Accord de contribution Canada-Ontario pour soutenir les travailleurs en santé de première ligne, les premiers intervenants et le personnel de la sécurité publique

(l'« Accord »)

Entre :

Sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après le « Canada » ou le « gouvernement du Canada ») représenté par la ministre de la Santé (ci-après le « ministre fédérale »)

- et -

Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario (ci-après l'« Ontario » ou le « gouvernement de l'Ontario »), représenté par la ministre de la Santé (ci-après la « ministre provinciale »)

Désignés collectivement comme les « parties », et individuellement comme une « partie »

Préambule

Attendu que le Canada et l'Ontario conviennent que la collaboration et la mise en place de mesures sont nécessaires entre les gouvernements pour soutenir les travailleurs en santé de première ligne, les premiers intervenants et le personnel de la sécurité publique, qui font face à un risque plus élevé de blessures de stress post-traumatique (BSPT), avec des services en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances;

Attendu que ce soutien financier s'harmonise également avec le plan d'action national, « Soutenir le personnel de la sécurité publique du Canada : Plan d'action sur les blessures de stress post-traumatique », dirigé par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada;

Attendu que le Canada autorise la ministre fédérale responsables de la santé à conclure un accord avec l'Ontario pour appuyer l'aménagement d'installations qui offrent des services de soutien dédiés à la santé mentale et à la consommation de substances aux travailleurs en santé de première ligne, aux premiers intervenants et au personnel de la sécurité publique souffrant de BSPT;

Attendu que la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario a autorisé la ministre provinciale à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à fournir un financement pour les coûts engagés par le gouvernement de l'Ontario pour soutenir l'aménagement d'installations dédiées à des programmes et à des services complets axés sur la réadaptation pour les travailleurs de la santé, les premiers intervenants et le personnel de la sécurité publique souffrant de BSPT;

Par conséquent, le présent accord établit les modalités entre le Canada et l'Ontario comme suit :

1.0 Définitions

1.1 « Accord » désigne le présent accord de contribution et comprend l'annexe 1 et toute modification apportée au présent accord conformément aux sections 9 et 10;

1.2 Dans le présent accord, on entend par « exercice financier » la période commençant le 1^er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

2.0 Objectif

L'objectif du présent accord est de fournir un soutien financier du Canada à l'Ontario pour soutenir l'aménagement d'installations qui offrent des soutiens dédiés à la santé mentale et à la consommation de substances pour les travailleurs en santé de première ligne, les premiers intervenants et le personnel de la sécurité publique souffrant de BSPT.

3.0 Plan de projet

L'Ontario a présenté dans son plan de projet (ci-joint à titre d'annexe 1) la façon dont l'investissement fédéral en vertu du présent accord sera utilisé et a décrit les résultats attendus.

4.0 Modalité de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le restera jusqu'au 31 mars 2028 (« la durée »), à moins qu'il ne soit résilié conformément aux modalités du présent accord.

4.2 Un financement ponctuel en vertu du présent accord peut être utilisé par l'Ontario pour les dépenses dans les secteurs d'investissement admissibles effectuées en vertu du paragraphe 5.6 et les secteurs d'investissement admissibles décrits à l'annexe 1 qui sont engagés à compter du 1^er avril 2025.

5.0 Dispositions financières

5.1 Contribution

Sous réserve des modalités du présent accord, le Canada versera à l'Ontario une contribution pouvant atteindre quinze millions de dollars (15 000 000 $).

5.2 Paiement

Le Canada versera un paiement de contribution dans les trente (30) jours ouvrables suivant l'exécution du présent accord par les parties, sous la forme d'un paiement anticipé, et ce, selon le plan décrit à l'annexe 1.

5.3 Retenue des fonds

5.3.1 Sur demande, l'Ontario peut conserver et reporter aux exercices financiers subséquents tous les fonds non dépensés provenant de la contribution unique du Canada en 2025-2026.

5.3.2 L'Ontario ne peut utiliser que le montant reporté pour les dépenses dans les secteurs d'investissements admissibles effectués en vertu du paragraphe 5.6 et décrites à l'annexe 1 du présent accord et engagées au cours de l'exercice financier.

