons mené une consultation auprès des intervenants afin d'orienter notre approche visant à accroître l'accès à l'information sur les essais cliniques que nous avons approuvés, dans le contexte de la priorité du ministère de moderniser le cadre des essais cliniques au Canada.

La période de consultation a eu lieu du 23 février au 24 avril 2023. Nous avons sollicité des commentaires sur :

• une ébauche de la ligne directrice intitulée Enregistrement des essais cliniques et divulgation publique des résultats
  • décrit les attentes en matière de politiques pour les promoteurs d'essais cliniques afin qu'ils enregistrent leurs essais et déclarent les résultats sommaires de ceux-ci au moyen de registres internationaux
• des modèles d'images pour un nouveau portail de recherche sur les essais cliniques qui rendraient les renseignements sur les essais cliniques canadiens plus accessibles au public

Renseignez-vous sur cette consultation.

Intervenants consultés

Nous avons tenu une consultation publique sur l'ébauche de la ligne directrice et le nouveau portail de recherche.

Un large éventail d'intervenants, allant des représentants de l'industrie et du milieu universitaire aux fournisseurs de soins de santé, y ont participé. Au total, nous avons reçu 57 réponses distinctes des intervenants suivants :

• Représentants de l'industrie, dont des entreprises et des associations – 29
• Représentants universitaires, instituts de recherche et réseaux – 15
• Fournisseurs de soins de santé, organisations et associations – 4
• Gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux – 3
• Autres groupes, tels que les organisations à but non lucratif qui soutiennent des essais cliniques – 3
• Patients et groupes de défense des patients – 2
• Autorités de réglementation et organismes internationaux – 1

Ce que nous avons entendu

Les commentaires étaient semblables à plusieurs autres reçus lors de la consultation sur la modernisation du cadre réglementaire des essais cliniques.

Par exemple :

• le projet de mesures politiques visant à rendre plus transparents les essais cliniques menés au Canada a obtenu l'appui des participants
  • Les représentants de l'industrie et du milieu universitaire ont déclaré qu'ils étaient habitués aux initiatives de transparence déjà en place.
• beaucoup ont accueilli les efforts déployés par Santé Canada pour harmoniser les exigences avec les initiatives internationales, plutôt que de mettre en place des exigences propres au Canada
• certains répondants ont indiqué que les exigences devraient être renforcées par une réglementation

Des recommandations précises ont été formulées sur le champ d'application de la politique proposée, les délais d'enregistrement, les calendriers pour la déclaration des résultats sommaires et le nouveau portail sur les essais cliniques.

Renseignez-vous au sujet de la consultation de 2021 sur l'initiative de modernisation de la réglementation pour les essais cliniques.

En faveur d'un renforcement des exigences

Certains groupes d'intervenants, tels que les représentants des universités, de l'industrie, des groupes de défense des patients et des fournisseurs de soins de santé, ont formulé des commentaires sur la terminologie utilisée dans la politique. Ils ont attiré l'attention sur les exigences législatives existantes en matière d'enregistrement et de déclaration des résultats à l'échelle internationale.

Certains répondants ont déclaré qu'il faut renforcer et imposer des exigences en matière d'enregistrement par voie réglementaire. D'autres ont dit qu'il devrait être obligatoire de déclarer les résultats sommaires et qu'il devrait y avoir un suivi et une mise en application cohérents, assortis de sanctions financières.

« La mise en place d'un système d'exigences obligatoires pour l'enregistrement et la déclaration des essais cliniques, accompagné de sanctions en cas de non-respect, s'harmoniserait avec la politique des États-Unis et de l'Union européenne et est essentielle pour améliorer la transparence dans la recherche sur les essais cliniques. »

Champ d'application de la politique

Certains répondants ont fait des observations sur la section de l'ébauche de la ligne directrice relative au champ d'application et à la mise en œuvre, et notamment à savoir quels essais cliniques s'appliqueraient.

Des répondants n'ont pas compris la signification de certains termes. Par exemple, ils ont demandé si les « essais individuels » désignaient les études dans lesquelles 1 seul participant était recruté en raison d'un faible taux de recrutement ou les études portant sur l'utilisation d'un patient unique. Remarque : Le terme « essais individuels » fait référence aux études conçues comme des essais à patient unique.

D'autres répondants estimaient qu'il fallait préciser si les promoteurs devaient se conformer aux exigences du registre international ou à la ligne directrice de Santé Canada. (Après la mise en œuvre, nous nous attendons à ce que les intervenants suivent notre ligne directrice).

Des suggestions ont été faites pour modifier le champ d'application, par exemple :

• inclure des essais cliniques interventionnels et observationnels
• inclure les phases 1 à 4 pour les essais cliniques portant sur des médicaments
• ne pas inclure les essais cliniques de médicaments de phase 1

Certains répondants du groupe des intervenants de l'industrie ont déclaré que le champ d'application devrait correspondre aux exigences fixées par les États-Unis et l'Europe. Par exemple, Santé Canada devrait :

• s'harmoniser avec ClinicalTrials.gov (aux États-Unis), qui exclut les essais cliniques de phase 1 et inclut les essais cliniques de phase 4
  • l'enregistrement des études de phase 1 représenterait une attente particulière au Canada et pourrait constituer un obstacle à la réalisation de ces études au Canada
• réglementer l'enregistrement et la divulgation publique des essais cliniques de phase 4 afin de s'aligner sur les États-Unis et l'Europe
  • ces essais cliniques peuvent fournir des renseignements importants sur l'innocuité et l'efficacité d'un médicament
• définir les essais cliniques applicables pour les harmoniser avec ClinicalTrials.gov

Enregistrement des essais cliniques

Des répondants ont fait remarquer que l'enregistrement est une pratique courante et qu'il est déjà obligatoire dans de nombreux pays. Selon eux, Santé Canada devrait tirer parti des pratiques existantes en matière d'enregistrement des promoteurs en extrayant des renseignements des registres internationaux plutôt que de créer un nouveau registre.

Les répondants qui pensaient que nous allions créer un nouveau registre ont dit que :

• l'ajout d'un autre registre serait une étape supplémentaire
• l'exigence pour les promoteurs d'enregistrer une étude à la fois dans un registre de la plateforme internationale de registres pour les essais cliniques (ICTRP pour International Clinical Trials Registry Platform) de l'Organisation mondiale de la Santé et dans le portail sur les essais cliniques de Santé Canada entraînerait un chevauchement des efforts
  • La ligne directrice définitive précisera qu'aucun nouveau registre ne sera créé.
  • Nous extrairons et afficherons certains renseignements provenant des registres internationaux existants dans le portail.
  • Les promoteurs n'auraient pas de responsabilités supplémentaires en ce qui concerne la communication de renseignements.

Selon certains répondants, nous devrions accorder jusqu'à 30 jours après le début du recrutement pour ajouter un site canadien à un registre existant, plutôt que d'exiger une enregistrement préalable.

Certains répondants de l'industrie ont déclaré que nos attentes en matière de politiques concernant la période d'enregistrement devraient correspondre à celle requise aux États-Unis, étant donné que de nombreux chercheurs canadiens utilisent le site ClinicalTrials.gov. Certains répondants de ce groupe ont affirmé qu'un calendrier propre au Canada pourrait retarder le recrutement de participants au pays. On a suggéré :

• d'être en phase avec les calendriers internationaux, car les équipes mondiales (États-Unis) gèrent souvent l'enregistrement des études mondiales
• d'autoriser l'enregistrement dans les 21 jours suivant l'inscription du premier participant
• de faire preuve de souplesse et de permettre l'enregistrement dans les 30 jours suivant le début du recrutement
• d'établir le calendrier en fonction de la date à laquelle le premier participant est inscrit, et non recruté

« Selon la proposition, l'exigence d'enregistrer un essai clinique autorisé par Santé Canada avant le recrutement est une attente propre au Canada. Si les promoteurs se conformaient à cette attente en ce qui concerne la période d'enregistrement, on pourrait raisonnablement s'attendre à des retards dans le recrutement des patients au Canada. Cela contredit l'importance du recrutement prioritaire des participants. »

Déclaration des résultats sommaires

Les répondants des établissements universitaires ont appuyé les calendriers proposés dans la section sur la « déclaration des résultats ». Ils ont affirmé que ces derniers s'harmonisent avec les normes internationales de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) concernant les registres et les exigences des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) en matière d'essais financés.

