Santé Canada Rapport sur les frais Exercice 2025-2026
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- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain
- Frais de certificat de protection supplémentaire
- Frais de fiche maîtresse
- Prix à payer pour le droit de vendre une drogue – humain
- Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – humain
- Frais de certificat de produit pharmaceutique
- Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement
- Prix à payer pour le droit de vendre une drogue – vétérinaires
- Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – vétérinaires
- Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé
- Prix à payer pour l'examen d'une présentation – biocides
- Prix à payer pour le droit de vendre – biocides
- Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical
- Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
- Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
- Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
- Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
- Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- Frais de cannabis
- Frais pour les services et produits de dosimétrie
Renseignements sur les droits d'auteur
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de la Santé, 2026
No de catalogue H1-9/35F-PDF
ISSN 2562-3354
Ce document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Message du ministre
Au nom de Santé Canada, j’ai le plaisir de présenter le rapport sur les frais du ministère pour l’exercice financier 2025-2026. Ce rapport contient des renseignements sur le montant des frais, les normes de service, les résultats de rendement, les recettes et les remises.
Santé Canada aide les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé. Afin de minimiser les coûts pour les contribuables canadiens, le ministère impose des frais aux parties prenantes pour certains services ou certaines activités. Nous imposons actuellement des frais dans les domaines des produits de santé, des pesticides, des matières dangereuses, de la radioprotection, du tabac et du cannabis. Pour assurer la transparence et la reddition de comptes, nous consultons activement les parties prenantes concernées et collaborons avec elles au sujet de l’établissement des frais.
Le 21 décembre 2024, Santé Canada a publié un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui comprenait des modifications proposées aux frais annuels relatifs aux pesticides. Depuis la fin de la période de consultation, Santé Canada a examiné les commentaires des intervenants et continue d’affiner sa proposition.
En mars 2025, Santé Canada a publié le Règlement sur les frais relatifs au tabac dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le nouveau règlement exige que les entreprises qui fabriquent ou importent des produits du tabac versent des frais annuels afin de couvrir les coûts engagés par le gouvernement du Canada dans le cadre de certaines activités liées au tabac, comme le prévoit la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Comme les frais exigés sont proportionnels à la part des revenus nets de vente des produits du tabac sur le marché intérieur réalisée par l’entreprise au cours de l’exercice financier précédent, les entreprises ont dû comptabiliser leurs revenus pour la première fois au cours de l’exercice financier 2025-2026. Les premiers frais annuels sont exigibles au plus tard le 30 novembre 2026.
Enfin, le 31 mai 2025, de nouveaux frais liés aux biocides sont entrés en vigueur en vertu de l’Arrêté modifiant les frais relatifs aux médicaments et aux instruments médicaux (biocides). Cette modification fait suite à la mise en œuvre du Règlement sur les biocides le 31 mai 2024, qui a regroupé les désinfectants et les assainisseurs de surface sous un cadre réglementaire unique afin de simplifier le processus d’autorisation de mise en marché. Les nouveaux frais liés aux biocides sont présentés pour la première fois dans le rapport sur les frais.
Le ministère continuera de travailler de manière proactive pour s’assurer que ses structures tarifaires sont à jour et pertinentes, et que toute modification est présentée de manière ouverte et transparente. En collaborant et en prenant des décisions fondées sur des données probantes, nous continuerons de faire progresser les priorités de notre mandat afin de contribuer à la santé et à la sécurité des Canadiens.
L’honorable Marjorie Michel, C.P., députée
Ministre de la Santé
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service , du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Santé Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-2026.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ses frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Santé Canada n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par Santé Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service, et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Santé Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.
Remises
En 2025-2026, Santé Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de Santé Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service
En 2025-2026, Santé Canada a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d’une norme de service.
Le pouvoir d’accorder des remises est délégué dans le Loi sur les aliments et drogues, 30.63(1), et expliqué en détail dans le Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir de facturer en 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 354,086,694 | 637,833,157 | 3,518,320 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-26 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
| Regroupement de frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Prix à payer pour l’examen d’une présentation de drogue — drogues pour usage humain | 110,402,604 | 193,673,067 | 3,096,104 |
| Frais de certificat de protection supplémentaire | 165,172 | 117,827 | 0 |
| Frais de fiche maîtresse | 1,043,935 | 1,198,544 | 0 |
| Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - Humain | 57,641,646 | 87,510,836 | 0 |
| Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Humain | 34,131,432 | 36,683,482 | 0 |
| Frais de certificat de produit pharmaceutique | 292,688 | 410,104 | 0 |
| Prix à payer pour l’examen d’une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement | 1,680,659 | 11,889,774 | 0 |
| Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - Vétérinaire | 472,989 | 2,222,276 | 0 |
| Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Vétérinaire | 2,052,943 | 2,504,922 | 0 |
| Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé | 816,705 | 4,392,406 | 4,296 |
| Prix à payer pour l'examen d'une présentation – biocides | 206,447 | 1,562,723 | 0 |
| Prix à payer pour le droit de vendre - Biocides | 3,454 | 33,800 | 0 |
| Prix à payer pour l’examen d’une demande d’homologation — instrument médical | 13,076,840 | 28,100,875 | 24,117 |
| Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV | 16,481,432 | 36,598,592 | 0 |
| Frais de licence d’établissement pour les instruments médicaux | 14,488,344 | 14,097,241 | 0 |
| Frais à verser pour l’examen d’une demande relative à un produit antiparasitaire : | 6,033,161 | 54,036,195 | 388,703 |
| Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit) | 11,278,573 | 35,447,564 | 0 |
| Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | 904,648 | 3,184,607 | 5,100 |
| Frais de cannabis | 73,976,942 | 111,097,716 | 0 |
| Frais pour les services et produits de dosimétrie | 8,936,080 | 13,070,606 | 0 |
| Total | 354,086,694 | 637,833,157 | 3,518,320 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Santé Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-2026 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain
Afin que la vente d'un médicament soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son innocuité, son efficacité et sa qualité. Cette procédure s'applique aux produits pharmaceutiques sur ordonnance et en vente libre, aux produits biologiques, aux désinfectants et aux agents d'assainissement aux propriétés désinfectantes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Nouvelle substance active | 606 286 | 616 593 | 633 858 |
| Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication | 313 944 | 319 282 | 328 222 |
| Données cliniques ou non cliniques seulement | 125 533 | 127 668 | 131 243 |
| Études comparatives | 70 750 | 71 953 | 73 968 |
| Données sur la chimie et la fabrication seulement | 43 529 | 44 269 | 45 509 |
| Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité | 22 977 | 23 368 | 24 023 |
| Étiquetage seulement | 6 328 | 6 436 | 6 617 |
| Étiquetage seulement (drogues génériques) | 2 378 | 2 419 | 2 487 |
| Présentation administrative | 1 002 | 1 020 | 1 049 |
| Désinfectant - Examen complet | 13 186 | 13 411 | 13 787 |
| Étiquetage seulement (désinfectants) | 2 964 | 3 015 | 3 100 |
| Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage | 1 912 | 1 945 | 2 000 |
| Regroupement de frais : Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Nouvelle substance active | 300 jours civils pour terminer l'examen 1 | 90,5 % (38/42 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication | Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1 | Sans objet - aucune demande reçue |
| Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1 | 78,9 % (45/57 réalisés dans le respect des normes de service) | |
| Données cliniques ou non cliniques seulement | Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1 | 100 % (1/1 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1 | 94,5 % (121/128 réalisés dans le respect des normes de service) | |
| Études comparatives | Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1 | 100 % (1/1 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 180 jours civils pour terminer l'examen 1 | 92,4 % (158/171 réalisés dans le respect des normes de service) | |
| Données sur la chimie et la fabrication seulement | Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1 | 66,7 % (22/33 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 180 jours civils pour terminer l'examen 1 | 94,0 % (363/386 réalisés dans le respect des normes de service) | |
| Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité | 120 jours civils pour terminer l'examen 1 | 99,6 % (248/249 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Étiquetage seulement | 120 jours civils pour terminer l'examen 1 | 99,5 % (580/583 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Étiquetage seulement (drogues génériques) | 120 jours civils pour terminer l'examen 1 | 100 % (235/235 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Présentation administrative | 45 jours civils pour terminer l'examen | 34,2 % (172/503 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Désinfectant - Examen complet | Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1 | 87,5 % (7/8 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1 | 50 % (1/2 réalisés dans le respect des normes de service) | |
| Étiquetage seulement (désinfectants) | 90 jours civils pour terminer l'examen 1 | 100 % (13/13 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage | 60 jours civils pour terminer l'examen 1 | 96,6 % (143/148 réalisés dans le respect des normes de service) |
Frais de certificat de protection supplémentaire
En consentant à appliquer provisoirement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux médicaments pharmaceutiques, biologiques et vétérinaires.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les brevets, 134(1)
- Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (DORS/2017-165)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais de certificat de protection supplémentaire | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Frais de certificat de protection supplémentaire | 10 564 | 10 776 | 10 992 |
| Regroupement de frais : Frais de certificat de protection supplémentaire | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Frais de certificat de protection supplémentaire | 60 jours pour la première décision d'admissibilité | 100 % (11/11 réalisés dans le respect des normes de service) |
Frais de fiche maîtresse
Une fiche maîtresse (FM) est un document de référence qui renferme des informations sur les méthodes et les composants particuliers utilisés pour la fabrication, le traitement et l'emballage d'un médicament. La FM permet de communiquer des renseignements à Santé Canada lorsqu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dont ne disposent ni le fabricant de la forme posologique ni les promoteurs d'une présentation de drogue, d'une demande de DIN (identification numérique de drogue) ou d'une demande d'essais cliniques.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Autorité du ministre
- Avis de frais publié dans la Gazette du Canada
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais de fiche maîtresse | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers) | 1 407 | 1 436 | 1 465 |
| Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès | 200 | 204 | 209 |
| Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour | 611 | 624 | 637 |
| Regroupement de frais : Frais de fiche maîtresse | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers) | 30 jours civils | 99,96 % (2 334/2 335 émis dans les 30 jours calendaires) |
| Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès | ||
| Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour |
Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - humain
Santé Canada surveille les médicaments humain vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie un frais annuel pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments humains au Canada.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - humain | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1) | 1 730 | 1 760 | 1 810 |
| Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2) | 3 334 | 3 391 | 3 486 |
| Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2) | 5 531 | 5 626 | 5 784 |
| Regroupement de frais : Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - humain | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1) | 20 jours civils pour mettre à jour la banque de données des produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle | 100 % ( 1 068/1 068 humain et vétérinaire réalisés dans le respect des normes de service) |
| Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2) | ||
| Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2) |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - humain
Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments destinés à l'usage humain (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par établissement et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, ou le rétablissement d'une LEPP suspendue.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Manufacture sous forme posologique stérile | 49 558 | 50 401 | 51 813 |
| Importation | 38 265 | 38 916 | 40 006 |
| Manufacture sous forme posologique non stérile | 36 740 | 37 365 | 38 412 |
| Distribution | 19 531 | 19 864 | 20 421 |
| Vente en gros | 11 398 | 11 592 | 11 917 |
| Emballage-étiquetage | 7 164 | 7 286 | 7 491 |
| Analyse | 5 913 | 6 014 | 6 183 |
| Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) | 1 088 | 1 107 | 1 138 |
| Regroupement de frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Manufacture sous forme posologique stérile | 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence | 100 % (723/723) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils |
| Importation | ||
| Manufacture sous forme posologique non stérile | ||
| Distribution | ||
| Vente en gros | ||
| Emballage-étiquetage | ||
| Analyse | ||
| Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) |
Frais de certificat de produit pharmaceutique
Certificat émis établissant le statut du produit pharmaceutique, biologique, radiopharmaceutique ou vétérinaire indiqué et la conformité du fabricant du produit aux BPF.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Autorité du ministre
- Avis de frais publié dans la Gazette du Canada
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais de certificat de produit pharmaceutique | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Frais de certificat de produit pharmaceutique | 102 | 105 | 108 |
| Regroupement de frais : Frais de certificat de produit pharmaceutique | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Frais de certificat de produit pharmaceutique | 25 jours ouvrables pour la délivrance du certificat | 87,8 % (2 377/2 708 des certificats délivrés dans les 25 jours ouvrables) |
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement
Afin que la vente d'un médicament vétérinaire soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son efficacité et son innocuité pour les espèces visées ainsi que son innocuité pour les humains. Les frais sont calculés en fonction des composantes, donc les montants varient.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) | |
|---|---|---|---|---|
| Demande d'identification numérique de drogue (Annexe 2 articles 1 à 3) | 1) Renseignements, autres que ceux visés à l’article 2, à l’appui d’une demande d’identification numérique, y compris la présentation du matériel d’étiquetage pour un second examen, au besoin | 2 606 | 2 946 | 3 029 |
| 2) Références publiées ou autres données | 1 812 | 2 047 | 2 105 | |
| 3) Renseignement à l’appui d’une modification du fabricant, du nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue | 906 | 1 025 | 1 054 | |
| Avis - produit de santé animale (Annexe 2 article 4) | 4) Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues | 578 | 588 | 605 |
| Présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 5 à 18) | 5) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez une espèce animale (dans le cas d’une drogue antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l’alimentation) | 57 787 | 65 297 | 67 126 |
| 6) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation | 35 006 | 39 557 | 40 665 | |
| 7) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale | 84 038 | 94 961 | 97 620 | |
| 8) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale | 113 795 | 128 589 | 132 190 | |
| 9) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle | 10 491 | 11 855 | 12 187 | |
| 10) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle | 1 739 | 1 964 | 2 019 | |
| 11) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et un délai d’attente pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 78 793 | 89 035 | 91 528 | |
| 12) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 105 044 | 118 700 | 122 024 | |
| 13) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d’administration additionnelle | 10 491 | 11 855 | 12 187 | |
| 14) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins ), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle | 52 506 | 59 332 | 60 994 | |
| 15) Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue | 17 505 | 19 780 | 20 334 | |
| 16) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration d’une forme posologique | 17 505 | 19 780 | 20 334 | |
| 17) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration additionnelle d’une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l’article 16 | 8 756 | 9 893 | 10 171 | |
| 18) Documentation à l’appui d’une modification du fabricant | 906 | 1 025 | 1 054 | |
| Supplément à une présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 19 à 37) | 19) Données sur l’efficacité à l’appui d’une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale | 45 528 | 51 445 | 52 886 |
| 20) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation | 35 006 | 39 557 | 40 665 | |
| 21) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique chez une autre espèce animale | 57 787 | 65 297 | 67 126 | |
| 22) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale | 84 038 | 94 961 | 97 620 | |
| 23) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale | 113 795 | 128 589 | 132 190 | |
| 24) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale | 27 990 | 31 628 | 32 514 | |
| 25) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle | 10 491 | 11 855 | 12 187 | |
| 26) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle | 1 739 | 1 964 | 2 019 | |
| 27) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d’une modification de la posologie ou de la voie d’administration d’une forme posologique approuvée pour une espèce | 10 491 | 11 855 | 12 187 | |
| 28) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d’administration d’une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle | 52 506 | 59 332 | 60 994 | |
| 29) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité à l’appui d’une modification de la dose journalière admissible établie, de la limite maximale de résidu et de la période de retrait | 26 254 | 29 667 | 30 498 | |
| 30) Dans le cas de l’administration simultanée de deux drogues chez une espèce animale destinée à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s’il faut prolonger les périodes de retrait existantes | 21 013 | 23 744 | 24 409 | |
| 31) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la source ou du mode de fabrication d’un ingrédient médicinal | 17 505 | 19 780 | 20 334 | |
| 32) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la formulation ou de la forme posologique | 8 756 | 9 893 | 10 171 | |
| 33) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la méthode d’emballage ou de stérilisation | 6 982 | 7 888 | 8 109 | |
| 34) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui du report de la date de péremption | 5 246 | 5 930 | 6 097 | |
| 35) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues | 5 246 | 5 930 | 6 097 | |
| 36) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification du lieu de fabrication de la forme posologique des préparations parentérales | 1 739 | 1 964 | 2 019 | |
| 37) Documentation à l’appui d’une modification de la marque nominative de la drogue | 906 | 1 025 | 1 054 | |
| Présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42) | 38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique | 10 491 | 11 855 | 12 187 |
| 39) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d’utilisation du produit de référence canadien | 10 491 | 11 855 | 12 187 | |
| 40) Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue | 17 505 | 19 780 | 20 334 | |
| 41) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique | 17 505 | 19 780 | 20 334 | |
| 42) Documentation à l’appui : a) d’une modification du fabricant, dans le cas d’une présentation abrégée de drogue nouvelle ; b) d’une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d’un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle | 906 | 1 025 | 1 054 | |
| Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42) | 38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique | 10 491 | 11 855 | 12 187 |
| 39) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d’utilisation du produit de référence canadien | 10 491 | 11 855 | 12 187 | |
| 40) Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue | 17 505 | 19 780 | 20 334 | |
| 41) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique | 17 505 | 19 780 | 20 334 | |
| 42) Documentation à l’appui : a) d’une modification du fabricant, dans le cas d’une présentation abrégée de drogue nouvelle ; b) d’une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d’un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle | 906 | 1 025 | 1 054 | |
| Présentation préclinique (Annexe 2 articles 43 à 50) | 43) Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d’administration et une indication thérapeutique chez une espèce | 17 505 | 19 780 | 20 334 |
| 44) Données sur l’efficacité et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une voie d’administration et une indication thérapeutique dans le cas d’une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l’espèce à traiter | 13 997 | 15 816 | 16 259 | |
| 45) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 52 506 | 59 332 | 60 994 | |
| 46) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 78 793 | 89 035 | 91 528 | |
| 47) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce | 105 044 | 118 700 | 122 024 | |
| 48) Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins ), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle | 26 254 | 29 667 | 30 498 | |
| 49) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal | 17 505 | 19 780 | 20 334 | |
| 50) Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal | 8 756 | 9 893 | 10 171 | |
| Vente d’une drogue nouvelle pour traitement d'urgence (Annexe 2 articles 51 et 52) | 51) Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue nouvelle pour le traitement d’urgence d’un animal non destiné à l’alimentation | 62 | 64 | 66 |
| 52) Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue nouvelle pour le traitement d’urgence d’un animal destiné à l’alimentation | 124 | 127 | 131 | |
| Certificat d'études expérimentales (Annexe 2 articles 53 à 56) | 53) Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l’alimentation | 1 161 | 1 181 | 1 215 |
| 54) Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l’alimentation | 582 | 592 | 609 | |
| 55) Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation | 3 498 | 3 558 | 3 658 | |
| 56) Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation | 582 | 592 | 609 | |
| Modification nécessitant un préavis (Annexe 2 article 57) | 57) Renseignements et matériel à l’appui d’une demande concernant une modification nécessitant un préavis | 4 705 | 5 316 | 5 465 |
| Protocole (Annexe 2 article 58) | 58) Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l’appui d’une présentation de drogue nouvelle, d’une présentation abrégée de drogue nouvelle, d’un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d’une présentation abrégée de drogue nouvelle, d’une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d’obtenir un certificat d’études expérimentales | 4 705 | 5 316 | 5 465 |
| Regroupement de frais : Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Demande d'identification numérique de drogue (Annexe 2 articles 1 à 3) | 120 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | 100 % (9/9 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Avis - produit de santé animale (Annexe 2 article 4) | 30 jours civils pour traiter les avis | 100 % (867/867 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 5 à 18) | 300 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 5 à 17) | 100 % (13/13 réalisés dans le respect des normes de service) |
| 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 18) | 100 % (13/13 réalisés dans le respect des normes de service) | |
| Supplément à une présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 19 à 37) | 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 19 à 36) | 100 % (15/15 réalisés dans le respect des normes de service) |
| 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 37) | Sans objet - aucune demande reçue | |
| Présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42) | 300 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 38 à 41) | 100 % (5/5 réalisés dans le respect des normes de service) |
| 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 42) | 100 % (3/3 réalisés dans le respect des normes de service) | |
| Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42) | 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 38 à 41) | 100 % (1/1 réalisés dans le respect des normes de service) |
| 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 42) | 100 % (3/3 réalisés dans le respect des normes de service) | |
| Présentation préclinique (Annexe 2 articles 43 à 50) | 60 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | Sans objet - aucune demande reçue |
| Vente d’une drogue nouvelle pour traitement d'urgence (Annexe 2 articles 51 et 52) | 2 jours ouvrables pour examiner la demande | 100 % (427/427 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Certificat d'études expérimentales (Annexe 2 articles 53 à 56) | 60 jours civils pour examiner la demande | 100 % (83/83 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Modification nécessitant un préavis (Annexe 2 article 57) | 90 jours civils pour examiner la demande | 98,2 % (54/55 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Protocole (Annexe 2 article 58) | 90 jours civils pour examiner la trousse | Sans objet - aucune demande reçue |
Prix à payer pour le droit de vendre une drogue – vétérinaires
Santé Canada surveille les médicaments vétérinaires vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie un frais annuel pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments vétérinaires au Canada.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - vétérinaires | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Médicaments vétérinaires | 567 | 577 | 594 |
| Regroupement de frais : Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - vétérinaires | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Médicaments vétérinaires | 20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle | 100 % (1 068/1 068 humain et vétérinaire réalisés dans le respect des normes de service) |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - vétérinaires
Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments vétérinaires (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par établissement et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, ou le rétablissement d'une LEPP suspendue.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - vétérinaires | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Manufacture sous forme posologique stérile | 49 215 | 50 401 | 51 813 |
| Importation | 38 265 | 38 916 | 40 006 |
| Manufacture sous forme posologique non stérile | 31 671 | 37 365 | 38 412 |
| Distribution | 17 437 | 19 864 | 20 421 |
| Vente en gros | 6 973 | 8 864 | 9 113 |
| Emballage-étiquetage | 7 164 | 7 286 | 7 491 |
| Analyse | 4 744 | 6 014 | 6 183 |
| Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) | 1 088 | 1 107 | 1 138 |
| Regroupement de frais : Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - vétérinaires | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Manufacture sous forme posologique stérile | 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence | 100 % (723/723) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils |
| Importation | ||
| Manufacture sous forme posologique non stérile | ||
| Distribution | ||
| Vente en gros | ||
| Emballage-étiquetage | ||
| Analyse | ||
| Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé
Des frais sont imposés pour l'examen d'une nouvelle demande d'une pour une nouvelle licence de distributeur autorisé (médicaments pour usage humain), un nouveau permis de distributeur autorisé (médicaments vétérinaires), ou d'une demande de renouvellement d'une licence de distributeur autorisé qui a été délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants et de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues. Aucuns frais ne sont imposés pour une demande de nouvelle licence de substances contrôlées ou une demande de renouvellement de licence de substances contrôlées délivrée en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Médicaments pour usage humain Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé (DORS/2011-79)
- Médicaments vétérinaires : Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) (DORS/98-5)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments pour usage humain | 5 958,00 | 6 078,00 | 6 200,00 |
| Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires | 2 155,66 | 2 192,31 | 2 253,69 |
| Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires - première année | 1 077,84 | 1 096,16 | 1 126,85 |
| Regroupement de frais : Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments pour usage humain |
270 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une nouvelle licence visant des substances contrôlées 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à un renouvellement de licence visant des substances contrôlées. |
Nouveau : 100 % (37/37) demandes ont été traitées conformément à la norme de service Renouvellement : 99,3 % (146/147) demandes ont été traitées conformément à la norme de service |
| Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires | ||
| Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires - première année |
Prix à payer pour l'examen d'une présentation – biocides
Avant qu’un biocide ne soit autorisé à la vente au Canada, Santé Canada l’examine afin d’évaluer son innocuité, son efficacité et sa qualité. Les biocides sont des drogues utilisées pour détruire ou inactiver les micro-organismes ou pour réduire ou contrôler leur nombre sur une surface non vivante et non liquide. Ils contribuent à empêcher la propagation des micro-organismes et à réduire les risques relatifs à la santé. En d'autres termes, les biocides sont des désinfectants et des assainisseurs de surface.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — biocides | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Examen complet d'un biocide – nouveau biocide | 41 685 | 42 394 | 43 582 |
| Examen complet d'un biocide - niveau I | 8 595 | 8 742 | 8 987 |
| Examen complet d'un biocide - niveau II | 11 469 | 11 664 | 11 991 |
| Examen complet d'un biocide - niveau III | 13 523 | 13 753 | 14 139 |
| Comparaison de biocides - d'étiquetage uniquement | 2 748 | 2 795 | 2 874 |
| Comparaison de biocides – demande administrative | 975 | 992 | 1 020 |
| Recours à des décisions étrangères – biocide | 3 100 | 3 153 | 3 242 |
| Monographie de biocide | 1 861 | 1 893 | 1 947 |
| Changement majeur d'une biocide - monographie | 1 363 | 1 387 | 1 426 |
| Changement majeur d'un biocide - qualité et risques | 4 955 | 5 040 | 5 182 |
| Changement mineur d'un biocide | 1 363 | 1 387 | 1 426 |
| Regroupement de frais : Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — biocides | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Examen complet d'un biocide – nouveau biocide | 300 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | Sans objet - aucune demande reçue |
| Examen complet d'un biocide - niveau I | 180 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | 100 % (6/6 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Examen complet d'un biocide - niveau II | 195 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | Sans objet - aucune demande reçue |
| Examen complet d'un biocide - niveau III | 210 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | 100 % (2/2 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Comparaison de biocides - d'étiquetage uniquement | 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | 100 % (1/1 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Comparaison de biocides – demande administrative | 45 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | 100 % (1/1 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Recours à des décisions étrangères – biocide | 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | 100 % (30/30 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Monographie de biocide | 60 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | 100 % (10/10 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Changement majeur d'une biocide - monographie | 30 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | Sans objet - aucune demande reçue |
| Changement majeur d'un biocide - qualité et risques | 60 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | 100 % (1/1 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Changement mineur d'un biocide | 30 jours civils pour terminer l'évaluation 1 | 100 % (6/6 réalisés dans le respect des normes de service) |
Prix à payer pour le droit de vendre - biocides
Santé Canada surveille les biocides vendus sur le marché canadien au moyen des activités de surveillance après la mise en marché. L'industrie paie des frais annuels pour le droit de vendre des produits biocides et de les maintenir sur le marché canadien.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Droit de vente de biocides | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Prix annuel | 1 535 | 1 562 | 1 606 |
| Regroupement de frais : Droit de vente de biocides | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Droit de vente de biocides | 20 jours calendaires à compter de la réception d’une confirmation annuelle complète du statut de commercialisation d’un produit biocide. | Sans objet - aucune demande reçue |
Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical
Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas : instruments médicaux de catégorie I ; instruments médicaux sur mesure ; instruments médicaux pour accès spécial ; instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Classe II - demande d'homologation | 632 | 643 | 662 |
| Classe II - demande de modification de l'homologation | 325 | 331 | 341 |
| Classe III - demande d'homologation | 13 926 | 14 163 | 14 560 |
| Classe III - demande d'homologation (clinique) | 29 664 | 30 169 | 31 014 |
| Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication | 4 395 | 4 470 | 4 596 |
| Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication | 11 178 | 11 369 | 11 688 |
| Classe IV - demande d'homologation | 30 199 | 30 713 | 31 573 |
| Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication | 4 395 | 4 470 | 4 596 |
| Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication | 15 979 | 16 251 | 16 707 |
| Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée | 176 | 179 | 185 |
| Regroupement de frais : Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation d'un instrument médical | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Classe II - demande d'homologation | 15 jours civils pour terminer l'examen | 99,4 % (1 698/1 708 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Classe II - demande de modification de l'homologation | 15 jours civils pour terminer l'examen | 98,7 % (1 252/1 269 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Classe III - demande d'homologation | 60 jours civils pour terminer l'examen 1 | 98,7 % (299/303 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Classe III - demande d'homologation (clinique) | 60 jours civils pour terminer l'examen 1 | 100 % (11/11 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication | 60 jours civils pour terminer l'examen 1 | 100 % (39/39 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication | 60 jours civils pour terminer l'examen 1 | 99,5 % (402/404 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Classe IV - demande d'homologation | 75 jours civils pour terminer l'examen 1 | 100 % (58/58 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication | 75 jours civils pour terminer l'examen 1 | 100 % (46/46 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication | 75 jours civils pour terminer l'examen 1 | 97,3 % (110/113 réalisés dans le respect des normes de service) |
| Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée | 15 jours civils pour terminer l'examen | 98,8 % (729/738 réalisés dans le respect des normes de service) |
Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) |
|---|---|---|---|
| Droit de vente d'instruments médicaux | 452 | 460 | 473 |
| Regroupement de frais : Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Droit de vente d'instruments médicaux | 20 jours civils à compter de la date limite de réception de la notification annuelle visant à mise à jour de la base de données de la liste des licences des instruments médicaux | 100 % (34 933/34 933 réalisés dans le respect des normes de service) |
Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
Une licence d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) est exigée pour les activités d'importation et de vente d'instruments médicaux destinés à l'usage humain au Canada, avec des exceptionsNote de bas de page 1. Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEIM, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEIM sont fixes. Les mêmes frais sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEIM, l'examen annuel d'une LEIM et le rétablissement d'une LEIM suspendue.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Demande de nouvelle licence et examen annuel du permis | 5 426 | 5 519 | 5 674 |
| Regroupement de frais : Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Demande de nouveau licence et examen annuel du permis | 120 jours civils pour la délivrance/le renouvellement de la licence | 100 % (3 006/3 006) des licences délivrées dans les 120 jours civils |
Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire sont assorties des droits lesquels s'appliquent à chaque élément de la demande. Les droits correspondent à la somme des droits applicables aux divers éléments de la demande, majorée des droits de traitement administratif.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) | |
|---|---|---|---|---|
| Demandes non mentionnées dans les annexes | Traitement | 1 333 | 1 360 | 1 388 |
| Avis de recherche | 294 | 300 | 306 | |
| Renouvellement | 96 | 98 | 100 | |
| Annexe 1 : Droits relatifs à une demande visant l’homologation ou la modification de l’homologation d’un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone | Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 714 | 5 829 | 5 946 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 3 183 | 3 247 | 3 312 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 88 824 | 90 601 | 92 414 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 18 550 | 18 921 | 19 300 | |
| Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement | 3 465 | 3 535 | 3 606 | |
| Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 20 506 | 20 917 | 21 336 | |
| Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 6 751 | 6 887 | 7 025 | |
| Données sur l'exposition - autre | 6 113 | 6 236 | 6 361 | |
| Données sur le métabolisme | 33 915 | 34 594 | 35 286 | |
| Données sur les résidus | 18 560 | 18 932 | 19 311 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 50 016 | 51 017 | 52 038 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 27 698 | 28 252 | 28 818 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre | 13 532 | 13 803 | 14 080 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 43 681 | 44 555 | 45 447 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 27 760 | 28 316 | 28 883 | |
| Données sur l'écotoxicologie - autre | 2 893 | 2 951 | 3 011 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 1 066 | 1 088 | 1 110 | |
| Repérage des données soumises à des droits d'utilisation | 2 537 | 2 588 | 2 640 | |
| Annexe 2 : Droits relatifs à une demande à l’égard d’un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone | Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire | 8 482 | 8 652 | 8 826 |
| Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire | 5 090 | 5 192 | 5 296 | |
| Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie | 3 395 | 3 463 | 3 533 | |
| Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette | 1 699 | 1 733 | 1 768 | |
| Modification d'une homologation - données requises, autre | 1 362 | 1 390 | 1 418 | |
| Modification d'une homologation - aucune donnée requise | 344 | 351 | 359 | |
| Homologation d'un nouveau principe actif | 683 | 697 | 711 | |
| Modification d'une homologation | 344 | 351 | 359 | |
| Annexe 3 : Droits relatifs à d’autres demandes à l’égard d’un produit antiparasitaire | Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 5 955 | 6 075 | 6 197 |
| Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 5 955 | 6 075 | 6 197 | |
| Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement. | 1 430 | 1 459 | 1 489 | |
| Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles | 1 430 | 1 459 | 1 489 | |
| Avis de recherche | 294 | 300 | 306 | |
| Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 9 174 | 9 358 | 9 546 | |
| Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 1 333 | 1 360 | 1 388 | |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen | 147 002 | 149 943 | 152 942 | |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen | 18 560 | 18 932 | 19 311 | |
| Regroupement de frais : Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire | Norme de service | Résultat en matière de rendement | |
|---|---|---|---|
| Composante de catégorie A | Pesticides chimiques classiques et limites maximales de résidus à l'importation | 655 jours civils de révision | 36 % (4/11 les demandes répondaient à la norme de service) |
| Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère | 555 jours civils de révision | 57 % (17/30 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Agents microbiens, y compris ceux faisant l'objet du programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU), Pesticides chimiques faisant l'objet du PHULDU, pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère | 470 jours civils de révision | 100 % (3/3 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs | 285 jours civils de révision | Sans objet - aucune demande reçue | |
| Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints | Variable selon la politique sur la gestion des demandes d’homologation, annexe I, tableau 1 | 66 % (40/61 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Composante de catégorie B | Pesticides chimiques classiques, y compris les utilisations en situation d'urgence et nouvelle limite maximale des résidus pour un principe actif ayant déjà fait l'objet d'une évaluation | 425 jours civils de révision | 92 % (165/180 les demandes répondaient à la norme de service) |
| Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris les utilisations en situation d'urgence | 360 jours civils de révision | 68 % (23/34 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère y compris les utilisations en situation d'urgence | 240 jours civils de révision | 86 % (24/28 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Demande simplifiée ; modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité | 158 jours civils de révision | 100 % (37/37 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints | Variable selon la politique sur la gestion des demandes d’homologation, annexe I, tableau 2 | 73 % (11/15 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Composante de catégorie C | Nouvelles/modifications étiquettes de produit, ajout d'un usage limité approuvé, produit similaire | 240 jours civils de révision | 56 % (271/484) les demandes répondaient à la norme de service) |
| Nouvelles/modifications de la chimie des produits PAQT, SIM, PC ou CF, modifications d'ordre administratif, rétablissement d'ordre administratif | 180 jours civils de révision | 55 % (53/97 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Soumissions avec des délais atypiques et des examens conjoints | La politique sur la gestion des demandes d’homologation annexe I, tableau 3 | Sans objet - aucune demande reçue | |
| Composants de catégorie D | Renouvellement de l'homologation | 256 jours civils de révision (Nombre de jours entre la date de l'avis de renouvellement et le 15 mars de l'année suivante) | 100 % (1048/1048 les demandes répondaient à la norme de service) |
| Homologation/ modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 46 jours civils de révision | Sans objet - aucune demande reçue | |
| Copies étalon | 42 jours civils de révision | 55 % (75/136 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Étiquettes privées | 10 jours civils de révision | 60 % (3/5 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Composante de catégorie E | Autorisations de recherche pour le nouveau principe actif de qualité technique | 159 jours civils de révision | 63 % (10/16 les demandes répondaient à la norme de service) |
| Autorisation de recherche pour de nouvelles utilisations de matières actives homologuées | 69 jours civils de révision | 75 % (43/57 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Avis de recherche pour les recherches effectuées au Canada | 30 jours civils de révision | 80 % (8/10 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Soumissions avec des délais atypiques | Variable | 100 % (1/1 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Composante de catégorie F | Homologation et modifications des produits antiparasitaires homologués au moyen d'un avis | 45 jours civils de révision | 55 % (396/722 les demandes répondaient à la norme de service) |
| Composante de catégorie L | Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides chimiques classiques | 425 jours civils de révision | 94 % (98/104 les demandes répondaient à la norme de service) |
| Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation PAQT, préparation commerciale et concentré de fabrication non accompagnés de données | 365 jours civils de révision | 94 % (140/149 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère | 360 jours d'examen | 100 % (4/4 les demandes répondaient à la norme de service) | |
| Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptèr | 240 jours civils de révision | Sans objet - aucune demande reçue | |
| Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations | Variable selon la politique sur la gestion des demandes d’homologation, annexe I, tableau 7 | 80 % (4/6 les demandes répondaient à la norme de service) | |
Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
Pour chaque produit antiparasitaire homologué, un titulaire doit payer, dès le 1er avril de chaque année. Tous les produits homologués, y compris les principes actifs de qualité technique, les produits relevant du Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation, les produits sous étiquette privée et les copies d'étalons, sont assujettis à ces droits annuels.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Prix annuel (pour un produit antiparasitaire inscrit) | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Prix annuel | Le moindre des montants suivants : 4 434,51 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 123,17 $ | Le moindre des montants suivants : 4 509,90 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 125,26 $ | Le moindre des montants suivants : 4 636,17 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 128,77 $ |
| Regroupement de frais : Prix annuel (pour un produit antiparasitaire inscrit) | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Prix annuel | La facture est émise avant le 30 avril 2025 ou dans les 30 jours suivant l'envoi du formulaire complété (si après le 30 avril). | 100 % des factures ont été émises à temps |
Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 48(2) ;
- Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (DORS/88-456)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Demande originale (jusqu'à 15) | 2 217,26 | 2 254,95 | 2 318,09 |
| Demande originale (entre 16 et 25) | 492,73 | 501,11 | 515,14 |
| Demande originale (26+) | 246,36 | 250,55 | 257,57 |
| Demandes représentées (jusqu'à 15) | 1 773,81 | 1 803,96 | 1 854,47 |
| Demandes représentées (entre 16 et 25) | 394,18 | 400,88 | 412,10 |
| Demandes représentées (26+) | 197,09 | 200,44 | 206,05 |
Note : Une réduction de 50 % des frais est disponible pour petites entreprises qui répondant à certains critères
| Regroupement de frais : Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Demande originale (jusqu'à 15) | 10 jours ouvrables | 97 % des demandes (originales et renouvelées) ont été enregistrées dans le respect des normes de service. |
| Demande originale (entre 16 et 25) | 15 jours ouvrables | |
| Demande originale (26+) | 20 jours ouvrables | |
| Demandes représentées (jusqu'à 15) | 10 jours ouvrables | |
| Demandes représentées (entre 16 et 25) | 15 jours ouvrables | |
| Demandes représentées (26+) | 20 jours ouvrables |
Frais de cannabis
Des prix doivent être payés pour les activités de transactions suivantes : examen préalable de demandes, habilitation de sécurité et permis d'importation et d'exportation. De plus, un prix de réglementation annuel doit être payé pour recouvrer les coûts associés à une gamme d'activités réglementaires, notamment les inspections réglementaires, la conformité et l'application de la loi, la gestion et la surveillance du programme. Ces activités sont exécutées par Santé Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis en ce qui concerne la légalisation et la réglementation du cannabis.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le cannabis, 142(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais de cannabis | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) | |
|---|---|---|---|---|
| Prix examen préalable de demandes de licences | Licence de micro-culture | 2 023 | 2 058 | 2 116 |
| Licence de culture standard | 4 040 | 4 109 | 4 225 | |
| Licence de culture en pépinière | 2 023 | 2 058 | 2 116 | |
| Licence de micro-transformation | 2 023 | 2 058 | 2 116 | |
| Licence de transformation standard | 4 040 | 4 109 | 4 225 | |
| Licence de vente à des fins médicales | 4 040 | 4 109 | 4 225 | |
| Demande d'habilitation de sécurité | 2 041 | 2 076 | 2 135 | |
| Demande de permis d'importation ou d'exportation | 754 | 767 | 789 | |
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- Exempté
| Regroupement de frais : Frais de cannabis | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) | |
|---|---|---|---|---|
| Prix annuel | Licence de micro-culture | Selon l'arrêté sur les frais de cannabis | Selon l'arrêté sur les frais de cannabis | Selon l'arrêté sur les frais de cannabis |
| Licence de culture standard | ||||
| Licence de culture en pépinière | ||||
| Licence de micro-transformation | ||||
| Licence de transformation standard | ||||
| Licence de vente à des fins médicales | ||||
| Regroupement de frais : Frais de cannabis | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Prix examen préalable de demandes de licences | Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement pour l'examen préalable des demandes de licence à partir de la date de la réception du paiement de celle-ci. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs. | La norme administrative non contraignante a été respectée 100 % du temps. |
| Demande d'habilitation de sécurité | Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix. | Sans objet |
| Demande de permis d'importation ou d'exportation | Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement pour le demande. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs. | La norme administrative non contraignante a été respectée 99,6 % du temps. |
| Prix annuel | Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix. | Sans objet |
Frais pour les services et produits de dosimétrie
Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND offrent des services de dosimétrie commerciaux à plus de 100 000 personnes qui travaillent dans plus de 12 500 organisations et ils fonctionnent selon le principe de recouvrement de coûts. Les SND comportent un certain nombre de composantes facturés sur une base régulière. Il s’agit notamment des frais de soutien annuel, des frais d’expédition et de manutention et des frais de traitement. D’autres frais peuvent s’ajouter selon que des services additionnels sont demandés ou si un dosimètre est remis en retard, remis en retard supplémentaire, perdu ou endommagé.
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Autorité du ministre
- Avis de frais publié dans la Gazette du Canada
Date de rajustement des frais en 2026-2027
- 1 avril 2026
| Regroupement de frais : Frais pour les services et produits de dosimétrie | Montant des frais en 2025-2026($) | Montant des frais en 2026-2027($) | Montant des frais en 2027-2028($) |
|---|---|---|---|
| Soutien annuel | 101,40 | 103,10 | 106,00 |
| Soutien annuel - rabais pour groupes multiples (5+ groupes) | 66,80 | 67,90 | 69,80 |
| Expédition et manutention (par envoi) | 14,50 | 14,50 | 14,50 |
| Frais de traitement (par dosimètre) | 6,20 à 18,00 | 6,30 à 18,30 | 6,50 à 18,80 |
| Demande ponctuelle de dosimètre - ajouts (par livraison) | 75,00 | 75,00 | 75,00 |
| Demande pour traitement prioritaire (par demande) | 110,00 | 110,00 | 110,00 |
| Service aux travailleuses enceintes (bimensuel) | 375,00 | 375,00 | 375,00 |
| Dosimètre électronique personnel (par 9 mois) | 322,50 | 322,50 | 322,50 |
| Dosimètre électronique personnel avec module bêta (par 9 mois) | 375,00 | 375,00 | 375,00 |
| Consultation spécialisée (de l'heure) | 125,00 | 125,00 | 125,00 |
| Rapports personnalisés (de l'heure) | 70,00 | 70,00 | 70,00 |
| Modification des doses dans le FDN (de l'heure) | 75,00 | 75,00 | 75,00 |
| Rapports de réimpression (par rapport) | 25,00 | 25,00 | 25,00 |
| Dosimètre en retard (dosimètre remis trois mois après la fin de la période de port) | 48,50 | 48,50 | 48,50 |
| Dosimètre en retard supplémentaire (dosimètre remis six mois après la fin de la période de port) | 48,50 | 48,50 | 48,50 |
| Dosimètre perdu ou endommagé | 80,00 | 80,00 | 80,00 |
| Dosimètre électronique personnel endommagé | 430,00 | 430,00 | 430,00 |
| Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard | 24,00 | 24,00 | 24,00 |
| Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard supplémentaire ou perdu | 40,00 | 40,00 | 40,00 |
| Regroupement de frais : Frais pour les services et produits de dosimétrie | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|
| Frais pour les services et produits de dosimétrie | Expositions déclarées au Fichier dosimétrique national dans les 45 jours civils suivant - Norme réglementaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) | Respect à 100 % de la norme réglementaire de 45 jours (CCSN) |
| Dosimètres expédiés dans les 10 à 15 jours ouvrables précédant la date d'échange aux clients | Expédition de 98,5 % des dosimètres dans les 10 à 15 jours ouvrables avant la date d'échange | |
| Services relatifs aux résultats des doses pour le corps entier et extrémités déclarés aux clients conformément aux normes de service interne établies de 10 à 20 jours ouvrables, selon le service de dosimétrie | 78 % des dosimètres signalés dans le délai de 10 à 20 jours ouvrables de la norme interne, selon le service de dosimétrie | |
| Renseignements sur le compte du client mis à jour en moins de deux jours ouvrables | 90 % des mises à jour sont effectuées dans les deux jours ouvrables | |
| Rappel pour les messages vocaux de clients en moins de deux jours ouvrables | 95,6 % sont traités dans les deux jours ouvrables | |
| Réponses aux courriels de clients en moins de deux jours ouvrables | 93,7 % sont traitées dans les deux jours ouvrables |
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
-
Selon le Règlement sur les instruments médicaux, une LEIM n'est pas exigée pour : un détaillant ; un établissement de soins de santé ; un fabricant d'instruments médicaux de classe II, III ou IV vendant uniquement des instruments médicaux pour lesquels il est titulaire d'une licence valide ou des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement ; un fabricant d'instruments médicaux de classe I important ou distribuant uniquement par l'intermédiaire d'un établissement titulaire d'une licence ; une personne qui vend uniquement des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement ; ou un préparateur.