5.3.3 Tous les fonds non dépensés à la fin de l'exercice financier 2027-2028 représentent un trop-payé assujetti au paragraphe 5.4, sauf si les parties conviennent par écrit que tous les fonds non dépensés peuvent être conservés et reportés.

5.4 Remboursement du trop-payé

Si le paiement fait à l'Ontario dépasse le montant auquel l'Ontario a droit en vertu du présent accord ou si l'Ontario n'est pas en mesure de dépenser le montant du financement fourni par le Canada et dépasse la provision du report prévue au paragraphe 5.3, le montant de l'excédent constitue une dette due au Canada et, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit, l'Ontario remboursera le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5 Utilisation des fonds

Les parties conviennent que les fonds fournis en vertu du présent accord ne seront utilisés par l'Ontario que conformément au paragraphe 5.6 et à l'annexe 1.

5.6 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

les technologies de l'information et l'infrastructure d'information portant sur la santé;
les coûts en capital.

6.0 Établissement de rapports

6.1 Conditions de financement et établissement de rapports

6.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice financier, en ce qui concerne l'exercice financier précédent, l'Ontario s'engage à :

Fournir un rapport annuel portant sur les progrès réalisés à l'égard des résultats attendus décrits à l'annexe 1.
Fournir au Canada un état financier annuel, avec l'attestation du dirigeant principal des finances de la province, du financement reçu du Canada en vertu du présent accord par rapport à l'annexe 1, et indiquer tout écart, entre les dépenses réelles et l'annexe 1 :
1. La section des revenus de l'état financier indiquera le montant reçu du Canada en vertu du présent accord;
2. Le montant total du financement fédéral utilisé;
3. Le cas échéant, tout montant reporté par l'Ontario en vertu du paragraphe 5.3;
4. Le cas échéant, le montant des trop-payés qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.4.

6.1.2 L'Ontario accepte de fournir des rapports trimestriels au Canada portant sur la gestion et l'utilisation des fonds retenus pour le prochain exercice financier.

6.2 Audit

L'Ontario veillera à ce que l'information sur les dépenses présentée dans les états financiers annuels soit conforme aux pratiques comptables normalisées de l'Ontario, qu'elle soit complète et exacte.

6.3 Évaluation

La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à l'Ontario, conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

7.0 Communications

7.1 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification subséquente, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements prévus par le financement en vertu du présent accord seront annoncés au public, notamment en reconnaissant que l'Ontario est le principal bailleur de fonds du plan de projet décrit à l'annexe 1 du présent accord.

7.3 Les parties conviennent de donner un préavis avant de faire des communications publiques et des annonces, d'organiser des événements ainsi que de mener des activités de sensibilisation et de promotion concernant le présent accord. Les parties acceptent de donner un préavis de cinq (5) jours ouvrables et des copies préalables des communications publiques associées au présent accord, ainsi que des résultats des investissements du présent accord.

7.4 Le Canada, avec avis préalable à l'Ontario, peut incorporer tout ou une partie des données et informations visées à l'article 6, ou toute partie des rapports d'évaluation et de vérification rendus publics par l'Ontario, dans tout rapport que le Canada prépare pour ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou tout rapport qui peut être rendu public.

8.0 Règlement des différends

8.1 Les parties se sont engagées à travailler ensemble et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements de gouvernement à gouvernement, d'un préavis, de consultations précoces et de discussions, de précisions et de la résolution des problèmes, au fur et à mesure qu'ils surviennent.

8.2 Si, à un moment quelconque, une partie estime que l'autre partie n'a pas respecté l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou qu'elle enfreint une condition de l'Accord, la partie peut aviser l'autre partie par écrit au sujet du manquement ou de la violation. Après cet avis, les parties s'efforceront de résoudre la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés (comme cela est indiqué à l'article 11).

8.3 Si un différend ne peut pas être réglé par les fonctionnaires désignés, il sera renvoyé aux sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de l'Ontario, et s'il ne peut pas être réglé par eux, alors la ministre fédérale et la ministre provinciale responsables de la Santé s'efforceront de le résoudre.

9.0 Modifications à l'Accord

9.1 Des modifications au présent accord peuvent être apportées à tout moment par consentement mutuel des parties. Toute modification doit être écrite et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale et, dans le cas de l'Ontario, par la ministre provinciale.

