Archivée Consultation : Destruction des substances désignées et voyager avec des substances désignées à des fins médicales

De Santé Canada

Situation : EN COURS

Nous vous invitons à formuler des commentaires sur notre proposition afin de fournir des exigences claires et cohérentes pour la destruction des substances désignées par les pharmaciens, les praticiens et les responsables d'hôpitaux, et la possession des substances désignées pour usage médical personnel lors des voyages internationaux.

Pourquoi

Il existe des lacunes et des différences entre les règlements qui sont présentement traités par le biais de mesures temporaires. La proposition consiste à créer, mettre à jour et harmoniser les exigences réglementaires en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour fournir une solution à long terme.

Qui

Nous désirons obtenir la rétroaction de la part :

• du grand public
• des pharmaciens
• des praticiens
• des hôpitaux
• d'autres professionnels qui travaillent dans le milieu de la santé avec des substances désignées

Quoi

Un Avis aux parties intéressées a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 28 octobre 2017.

Comment participer

La consultation durera 60 jours entre le 28 octobre et le 26 décembre 2017.

Nous vous encourageons à lire l'Avis aux parties intéressées.

Faites-nous parvenir vos commentaires dans le délai accordé :

• par courriel
• par la poste (à l'adresse ci-dessous)

Renseignements connexes

• Règlement sur les stupéfiants
• Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
• Partie G du Règlement sur les aliments et drogues
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Communiquez avec nous

Santé Canada
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Indice de l'adresse : 0302A
150, promenade du pré Tunney - immeuble principal de Statistique Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Courriel : OCS_regulatorypolicy-BSC_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca