Avis d’intention relatif à la proposition visant à supprimer l’exclusion des produits de consommation de la Loi sur les produits dangereux : Consultation fermée

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Santé Canada a sollicité les commentaires et les remarques des Canadiennes et des Canadiens ainsi que les intervenants concernant les éventuelles modifications visant à supprimer l'exclusion des produits de consommation de la Loi sur les produits dangereux (LPD).

Le principal objectif de cette proposition est d'exiger que les fournisseurs communiquent et donnent aux travailleurs et aux employeurs les renseignements sur les dangers et la sécurité requis en vertu de la LPD et du Règlement sur les produits dangereux (RPD) pour les produits de consommation qui sont des produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans un lieu de travail au Canada afin d'informer les travailleurs et les employeurs des dangers associés à ces produits.

Santé Canada envisage d'éventuelles modifications réglementaires qui:

1. supprime l'exclusion des produits de consommation de l'annexe 1 de la LPD;
2. exempte les fournisseurs de produits de consommation des exigences d'étiquetage de la LPD et du RPD; et
3. exige que les fournisseurs de produits de consommation qui répondent à la définition d'un produit dangereux en vertu de la LPD fournissent une fiche de données de sécurité sur demande.

Qui cette consultation visait-elle?

• Intervenants de l'industrie
• Partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux
• Organisations syndicales
• Employeurs
• Travailleurs
• Membres du grand public

Objectifs de la consultation

Santé Canada a sollicité les commentaires des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des parties intéressées concernant les modifications proposées.

Santé Canada utilisera les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation pour déterminer les prochaines étapes, y compris une analyse coûts-avantages de la proposition. Toute proposition réglementaire future serait publiée au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour une consultation plus approfondie des intervenants, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Renseignements connexes

• Loi sur les produits dangereux
• Règlement sur les produits dangereux
• Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)

Communiquez avec nous

Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
Direction de la Sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Santé Canada
269 avenue Laurier Ouest
Arrêt postal: 4908A
Ottawa, ON K1A 0K9
Courriel : whmis-simdut@hc-sc.gc.ca