Rapport financier trimestriel de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 30 juin 2026

Au sujet de cette publication

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre
de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable
de l’Agence de promotion du Canada atlantique, 2026.

Numéro de catalogue AC2-9F-PDF

ISSN 2560-9890

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2026-2027 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2026-2027. Il comprend les autorisations totales disponibles accordées à l’APECA par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de production de rapports sur les résultats ministériels, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (p. ex. les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (p. ex. les déplacements).
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 juin 2026.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2026-2027 se chiffre à 70,5 millions de dollars, sans écart important par rapport au montant de 70,3 millions de dollars au 30 juin 2025.

Les autorisations pour le crédit 1 qui ont été utilisées depuis le début de l’exercice se chiffraient à 17,7 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 17,6 millions de dollars au 30 juin 2025.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 juin – Comparaison entre 2025-2026 et 2026-2027.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2026, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 70 275 000 $, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 17 637 000 $. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2027, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 70 492 000 $, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 17 652 000 $.

 

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 s’élèvent à 316,9 millions de dollars, soit une augmentation de 34,6 millions de dollars par rapport aux 282,3 millions de dollars qui étaient disponibles au 30 juin 2025. Cette augmentation de 34,6 millions de dollars, soit de 12,3 %, est expliquée ci-après.

Une augmentation totale de 137,4 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• 82,2 millions liés au financement destiné aux contributions du programme afin de continuer d’appuyer le développement économique régional, en remplacement du mécanisme de recyclage des remboursements des agences de développement régional;
• 28,0 millions en financement temporaire pour l’Initiative régionale de réponse tarifaire du Programme de croissance économique régionale par l’innovation;
• 11,3 millions en financement temporaire pour la mise en œuvre des premières initiatives de la Stratégie industrielle de défense, notamment l’Initiative régionale d’investissement dans la défense;
• 7,6 millions en financement temporaire lié au Fonds pour bâtir des collectivités fortes; 
• 6,5 millions en financement temporaire pour le Centre for Ocean Ventures and Entrepreneurship;
• 1,2 million en financement temporaire pour l’Initiative régionale en matière d’intelligence artificielle;
• 0,6 million en financement temporaire à l’appui d’une politique alimentaire renouvelée pour le Canada.

Cette augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 102,8 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

• 76,5 millions liés au financement intérimaire en remplacement du mécanisme de recyclage des remboursements des agences de développement régional;
• 10,9 millions liés à l’Examen exhaustif des dépenses;
• 5,6 millions en financement temporaire pour le projet BioAccelerator;
• 5,5 millions en financement temporaire pour le renouvellement du financement d’appoint destiné au Programme de croissance économique régionale par l’innovation;
• 4,3 millions en financement temporaire relatif au Programme pour la croissance du tourisme.

Les autorisations pour le crédit 5 qui ont été utilisées ont augmenté, passant de 25,9 millions de dollars durant le dernier exercice à 36,0 millions de dollars au cours de l’exercice actuel. Cette augmentation de 10,1 millions de dollars, ou de 38,8 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable au moment choisi pour le versement des contributions comparativement à l’exercice précédent, ainsi qu’à l’introduction de nouvelles initiatives temporaires comme l’Initiative régionale de réponse tarifaire et l’Initiative régionale d’investissement dans la défense.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 juin – Comparaison entre 2025-2026 et 2026-2027.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2026, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 282 252 000 $, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 25 947 000 $. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2027, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 316 877 000 $, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 36 007 000 $.

 

État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 ont augmenté de 0,7 million de dollars, soit de 7,7 %, comparativement à la même période durant l’exercice précédent, pour atteindre 10,3 millions de dollars.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées depuis le début de l’exercice se chiffraient à 2,6 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice en cours, soit un écart mineur par rapport à la somme de 2,4 millions de dollars affichée au 30 juin 2025.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 juin – Comparaison entre 2025-2026 et 2026-2027.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2026, le total disponible des autorisations législatives est de 9 552 000 $, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 2 374 000 $. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2027, le total disponible des autorisations législatives est de 10 289 000 $, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 2 556 000 $.

 

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 juin 2026 étaient de 56,2 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 10,2 millions de dollars, soit de 22,3 %, par rapport au montant de 46,0 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2025.

Risques et incertitudes

Le profil de risque intégré de l’APECA indique les principaux facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la capacité de l’Agence à remplir son mandat. Ces risques tiennent compte à la fois des pressions externes et des défis internes auxquels est confrontée l’APECA dans son environnement opérationnel complexe.

Sur le plan externe, l’APECA est confrontée à deux risques principaux :

• le premier, c’est que les programmes de développement économique de l’Agence pourraient être touchés par des facteurs externes liés à la croissance économique, comme les répercussions des droits de douane américains et des changements climatiques;
• le deuxième est lié à la capacité des intervenants de l’APECA – autres gouvernements, partenaires, collectivités et clients – à cerner, à élaborer et à mettre en œuvre avec succès des projets stratégiques.

L’APECA a tiré parti de la souplesse de ses programmes, défendu les intérêts du Canada atlantique dans différentes sphères, notamment des tables fédérales et régionales, et collaboré avec des partenaires afin d’échanger de précieux renseignements et des pratiques exemplaires. Elle a appuyé des analyses d’enjeux économiques régionaux et collaboré avec les intervenants pour renforcer les capacités des clients et des collectivités à cibler les priorités fédérales clés.

En complément de ses efforts d’atténuation des risques externes, l’APECA maintient des contrôles internes rigoureux afin de garantir son fonctionnement et son intégrité financière.

Ceux-ci comprennent :

• des évaluations périodiques des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux et des processus opérationnels clés tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement et les comptes débiteurs;
• un cadre structuré de budget et de répartition soutenu par des contrôles financiers automatisés;
• des prévisions et des analyses financières périodiques afin de veiller à une gestion efficace des ressources.

Afin de renforcer davantage ses pratiques de gestion des risques, l’Agence poursuivra ses processus annuels tels que le processus de gestion des risques et de conformité, collaborera avec d’autres agences de développement régional afin de surveiller les risques nouveaux et d’y réagir, et améliorera le repérage et l’évaluation des risques dans l’ensemble de ses activités.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes ayant une incidence sur les résultats du présent trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Laura Lee Langley
Administratrice générale
Moncton, Canada
Date: Le 18 août 2026

Andrew Wojcicki
Dirigeante principale des finances par intérim
Moncton, Canada
Date: Le 14 août 2026

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.