Archivée Consultation : Accès à des substances temporairement assujetties à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
De Santé Canada
État actuel : En cours
Vous êtes invité à donner votre avis sur notre proposition visant à permettre l'accès, à des fins de recherche, à des substances temporairement assujetties à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(LRCDAS).
Pourquoi
La ministre de la Santé peut soumettre une substance à des restrictions pendant une période maximale de deux ans si elle a des motifs de croire que la substance :
- présente un risque important pour la santé ou la sécurité publiques
- pourrait présenter un risque pour la santé ou la sécurité publiques et est importée ou distribuée au Canada sans but légitime
Lorsqu'une substance est temporairement assujettie à la Loi, elle ne peut être :
- vendue
- expédiée
- fournie
- importée
- exportée
- livrée
- produite
- emballée
- transportée
À l'heure actuelle, la réglementation ne permet pas d'avoir accès, à des fins de recherche, à une substance temporairement assujettie à la Loi. Nous entendons modifier la Partie J du Règlement sur les aliments et drogues pour permettre un tel accès.
Qui
Nous souhaitons connaître l'avis des personnes ou des organisations suivantes concernant les modifications proposées au Règlement :
- chercheurs
- universités
- hôpitaux
- autres institutions de recherche
- membres du public intéressés
Quoi
La présente consultation a pour but de recueillir des commentaires sur notre intention de modifier la Partie J du Règlement sur les aliments et drogues. Ces modifications permettraient l'accès, à des fins de recherche, à des substances temporairement assujetties à la Loi.
Quand et où
Vous pourrez présenter vos commentaires sur les modifications proposées du 26 août 2017 au 25 septembre 2017.
Un avis aux parties intéressées fournissant de plus amples renseignements sur la proposition est affiché en ligne dans la Gazette du Canada.
Comment participer
Nous vous invitons à lire l'avis aux parties intéressées.
Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par :
Renseignements connexes
- Partie J du Règlement sur les aliments et drogues
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Coordonnées
Santé Canada
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Indice de l'adresse : 0302A
150, promenade du pré Tunney, immeuble principal de Statistique Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca