Normes de service relative à la délivrance et renouvellement d’une licence de recherche sur le cannabis, exercice financier 2018 à 2019

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement concernant les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, délivrées chaque année (transactions réglementaires à volume élevé).

La Loi sur le cannabis et ses règlements établissent le cadre juridique de la possession, la production, la distribution et la vente de cannabis au Canada.

En vertu de ce cadre, une personne doit être titulaire d'une licence délivrée par Santé Canada pour pouvoir exercer des activités de recherche sur le cannabis, y compris l'administration de cannabis à des sujets de recherche dans le cadre d'un essai clinique. De plus, les titulaires de licence sont tenus de se conformer à la Loi sur le cannabis et à ses règlements, ainsi qu'à d'autres législations fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux applicables.

Depuis le 17 octobre 2018, toutes les licences de recherche sont délivrées en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Cela a permis de moderniser le processus de demande en passant du format papier au format électronique par l'entremise du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), qui est le moyen privilégié pour soumettre une demande de licence de recherche auprès de Santé Canada.

Il n'existe actuellement aucun prix associé aux demandes ou aux demandes de renouvellement d'une licence de recherche.

Veuillez consulter la législation et les lignes directrices suivantes pour vous guider :

• Loi sur le cannabis
• Règlement sur le cannabis
• Guide des demandes de licences liées au cannabis : Recherche

Les demandes sont soumises électroniquement par l'entremise du SSCDL.

Une fois qu'une demande est soumise dans le SSCDL, elle est traitée selon les étapes suivantes :

1. Examen préalable : toutes les sections de la demande et tous les documents joints sont évalués pour déterminer s'ils sont complets et pertinents.
2. Examen : une fois l'examen préalable terminé, un examen complet est effectué pour vérifier que les renseignements fournis à l'appui de la demande satisfont à toutes les exigences réglementaires.
3. Délivrance ou refus de délivrance d'une licence : une fois que tous les renseignements contenus dans la demande ont été examinés, une décision réglementaire de délivrer ou de refuser de délivrer une licence est prise. Si la décision est de délivrer une licence, une version papier de la licence est envoyée au demandeur à l'adresse postale indiquée dans la demande.

Les motifs du refus de délivrer ou de renouveler une licence sont énoncés au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis.

Il n'existe actuellement aucun prix associé aux demandes ou aux demandes de renouvellement d'une licence de recherche.

Norme de service :

Santé Canada s'engage à respecter la norme de service administrative non contraignante de 42 jours ouvrables pour les projets à protocole unique et de 180 jours ouvrables pour les projets à protocole multiple ou pour les grandes installations en ce qui a trait à la prise d'une décision réglementaire concernant la demande d'une nouvelle licence de recherche sur le cannabis. La même norme de service administrative non contraignante s'appliquerait à la prise d'une décision réglementaire relative à la demande de renouvellement d'une licence de recherche sur le cannabis, à partir de la date de réception de la demande par le ministère jusqu'à la date de communication de la décision au demandeur (demande d'une nouvelle licence ou demande de renouvellement approuvée ou refusée). La présente norme de service ne s'applique pas aux modifications.

Objectif de rendement :

L'objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 75 %.

Résultats liés au rendement de l'exercice 2018-2019 :

En raison de la transition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à la Loi sur le cannabis en octobre 2018, Santé Canada n’est pas en mesure de communiquer les résultats liés au rendement pour la période commençant en avril 2018 à et se terminant en mars 2019.

Personne-ressource :

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires d'ordre général à l'adresse suivante :

Division des licences de cannabis.
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
IA 0300A
Courriel : hc.sp-licensing-cannabis-licences-sp.sc@canada.ca