La ligne directrice : modification d'un ingrédient médicinal pour qu'il passe de « sur ordonnance » à « sans ordonnance »
État actuel : Fermé
Cette consultation s'est déroulée du 21 avril 2022 au 20 juin 2022.
Santé Canada a mis à jour la ligne directrice actuelle à l'intention des entreprises qui souhaitent présenter une demande de changement de statut de « sur ordonnance » à « sans ordonnance » dans les buts suivants :
- rendre compte d'un nouveau processus pour la modification du statut de « médicament sur ordonnance » à celui de « produit de santé naturel »
- fournir davantage d'indications aux entreprises pour les aider à préparer des demandes de changement de qualité
La consultation visait à recueillir des commentaires sur l'ébauche de la ligne directrice révisée.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'avis d'accompagnement.
Intervenants visés par cette consultation
Santé Canada souhaitait entendre les points de vue de :
- l'industrie
- toutes les autres parties intéressées
Buts de la consultation
Nous avons sollicité les commentaires de l'industrie et de toute autre partie intéressée sur l'utilité et la clarté de l'ébauche de la ligne directrice révisée. Nous utiliserons les commentaires recueillis lors de cette consultation pour améliorer et peaufiner la ligne directrice.
Renseignements connexes
Pour nous joindre
Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux
Direction des produits thérapeutiques
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