Ce groupe d'intervenants a également souligné qu'il ne devrait pas y avoir d'exceptions ou de reports par rapport à l'échéance de 12 mois pour la déclaration des résultats des essais cliniques. L'avantage d'une plus grande transparence pour la santé publique l'emporte sur tout avantage commercial d'un report de la déclaration.

Toutefois, certains représentants de l'industrie souhaitent plus d'exceptions aux calendriers. Par exemple :

• il devrait y avoir des exceptions pour toutes les catégories de produits de santé lorsqu'un promoteur a l'intention de mettre un nouveau produit sur le marché après un essai
• cela devrait être appliqué également aux études de phase 1
• le site ClinicalTrials.gov permet de reporter de 2 ans les résultats d'un essai si :
  • un produit non approuvé, non homologué ou non autorisé étudié dans le cadre de l'essai est encore en cours de développement par le fabricant
  • l'approbation sera demandée dans l'année qui suit la date d'achèvement de l'étude primaire pour une nouvelle utilisation d'un produit approuvé

Selon certains répondants de l'industrie, les résultats sommaires devraient être déclarés dans les 12 mois suivant la date de fin globale de l'essai (également appelée « date de fin globale de l'étude » ou « date du dernier participant, date de la dernière visite »). Par exemple :

• Les données relatives aux mesures des résultats primaires peuvent être connues plusieurs années avant que les données relatives aux mesures des résultats secondaires ne soient accessibles
  • Des répondants ont indiqué que même si l'OMS encourage la divulgation des résultats dans les 12 mois suivant la fin de l'étude primaire, il y a des cas où ce délai peut avoir une incidence sur la réalisation future de l'essai :
    • par exemple, introduire un biais dans la réalisation de l'essai, avoir une incidence sur le recrutement des patients ou compromettre l'insu dans une étude en cours
• La date d'achèvement de l'étude primaire est un point de repère aux États-Unis uniquement. Les données relatives aux critères d'évaluation secondaires doivent être fournies dans les 12 mois suivant l'achèvement de chaque critère d'évaluation secondaire.

Des répondants appartenant à plusieurs groupes d'intervenants ont également déclaré que les éléments suivants devraient être inclus :

• Les échéances pour la transmission des résultats définitifs et toute modification substantielle des protocoles dans la politique
• Des résumés en langage clair dans les rapports d'essais cliniques afin de les rendre conformes aux normes internationales récentes
• Des renseignements sur les modalités de déclaration des résultats aux patients dans les rapports d'essais cliniques

Portail sur les essais cliniques

Nous avons reçu plusieurs commentaires concernant le portail sur les essais cliniques proposé, notamment sur les modèles que nous avons présentés dans le cadre de la consultation.

En général, les répondants appuyaient notre approche visant à utiliser des registres mondiaux plutôt que de créer un registre propre au Canada. Ils ont souligné l'importance de faciliter l'accès au portail et d'en faire la promotion, car il s'avérera un outil précieux pour le public.

« Cela arrive à un moment opportun. Les chercheurs indiquent souvent que les résultats d'un essai clinique peuvent être consultés à partir d'un site Web qui n'est pas hébergé au Canada, alors que l'étude est menée au Canada. Souvent, un site est géré par le principal promoteur pour fournir des renseignements aux participants, ce qui est bien, mais il est préférable de disposer d'un site exclusivement canadien et exploité au Canada. »

Certains représentants de l'industrie et du milieu universitaire n'ont pas compris l'objectif du portail. Ils pensaient que le promoteur devrait :

• enregistrer une étude sur le nouveau portail et y inclure les résultats sommaires
• s'inscrire dans un registre de l'OMS et sur le portail de Santé Canada

La ligne directrice définitive précisera notre intention d'utiliser certains renseignements provenant de registres internationaux existants dans le portail. Les promoteurs n'auraient pas à fournir de renseignements à Santé Canada.