9.2 L'annexe 1 peut être modifiée à tout moment par consentement mutuel des parties. Toute modification apportée à l'annexe 1 de l'Accord l'est par écrit et est signée par le représentant désigné de chaque partie.

10.0 Résiliation

10.1 L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord à tout moment si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées en donnant un préavis écrit d'au moins trois (3) mois de son intention de le résilier.

10.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, tous les fonds non dépensés constituent une dette envers le Canada et, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit, l'Ontario remboursera le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada, et le Canada n'aura aucune obligation d'effectuer d'autres paiements.

10.3 Les paragraphes 5.3 et 5.4 ainsi que l'article 6 du présent accord survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent accord jusqu'à ce que les obligations de déclaration soient remplies et/ou que tout trop-payé soit remboursé.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu dans le cadre du présent accord sera réputé comme étant donné s'il est remis ou envoyé par lettre, courriel, poste ou autres frais prépayés. Toute communication livrée aura été réputée comme étant reçue au moment de la livraison, et, sauf en période de perturbations postales, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit (8) jours civils après avoir été envoyée.

L'adresse du représentant désigné du Canada est la suivante :

Sous-ministre adjointe de la Santé, Direction générale des politiques de santé
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : sarah.lawley@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné de l'Ontario est la suivante :

Sous-ministre associée, soins cliniques et prestation des services
Ministère de la Santé
777, rue Bay, 19^e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Courriel : catherine.wang@ontario.ca

12.0 Généralités

12.1 Le présent accord, y compris son préambule et toutes les annexes ci-jointes, énonce l'intégralité de l'Accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace et annule tous les accords, toutes les ententes, négociations et discussions antérieurs, tant oraux qu'écrits, entre les parties en ce qui concerne l'initiative.

12.2 Le présent accord sera régi et interprété selon les lois en vigueur au Canada et dans la province de l'Ontario.

12.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Ontario ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord, ni en tirer un quelconque avantage.

12.4 Si, pour une raison quelconque, une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, mais toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

12.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas : (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des pages de signature distinctes conformément au processus de signature suivant, qui constituent ensemble un seul et même accord; et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopie ou par PDF sont estimées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

En foi de quoi les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé

L'honorable Marjorie Michel, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de l'Ontario par la vice-première ministre et ministre de la Santé

