Principes sur l'assistance aux requérants
Dans le cadre du traitement de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les employés de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) vont :
- Traiter les demandes sans tenir compte de l’identité du requérant.
- Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de la demande.
- Fournir de l'information concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes et le droit du requérant de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada ou du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
- Communiquer avec le requérant dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de leur demande sont requises.
- Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle de l’APECA.
- Appliquer les exceptions de façon précise et limitée.
- Fournir des réponses exactes et complètes.
- Communiquer en temps utile les renseignements demandés.
- Fournir, s'il y a lieu, les renseignements selon le format et la langue officielle demandés.
- Fixer un endroit approprié pour les requérants qui choisissent d’examiner les renseignements demandés dans un des bureaux de l’APECA.