Dans le cadre de la consultation, nous avons demandé aux répondants de nous indiquer le vocabulaire contrôlé qu'ils utilisent dans leurs pratiques de gestion et de transparence des données.

Les 4 principales sources terminologiques sont les suivantes :

• Dictionnaire médical des affaires réglementaires (MedDRA, pour Medical Dictionary for Regulatory Activities) – 46 %
• Nomenclature systématisée des termes cliniques en médecine (SNOMED-CT, pour Systematized Nomenclature of Medicine—Clinical Terms) – 18 %
• Vedettes-matières médicales (MeSH, pour Medical Subject Headings) – 11 %
• Classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la Santé – 9 %

Les sources utilisées moins fréquemment sont les suivantes :

• Vocabulaire Cochrane
• Langage universel des patients (UPL, pour Universal Patient Language)
• Système de langage médical unifié (UMLS, pour Unified Medical Language System)
• Critères communs de terminologie pour les réactions indésirables (CTCAE, pour Common Terminology Criteria for Adverse Events)
• Base de données sur les ingrédients des produits de santé naturels (BDIPSN) de Santé Canada

Nous avons également demandé aux intervenants où ils allaient en ligne pour obtenir plus de renseignements sur les essais cliniques.

Les 6 principales sources de renseignements sont les suivantes :

• ClinicalTrials.gov – 34 %
• Bases de données européennes – 24 %
  • Système d'information sur les essais cliniques de l'Union européenne (CTIS, pour Clinical Trials Information System)
  • Base de données européenne sur les essais cliniques (Eudra CT) de l'Union européenne
• Système d'enregistrement international des essais cliniques (ICTRP) de l'OMS – 8 %
• Base de données sur les essais cliniques de Santé Canada – 4 %
• Google – 4 %
• Registre ISRCTN du Royaume-Uni – 4 %

Les autres sources étaient le Registre des essais cliniques de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande (ANZCTR, pour Australian New Zealand Clinical Trials Registry), PubMed, Essais canadiens sur le cancer, trialfinder.cysticfibrosis.ca, OncoQuébec et la clinique Mayo.

Modèles du portail

Lors de la consultation, nous avons fourni des modèles du portail proposé.

Certains répondants n'ont pas compris les liens entre les différents écrans.

Dans l'ensemble, les commentaires étaient positifs, beaucoup étant favorables à un aspect et une fonctionnalité similaires à ceux d'autres sites d'essais cliniques.

Un grand nombre de répondants ont déclaré que la terminologie utilisée était adaptée à un public général et non technique. Ils ont bien aimé les définitions de termes plus techniques et de concepts plus vagues.

Selon certains répondants, il faudrait inclure des renseignements généraux sur le portail, par exemple :

• son objectif
• ses limites
• son contenu
• le moment de sa mise à jour
• des directives générales d'utilisation

Des répondants ont mentionné que nous devrions consulter des groupes d'utilisateurs précis, comme les personnes âgées (65 ans et plus), les patients et les soignants, afin de nous assurer que les termes employés sont appropriés et pertinents pour eux. Certains utilisateurs francophones ont déclaré qu'il était important de tenir compte des différences régionales et des dictionnaires de données utilisés au moment de la traduction du contenu. Par exemple, les termes employés en France peuvent différer de ceux utilisés au Canada, ce qui peut influer sur la capacité de recherche.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus au cours du processus de consultation nous aideront à peaufiner la ligne directrice et le nouveau portail de recherche sur les essais cliniques, qui seront publiés au cours des mois à venir.

À mesure que nous progressons vers de futurs projets de règlements, nous continuerons à solliciter la participation des intervenants et des experts en la matière.

Remerciements

Santé Canada remercie toutes les personnes qui ont participé à la consultation. Nous avons recueilli les avis de représentants de plusieurs secteurs, notamment des universités et des instituts de recherche, de l'industrie, des groupes de défense des patients, des fournisseurs de soins de santé et des organisations de soins de santé.

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Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
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