Divulgation des contrats de plus de 10 000 $
Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.
Le présent site Web, qui a été mis à jour pour la première fois le 31 octobre 2004, puis tous les trois mois par la suite, offre des renseignements sur les contrats conclus par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ou en son nom. Tous les trois mois, nous publierons un rapport sur les contrats attribués par l’Agence au cours des trois mois précédents.
Le 19 juin 2008, la politique a changé afin d’exiger aussi la divulgation des modifications apportées aux contrats d’une valeur de plus de 10 000 $.
Depuis le 31 octobre 2012, les modifications apportées au Guide de la publication proactive des marchés exigent que les contrats de plus de 10 000 $ attribués, après le 1er janvier 2013, à d'anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique soient signalés comme tels.
Les règles et principes qui régissent la passation de contrats gouvernementaux sont présentés dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. L'objectif des contrats gouvernementaux est d'acquérir des biens et des services, y compris des services de construction, d'une manière qui favorise l'accès, la concurrence et l'équité et qui offre la meilleure valeur au Canada.