Questions clés pour faciliter la prise de décision pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles

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Questions clés pour faciliter la prise de décision pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles [Version PDF - 298Ko]

Les institutions fédérales sont appelées à prendre de nombreuses décisions d'ordre stratégique concernant, par exemple :

l'adoption ou la révision d'une politique
la création ou l'abolition d'un programme
la mise en place ou l'élimination d'un point de service

Mais quelles incidences ces décisions peuvent-elles avoir sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, c'est-à-dire sur leur obligation envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne?

Voici quelques questions clés que les institutions fédérales doivent considérer au moment de prendre de telles décisions.

Avis aux lecteurs

Le présent document vise à aider les institutions fédérales à identifier, dans le cadre de leur mandat, des pistes pour mettre en œuvre l’Article 41 de la Loi sur les langues officielles. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour obtenir un tel avis, veuillez consulter les services juridiques de votre institution fédérale, qui, au besoin, pourront communiquer avec la Direction des langues officielles du ministère de la Justice du Canada.

Questions ou commentaires:
portail41-gateway41@pch.gc.ca

Qui

Toutes les institutions fédérales

Quoi

Déterminer les incidences sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l'anglais, dès les premières étapes de l'élaboration des politiques jusqu'à leur mise en œuvre, y compris lors de l'élimination de services.
S'il y a lieu, consulter les publics intéressés, en particulier les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Documenter la démarche et démontrer que votre institution a pris en considération les besoins de ces communautés ou les exigences de promotion des 2 langues officielles.
S'il y a des incidences, planifier en conséquence les activités prévues, prévoir des mécanismes d'évaluation des résultats et présenter les résultats attendus.

Quand

Planification stratégique et élaboration de politiques ou de programmes

À première vue, quelles incidences l'initiative pourrait-elle avoir sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne?
Comment soutenir ce constat? Y a-t-il lieu d'effectuer :
- des recherches?
- des consultations auprès des communautés?
Comment l'initiative concrétise-t-elle les résultats des recherches et des consultations effectuées?
Les principes de mise en œuvre tiennent-ils compte des incidences?
En cas d'incidence négative, remédie-t-on aux inconvénients?
A-t-on déterminé des résultats escomptés et des indicateurs de rendement?
Les approches adoptées sont-elles bien décrites et documentées?

Mise en œuvre de politiques ou de programmes

S'assure-t-on que les obligations à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion des 2 langues officielles sont prises en compte tout au long du processus de mise en œuvre?
- Par exemple, en maintenant des liens avec les représentants de ces communautés?
L'initiative fait-elle appel à des tiers?
- Dans l'affirmative, quelles mesures sont prises pour obtenir de ce tiers l'engagement qu'il favorisera le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion des 2 langues officielles?

Reddition de comptes

Quels sont les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes obtenus en regard de la mise en œuvre de l'engagement fédéral à l'endroit des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion des 2 langues officielles?
L'évaluation révèle-t-elle que des ajustements sont nécessaires?
Les mécanismes existants en matière de mesure du rendement et de reddition de comptes sont-ils satisfaisants?

Communications

Les stratégies et plans de communications tiennent-ils compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire?
Quels sont les outils de communication utilisés pour rejoindre ces communautés?
Utilise-t-on, entre autres, les médias existants dans la langue des communautés en situation minoritaire?

Renseignements

Communiquer avec la Direction générale des langues officielles

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Détails de la page

2026-03-25

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