L'honorable Sylvia Jones, vice-première ministre et ministre de la Santé

Annexe 1

Plan de projet

Description de l'initiative et de la population soutenue

Le Centre de soins de santé Runnymede affirme que le Centre d'excellence sur les blessures de stress post-traumatique (BSPT) est actuellement positionné pour être le premier et le seul du genre au Canada, dédié à la prestation de soins à nos premiers intervenants et aux travailleurs en santé de première ligne. Le Centre de soins de santé Runnymede élaborera des programmes et des services complets axés sur la réadaptation associée aux BSPT dans le but de combler les lacunes dans le bassin versant de l'Ontario, en mettant particulièrement l'accent sur la région du Grand Toronto. Le Centre de soins de santé Runnymede estime qu'il y a 36 730 premiers intervenants qui souffrent de BSPT et qui cherchent à obtenir des soins en Ontario. On estime que, d'ici 2040, le nombre de travailleurs à la recherche de ces programmes et services passera à plus de 46 000. Le Centre d'excellence sur les blessures de stress post-traumatique du Centre de soins de santé Runnymede prévoit actuellement fournir des soins à 1 500 travailleurs chaque année et à recevoir environ 41 700 visites, avec la possibilité d'augmenter les volumes au fil du temps en fonction des besoins.
Le financement des immobilisations appuiera la planification et la construction d'un modèle doté de deux sites :
- un nouvel établissement ambulatoire à Toronto;
- un nouvel établissement de traitement résidentiel doté de 40 lits à Caledon.
Pour une vaste population desservie en Ontario, les services comprendront : l'évaluation, le traitement ambulatoire et résidentiel, les soins virtuels, le soutien en cas de crise en tout temps (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), le soutien par les pairs et le soutien à l'orientation tout au long des différentes phases du parcours des premiers intervenants vers le rétablissement. La population cible comprend, sans toutefois s'y limiter, les agents de police, les pompiers, les agents correctionnels, les ambulanciers paramédicaux et les travailleurs en santé de première ligne, afin de s'attaquer à la prévalence plus élevée des BSPT parmi le personnel de la sécurité publique et les premiers intervenants, et ce, par rapport à la population en général.
Site ambulatoire de Toronto (« poste n^o 3434 »)
- Le poste n^o 3434 sera le principal site pour tous les programmes et services relatifs aux BSPT pour les patients externes.
- Cet établissement se concentrera sur les services ambulatoires allant de l'évaluation à l'administration systématique et accélérée (c'est-à-dire plusieurs séances de thérapie ambulatoire administrées chaque jour) de traitements fondés sur des données probantes pour la gamme d'états de santé qui peuvent survenir après un traumatisme (p. ex., trouble de stress post-traumatique [TSPT], dépression, consommation de substances) jusqu'au suivi, pour soutenir le rétablissement à la suite de ces états de santé.
- Le poste n^o 3434 abritera des programmes et des installations de loisirs qui encouragent la santé et le rétablissement tout au long du parcours de rétablissement.
- Le programme ambulatoire devrait être offert dans un espace de 34 955 pieds carrés bruts de la composante, dans un nouvel immeuble de cinq étages, situé au 3434, rue Dundas Ouest, à Toronto (le site appartient au Centre de soins de santé Runnymede).
Site résidentiel de Caledon (« Centre de rétablissement de Caledon »)
- Les premiers intervenants qui ont besoin d'un traitement plus intensif pour leur état de santé mentale et de consommation de substances découlant de traumatismes associés au milieu de travail seront dirigés vers le Centre de rétablissement de Caledon.
- Ce site abritera quelque 40 lits résidentiels où les patients résideront pour une durée moyenne de séjour de 30 jours. La durée du séjour sera adaptée en fonction de l'état de santé mentale et des circonstances psychosociales des patients.
- Dans le cadre de la prestation de soins sur ce site, un lit de surveillance intensive de la gestion du sevrage sera disponible afin de soutenir les premiers intervenants tout au long du processus de désintoxication.
- Pendant leur séjour, les patients recevront des soins de soutien tout au long de leur période de rétablissement initiale, alors qu'ils commencent une psychothérapie intensive structurée ainsi qu'un traitement psychosocial.
- À la fin de ce programme, on s'attend à ce que les patients soient ainsi admissibles à la thérapie et au soutien de suivi.
- Le programme résidentiel devrait être offert dans un espace de 42 300 pieds carrés bruts de la composante, dans un nouvel immeuble d'un étage, situé sur un terrain de 26 acres (ayant fait l'objet d'un don par la municipalité régionale de Peel) au 27, promenade Calmon, à Caledon.
Les deux sites du Centre d'excellence sur les blessures de stress post-traumatique sont pris en compte dans le modèle hospitalier du ministère de la Santé de l'Ontario pour la planification des immobilisations et seraient admissibles à un financement basé sur le volume dans le cadre du modèle de plan d'exploitation post-construction où les fonds de fonctionnement sont rapprochés et recouvrés pour les services non fournis.
Le programme portera sur le continuum de services, y compris l'évaluation, le diagnostic, les interventions thérapeutiques, ainsi que le suivi et le retour au travail.
Les services constitueront une combinaison de séances en personne et virtuelles dans des formats individuels et de groupe. Les programmes de traitement seront offerts sur rendez-vous ainsi que selon des horaires intensifs d'une journée complète.
Afin d'assurer un vaste accès provincial, des options en ligne seront intégrées dans tous les programmes et services.
La Loi sur l'appui aux premiers intervenants de l'Ontario, également connue sous le nom de projet de loi 163, a été adoptée en avril 2016. Cette loi fait partie de la stratégie de l'Ontario sur le TSPT pour les premiers intervenants, qui reconnaît que ce diagnostic est notamment associé au travail et que les soins doivent être soutenus. L'objectif du projet de loi 163 consistait à faciliter un traitement plus rapide pour les premiers intervenants en accélérant l'accès aux prestations d'assurance des travailleurs ainsi que le traitement en temps opportun pour ces derniers.
En mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a également reconnu les besoins uniques des premiers intervenants en matière de services de santé mentale et de lutte contre la consommation de substances découlant du traumatisme professionnel auquel ils sont exposés. Dans le cadre de la feuille de route de l'Ontario pour le mieux-être, des fonds supplémentaires seront consacrés à l'amélioration des services associés au TSPT pour les premiers intervenants. Ce plan de l'Ontario reconnaît que ces personnes font actuellement face à des défis tels que la fragmentation du système et une mauvaise coordination, des programmes qui ne répondent pas à leurs propres cultures et besoins uniques, et enfin, la disponibilité de traitements fondés sur des données probantes avec des résultats prouvés.
En février 2020, le Cadre fédéral relatif au trouble de stress post-traumatique a été publié par le gouvernement du Canada. Le Cadre reconnaissait que de nombreuses personnes au pays sont confrontées à des risques pour la santé mentale en raison des exigences uniques de leur profession. Ce cadre a non seulement reconnu la nécessité d'améliorer notre compréhension du TSPT et d'élaborer davantage d'approches fondées sur des données probantes dans le traitement du TSPT, mais il a également souligné la nécessité d'éliminer la stigmatisation associée à la maladie mentale.
De plus, en 2019, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada a publié un plan d'action national intitulé « Soutenir le personnel de la sécurité publique du Canada : Plan d'action sur les blessures de stress post-traumatique ». Le Plan d'action met l'accent sur trois piliers : 1) la recherche et la collecte de données; 2) la prévention, l'intervention précoce et la réduction de la stigmatisation; et 3) le soutien aux soins et au traitement. Cette initiative appuie plus particulièrement le troisième pilier (soutien aux soins et au traitement), reconnaissant que le personnel de la sécurité publique doit avoir accès à des options de soins et de traitement à la fois efficaces, opportunes et abordables.

Activités du projet, résultats attendus et échéancier

Le tableau suivant décrit les secteurs d'activités et de dépenses dans lesquels les fonds fédéraux seront utilisés afin d'appuyer l'initiative plus vaste, ainsi que les résultats attendus et les échéanciers, en fonction desquels l'Ontario rendra compte des progrès réalisés.

Secteur d'activités et de dépenses	Résultats attendus et échéancier
poste n^o 3434 – Construction	Début de la construction; déploiement de l'entrepreneur sur le site en août 2027
Centre de rétablissement de Caledon – Construction	Début de la construction; déploiement de l'entrepreneur sur le site en avril 2027

Allocations de fonds

Le tableau suivant représente une projection estimée des dépenses :

Secteur d'activités et de dépenses	Allocations de fonds
Secteur d'activités et de dépenses	2027-2028	Total
poste n^o 3434 – Construction	7 500 000 $	7 500 000 $
Centre de rétablissement de Caledon – Construction	7 500 000 $	7 500 000 $
Total	15 000 000 $	15 000 000 $

Annexe A

Définitions - Dans l'Accord, les termes suivants ont les significations qui suivent :

Le « trouble de stress post-traumatique (TSPT) »: est un trouble de santé mentale qui peut survenir après l'exposition à un ou plusieurs événements potentiellement traumatisants sur le plan psychologique (p. ex. mort réelle ou imminente, blessure grave ou violence sexuelle), ayant une incidence sur la santé physique et mentale. Les symptômes peuvent survenir dans les trois mois; cependant, ils peuvent parfois se manifester des années plus tard. Une personne peut recevoir un diagnostic de TSPT si ses expériences et ses symptômes durent plus d'un mois et causent ainsi une détresse importante ou encore ont une incidence sur son fonctionnement dans les domaines sociaux, professionnels ou autres domaines importants de la vie. Lire la définition complète.
La « blessure de stress post-traumatique (BSPT) »: est un terme générique non clinique utilisé principalement par le personnel de la sécurité publique et les chercheurs au Canada. La BSPT ne constitue pas un diagnostic de santé mentale. Elle fait plutôt référence aux problèmes de santé mentale qu'une personne peut éprouver après avoir été exposée à un ou plusieurs événements potentiellement traumatisants sur le plan psychologique, mais ne constitue pas un diagnostic clinique officiel. La BSPT comprend les symptômes qui ont une incidence sur le fonctionnement quotidien dans les activités sociales, professionnelles ou familiales. Lire la définition complète.

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2026-04-01