Préambule — Annexe C : Plan stratégique du gouvernement de l’Ontario — 2023–2028

Entente Canada–Ontario relative aux services dans la langue de la minorité 2023-2024 à 2027-2028

Sur cette page

Stratégie ontarienne pour les services en français
Priorités stratégiques selon les secteurs clés
Objectifs pour 2023-2028

Stratégie ontarienne pour les services en français

Introduction

Les francophones de l’Ontario contribuent depuis plus de 400 ans au rayonnement social, culturel, politique et économique de la province.

Parmi les 1,5 million de personnes qui parlent le français en Ontario, on compte 652 540 Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens qui représentent la plus grande population francophone du Canada à l’extérieur du Québec^{Note de bas de page 1}. Et cette population ne cesse de croître et de changer.

Dans le cadre de consultations avec les principaux intervenants et la population francophone, nous avons reçu les témoignages de francophones qui se heurtent encore à des obstacles lorsqu’ils veulent des services en français. Pour répondre aux enjeux liés à l’accès aux services, nous nous sommes engagés à moderniser le cadre législatif de la Loi sur les services en français (LSF) et renforcer la reddition de compte pour la prestation rapide de services de qualité en français en Ontario.

Bien que la modernisation de la LSF soit importante, cette mesure, à elle seule, ne suffira pas à améliorer l’accès aux services en français dans divers domaines. Il importait donc d’élaborer une Stratégie pour les services en français exhaustive qui mette l’accent sur le renfort des capacités en matière de main-d’œuvre francophone et bilingue, et qui tire parti de modèles de prestation de services efficaces et novateurs pour élargir l’accès aux services en français.

Stratégie

Les consultations publiques ont constitué une base importante pour l’élaboration de la Stratégie pour les services en français. Une consultation publique de six semaines a été lancée par le gouvernement de l’Ontario en juin 2021. Les consultations ont permis de déterminer les principaux enjeux auxquels sont confrontés les francophones lorsqu’ils veulent obtenir des services de première ligne essentiels, ainsi que les solutions possibles pour améliorer la disponibilité des services.

Le programme de consultation comprenait un questionnaire public en ligne à l’échelle de la province, des tables rondes régionales virtuelles pour les intervenants et des discussions ciblées avec des organisations provinciales d’intervenants.

Objectifs

Le gouvernement de l’Ontario planifie la mise en œuvre d’une Stratégie pour les services en français coordonnée et pangouvernementale dans le but de renforcer la planification, la capacité, et la prestation des services.

Ceci comprend des modifications législatives en vue de moderniser le cadre régissant la prestation des services en français en Ontario pour mieux tenir compte des besoins des francophones au XXI^e siècle.

Il explore également le développement du bassin de professionnels qualifiés parlant le français en Ontario, en particulier dans les secteurs essentiels où sévit une pénurie, comme la santé, l’éducation, la justice, les services sociaux, et les services gouvernementaux directs. La Stratégie a pour ambition d’examiner les moyens d’élargir la surface d’action aux régions mal servies grâce à une multitude de modèles efficaces de prestation de services.

Aspects

La Stratégie pour les services en français mettra l’accent sur les six aspects suivants.

Le tableau 1 présente les six domaines d’intervention de la Stratégie pour les services en français de l’Ontario et leurs objectifs correspondants.

Tableau 1 : Domaines d’intervention de la Stratégie pour les services en français

Qualité et accès: Améliorer la qualité des services en français et l’accès à ceux-ci, en proposant des obligations législatives plus strictes pour le gouvernement et les organismes.
Reddition de compte: Renforcer les obligations administratives et législatives, dont celles proposées, du gouvernement et des organismes offrant des services publics, ainsi que le processus de reddition de comptes.
Modernisation: Proposer la modernisation du cadre législatif et des méthodes de prestation de services pour mieux répondre aux besoins des francophones.
Soutien: Réduire le fardeau, accroître la communication et créer de nouveaux outils pour venir en aide aux fournisseurs de services en français désignés en vertu de la LSF.
Promotion: Accroître la promotion des services en français et des désignations en vertu de la LSF.
Capacité: Fortifier la main-d’œuvre francophone et bilingue pour pouvoir atteindre tous les autres objectifs.

Piliers stratégiques

La Stratégie pour les services en français repose sur les trois piliers suivants :

Le tableau 2 présente les trois piliers stratégiques de la Stratégie pour les services en français de l’Ontario et leurs objectifs correspondants.

Tableau 2 : Piliers stratégiques de la Stratégie pour les services en français

1. Cadre législatif et politique: L’objectif de la première priorité est de moderniser la LSF et les soutiens connexes.
2. Main-d’œuvre francophone et bilingue: L’objectif de la deuxième priorité est d’augmenter l’accès à la main-d’œuvre francophone et bilingue dans les secteurs clés.
3. Planification et prestation des services: L’objectif de la troisième priorité est d’accroître l’accès aux services en français et aux nouveaux modèles de prestation de services.

Résultats

Les résultats de la Stratégie pour les services en français seront :

Le tableau 3 présente les types de résultats que la Stratégie pour les services en français vise à atteindre pour les Franco-Ontariens et la province.

Tableau 3 : Résultats de la Stratégie pour les services en français

Le renforcement de la reddition de comptes;: L’amélioration de l’accès aux services en français pour les francophones
La réduction du fardeau pour les fournisseurs de services en français;: Une main-d’œuvre diversifiée et talentueuse pour soutenir la croissance économique et la compétitivité de la province;
La réduction des obstacles pour les employeurs dans le recrutement d’une main-d’œuvre qualifiée;: Une province plus compétitive sur la scène nationale et internationale.

1^er pilier : Proposition d’une cadre législatif modernisé

Le cadre législatif de l’Ontario pour la prestation de services en français est constitué de la LSF et de ses cinq règlements d’application. Cette loi n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi depuis 1986 avant les modifications qui lui ont été apportées en décembre 2021.

Ensemble, la LSF et ses règlements établissent les obligations légales en matière de prestation de services en français pour les ministères, leurs agences, les organismes désignés en vertu de la Loi et les tierces parties qui fournissent des services au nom du gouvernement.

Les obligations de services en français s’appliquent aux points de service situés dans les 26 régions désignées par la Loi (la ville de Sarnia deviendra la 27^e à l’automne 2024), ainsi qu’aux sièges sociaux.

A : La modernisation de la LSF en 2021 comprenait les modifications suivantes :

Modification du préambule de la Loi

Reconnaître la diversité de la communauté francophone.

Changements pour améliorer l’accès et la qualité des services en français

Ajouter le droit des individus de recevoir des services en français selon le principe de l’offre active.

L’offre active

L’offre active signifie que les services en français devant être fournis par les ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario sont non seulement disponibles, mais également portés à l’attention du client dès le premier contact, c’est-à-dire en prenant toute mesure prescrite à cette fin par la Loi.

Créer un nouveau pouvoir pour ajouter des points de services gouvernementaux désignés n’importe où en province, y compris à l’extérieur des régions désignées par la Loi.
Créer de nouveaux outils de responsabilisation pour mieux prescrire la prestation de services et de communications en français.
Ajouter un pouvoir de réglementation pour traiter de la traduction des règlements gouvernementaux afin d’accroître la reddition de comptes.
Mettre à jour la Loi pour refléter le passage d’un Office des affaires francophones à un ministère des Affaires francophones. Inclure une nouvelle fonction de la ministre en ce qui concerne la promotion des affaires francophones et la prestation de services en français.
Inscrire dans la loi l’actuel Comité consultatif provincial sur les affaires francophones afin d’assurer la continuité et un processus consultatif permanent.
Responsabiliser tous les ministres et exiger qu’ils rendent compte au Conseil exécutif de la mise en œuvre de la Loi et de la qualité des services en français. Cette exigence se traduirait par un rapport annuel à remettre par la ministre des Affaires francophones au lieutenant-gouverneur en conseil et déposé devant l’Assemblée législative.
Prévoir une révision de la Loi au moins une fois tous les dix ans.

La LSF modernisée prévoit aussi un nouveau pouvoir de réglementation pour mieux préciser comment, quand et où les services en français sont offerts. Les nouveaux règlements prévoient ce qui suit :

Comment et quand le gouvernement offre des services en français, et comment il communique en français
Comment les services en français doivent être offerts conformément au principe de l’offre active
La traduction en français des règlements

B : Moderniser les règlements existants et en créer de nouveaux pour renforcer la prestation de services de qualité en français

Le ministère des Affaires francophones mettra à jour deux règlements existants :

Le règlement sur les organismes désignés offrant des services publics afin de s’assurer que l’information est à jour
Le règlement sur la prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux afin d’améliorer la prestation des services en français

2^e pilier : Main-d’œuvre francophone et bilingue

Un cadre juridique modernisé est essentiel pour moderniser la prestation des services en français et leur accès. La qualité de ces services dépend fortement de la disponibilité d’une main-d’œuvre capable de fournir des services en français.

Ce deuxième pilier repose sur les axes suivants :

travailler au sein du gouvernement pour augmenter le bassin de travailleurs francophones et bilingues qualifiés en mettant l’accent sur la formation et le recrutement, en particulier dans les professions clés telles que les prestataires de soins de santé, les préposés aux services de soutien à la personne, les enseignants, les éducateurs de la petite enfance et autres;
travailler avec le gouvernement fédéral à la création de corridors d’immigration francophone et à la reconnaissance des certifications professionnelles.

3^e pilier : Planification et prestation des services

Ce troisième pilier met l’accent sur une approche pangouvernementale de la planification et de la prestation des services en français et se concentre sur les axes suivants :

mettre à profit les modèles existants de prestation de services communautaires comme les services en étoile et les services mobiles qui se sont révélés efficaces en milieu minoritaire ou pour les populations dispersées;
mettre en œuvre des modèles de prestation novateurs fondés sur le numérique pour élargir l’accès à la formation et à la prestation de services dans des domaines tels que la santé, l’éducation et la justice;
simplifier le processus de désignation en vertu de la LSF et offrir un meilleur soutien aux fournisseurs de services désignés.

Mise en œuvre

La Stratégie pour les services en français sera mise en œuvre grâce au travail concerté du ministère des Affaires francophones et de ses ministères partenaires.

À mesure que le travail progresse dans chacun des piliers stratégiques, le dialogue avec un large éventail d’intervenants se poursuivra pour s’assurer que les politiques et les initiatives répondent aux besoins des francophones de l’Ontario.

Progrès réalisés depuis le lancement en 2021

Depuis le lancement de la Stratégie, le gouvernement a renforcé le cadre législatif régissant les services en français en Ontario.

En décembre 2021, nous avons adopté la LSF modernisée.

Cette loi :

assure une plus grande responsabilisation des ministères, des agences gouvernementales et des organismes tiers en matière de prestation de services en français;
fait de l’offre active la pierre angulaire de l’accès à des services en français de qualité.

De plus, le Règlement de l’Ontario 544/22 : Offre active de services en français – Mesures prescrites est entré en vigueur le 1^er avril 2023.

Ce règlement :

énonce précisément les mesures à mettre en œuvre pour remplir l’obligation d’offre active;
fournit à l’Ontario l’un des cadres les plus élaborés en matière de prestation d’offre active de services gouvernementaux.

Processus consultatif avec la communauté franco-ontarienne

Le gouvernement de l’Ontario dispose d’un certain nombre de mécanismes consultatifs permanents pour déterminer les problèmes pesant sur la communauté francophone de la province. Afin d’établir les objectifs du plan stratégique de la province pour le renouvellement de l’entente sur les services avec le gouvernement fédéral, le ministère des Affaires francophones consulte régulièrement la communauté franco-ontarienne.

Le tableau 4 présente le processus de consultation avec la communauté franco-ontarienne, incluant les séances récentes, la sélection des projets et l’alignement avec les priorités fédérales.

Tableau 4 : Processus de consultation avec la communauté franco-ontarienne

La séance de consultations la plus récente s’est déroulée à l’été 2023, et au cours des négociations avec le Canada en décembre 2023. Le ministère des Affaires francophones a ensuite présenté la liste des projets retenus pour 2023-2024 afin de faciliter les discussions relatives au développement et à l’amélioration des priorités stratégiques de la nouvelle entente.

Dans le cadre des consultations, les groupements de ministères devaient entamer l’examen de projets qui cadrent avec les priorités exposées dans le Plan d’action fédéral.

Voici les entités consultées :

Le Comité consultatif provincial sur les affaires francophones, qui conseille le ministre des Affaires francophones sur l’élaboration de stratégies et de priorités et la création de programmes concernant la communauté francophone, ainsi que sur la planification et la prestation de services gouvernementaux en français.
L’Assemblée de la Francophonie de l’Ontario (AFO), qui est un groupe d’associations franco-ontariennes dans des secteurs clés et qui a pour mandat de défendre les droits des francophones dans la province, de favoriser le développement de la communauté francophone et de représenter l’Ontario francophone à l’échelle municipale, provinciale, nationale et internationale.
Le président de l’AFO communique régulièrement et fréquemment avec la sous-ministre des Affaires francophones pour lui dévoiler les préoccupations et les priorités de la communauté, la tenir informée au sujet des activités du gouvernement et contribuer aux initiatives du gouvernement.
Selon le secteur considéré, la communauté francophone participe directement à l’élaboration de nouvelles politiques stratégiques. Dans le secteur de la justice, par exemple, la réunion annuelle des intervenants est devenue une occasion essentielle pour que le ministère et la communauté discutent; de manière semblable, la communauté franco-ontarienne a participé activement aux consultations relatives à l’élaboration de la nouvelle stratégie de la province en matière d’immigration. Dans le secteur des soins de santé, six entités de planification des services francophones participent à la planification et au processus de consultation à l’échelle locale.

Conclusion

Cette Stratégie globale pour les services en français vise à jouer en faveur de la population francophone de l’Ontario dans toute sa diversité et à soutenir la vision du gouvernement de l’Ontario de rendre les services publics plus accessibles.

La Stratégie s’inscrit dans le droit fil de la Stratégie de développement économique francophone de la province, laquelle vise à accroître le nombre de travailleurs francophones et bilingues de l’Ontario afin de favoriser l’avantage économique concurrentiel de la province.

En fin de compte, cette Stratégie vise non seulement à renforcer les communautés francophones de la province, mais aussi à soutenir la croissance économique à long terme de la province et sa visibilité sur les scènes nationale et internationale.

Priorités stratégiques selon les secteurs clés

Pour que le gouvernement de l’Ontario puisse gérer l’accès aux services en français de manière efficace pour l’ensemble de la communauté franco-ontarienne, cinq groupements de ministères s’occupent de la prestation des services en français. Chaque groupement est dirigé par un chef des services en français. Le ministère des Affaires francophones travaille étroitement avec les groupements des services en français et administre le financement de leurs projets en vertu d’entente Canada–Ontario. Les priorités et les domaines d’activité de ce Plan stratégique sont ceux correspondant à chaque groupement des services en français. Les cinq groupements sont les suivants :

Groupement des services de santé : Ministère de la Santé et ministère des Soins de longue durée.
Groupement de la justice : Ministère du Procureur général et ministère du Solliciteur général.
Groupement de l’éducation et des services communautaires : Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires; ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport; ministère des Affaires municipales et du Logement; ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité; ministère de l’Éducation; ministère des Collèges et Universités. Il faut noter que le ministère de l’Éducation et le ministère des Collèges et des Universités sont couverts par une autre entente conclue avec le gouvernement fédéral, par conséquent aucune initiative de ces ministères ne sera financée en vertu de l’Entente Canada-Ontario relative aux services dans la langue de la minorité.
Groupement de l’économie et des organismes centraux : Ministère des Finances; ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences; ministère des Services au public et aux entreprises; Conseil du Trésor; Bureau du Conseil des ministres; ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce; ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme; ministère de l’Infrastructure; ministère des Affaires intergouvernementales; ministère des Affaires législatives; ministère de la Réduction des formalités administratives.
Groupement des terres et des ressources : Ministère de l’Énergie; ministère du Développement du Nord; ministère des Mines; ministère des Affaires autochtones; ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs; ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales; ministère des Transports; ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

1. Groupement des services de santé

Pour élaborer des mesures fortes pour appuyer la vitalité des communautés (pilier 3 du Plan d’action fédéral pour les langues officielles 2023-2028) et promouvoir l’accès équitable aux services en français dans le secteur des soins de santé, le Groupement des services de santé se concentrera sur les éléments suivants :

planifier, coordonner et promouvoir l’accès équitable aux services de santé en français au moyen de méthodes innovantes et éprouvées, comme la télémédicine, en particulier dans les régions éloignées;
promouvoir des initiatives en santé publique favorisant l’accès aux services de santé en français.

Le Groupement des services de santé se concentrera également sur la formation de ressources humaines en santé bilingues afin de mieux servir les communautés de langue officielle en situation minoritaire (pilier 2 du Plan d’action fédéral pour les langues officielles 2023-2028) :

planifier, maintenir en poste et assurer le transfert des connaissances des ressources humaines francophones;
élaborer des programmes de formation en français ainsi que des initiatives pour que les fournisseurs de service améliorent la capacité du système de soins de santé.

2. Groupement de la justice

Voici les priorités du Groupement de la justice dans l’Entente Canada-Ontario 2023-2028 et leur alignement sur le Plan d’action fédéral pour les langues officielles 2023-2028 :

Pilier 1 : Immigration francophone et intégration dans le secteur de la justice

Ce pilier se concentre sur l’intégration des immigrants francophones dans le secteur de la justice, ce qui cadre avec la Stratégie pour les services en français et l’initiative de recrutement de personnes bilingues de la fonction publique de l’Ontario. Voici les principales mesures :

Doter les nouveaux arrivants francophones d’outils et de renseignements de base et adaptés en français afin d’enrichir le bassin de professionnels de la justice qualifiés en Ontario.
Mener des activités continues de formation, de sensibilisation et de réseautage afin de promouvoir le perfectionnement des professionnels francophones de la justice nouvellement arrivés.
Améliorer la visibilité et l’attrait des postes et des professions désignés bilingues au sein du secteur de la justice et s’aligner sur les initiatives et les pratiques du secteur public de l’Ontario pour la main-d’œuvre francophone (par exemple, l’initiative de ressources humaines pour les entreprises bilingues).
Favoriser le recrutement et le maintien en poste d’un personnel diversifié de professionnels de la justice francophones et bilingues.

Pilier 2 : Favoriser les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie

Le pilier 2 vise à favoriser les possibilités d’apprentissage des professionnels de la justice tout au long de la vie, en se concentrant particulièrement sur la compréhension et le service de la population francophone :

Développer et diffuser des outils, des ressources et des formations sur mesure pour permettre aux professionnels de la justice d’approfondir leur compréhension de la démographie francophone et d’améliorer leur offre de services de qualité en français.
Solidifier les partenariats intersectoriels au sein de la communauté francophone afin de renforcer une communauté de praticiens et de favoriser un échange fluide de renseignements et de bonnes pratiques pour améliorer les parcours d’apprentissage et de perfectionnement des francophones de l’Ontario grâce à des réunions, des conférences et des forums d’intervenants.

Pilier 3 : Renforcer la vitalité de la communauté grâce à des droits linguistiques

Le troisième pilier souligne l’importance de soutenir la vitalité des communautés francophones en faisant la promotion des droits linguistiques et de l’accès à la justice en français :

Poursuivre le soutien à la stratégie provinciale en diffusant des renseignements à la communauté francophone sur la loi modernisée relative à la Stratégie pour les services en français et sur d’autres cadres juridiques pertinents.
Approfondir la compréhension des droits linguistiques chez les parties franco-ontariennes.
Rendre la justice plus moderne et plus accessible aux francophones de l’Ontario.
Renforcer la participation de la communauté francophone à la planification stratégique du secteur de la justice.
Aider les décideurs à comprendre les rôles et les responsabilités attendus dans les cadres législatifs relatifs aux services en français, et renforcer les mécanismes de responsabilité actuels.

3. Groupement de l’éducation et des services communautaires

Le Groupement de l’éducation et des services communautaires a défini trois objectifs principaux pour la période 2023-2028 de cette entente. L’objectif initial consiste à améliorer l’accessibilité et la qualité des services sociaux et communautaires en français, en particulier pour les groupes démographiques francophones vulnérables tels que les personnes handicapées, les victimes de violence, les enfants, les jeunes et les personnes âgées. En outre, un effort particulier est fait pour promouvoir des initiatives qui facilitent l’accès des personnes âgées aux services gouvernementaux. Le troisième objectif est axé sur la promotion de projets culturels, sportifs et touristiques qui célèbrent et valorisent la culture et le patrimoine historique francophones de l’Ontario. Pour mettre en œuvre ces mesures, le Groupement de l’éducation et des services communautaires a établi les priorités suivantes :

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Répondre aux nouveaux besoins en matière de services communautaires et sociaux des communautés et des organisations minoritaires au sein de la population francophone en soutenant un plus grand nombre d’organisations communautaires qui représentent la diversité et fournissent des services aux populations vulnérables afin de garantir l’équité et l’inclusion.
Améliorer l’accessibilité et la qualité des services communautaires et sociaux en français pour les personnes victimes de violences fondées sur le genre, vulnérables ou présentant un handicap physique ou intellectuel.
Améliorer le développement de services intégrés destinés aux enfants, aux jeunes francophones et à leurs familles dans le cadre de la protection de l’enfance et de l’aide à l’enfance.
Renforcer la capacité du personnel des organismes financés par le MSESC à servir la ville de Sarnia dans la phase de mise en œuvre de la désignation afin d’assurer des services équitables et de qualité en français en offrant une formation en français.
Améliorer le maintien des membres du personnel aux postes désignés bilingues et la capacité des services en français au sein des ministères clients en offrant une formation en français.
Améliorer le bilinguisme dans la fonction publique en proposant au personnel des postes désignés bilingues une ressource pour renforcer la qualité de la prestation de services en français.

Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Favoriser les initiatives pour l’accès des aînés aux services du gouvernement en français et l’amélioration de cet accès.

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Promouvoir des projets et des initiatives qui soutiennent la croissance et le développement durable du tourisme et du sport en Ontario et qui font la promotion de la culture francophone.
Promouvoir et encourager la culture et la vitalité franco-ontariennes en Ontario et au Canada.
Produire du contenu qui fait la promotion de la communauté francophone et la rendre accessible, en particulier dans les régions éloignées.
Encourager le développement d’activités touristiques accessibles toute l’année et soutenir le développement des infrastructures dans les destinations prioritaires pour les Franco-Ontariennes et les Franco-Ontariens.
Soutenir le développement et la promotion des médias francophones de l’Ontario pour faire progresser la culture franco-ontarienne et d’en étendre la portée.

4. Groupement de l’économie et des organismes centraux

Le Groupement de l’économie et des organismes centraux a fixé les priorités ci-dessous qui permettront d’accroître la capacité linguistique des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens dans la fonction publique et de célébrer la francophonie en Ontario en informant les communautés francophones des programmes gouvernementaux :

Promouvoir et renforcer la capacité bilingue de la fonction publique au moyen d’emplois d’été bilingues et du Programme de stages de l’Ontario.
Soutenir le bilinguisme dans la fonction publique en proposant des cours de français tout au long de l’année aux membres du personnel intéressés.
Souligner les réalisations et les contributions de la communauté francophone au progrès social, économique et culturel de l’Ontario.
Promouvoir les fonds des programmes gouvernementaux auprès des entreprises francophones de l’Ontario.
Améliorer le soutien des entrepreneurs francophones qui démarrent ou développent leur entreprise.
Améliorer le marketing dans les médias traditionnels et sociaux en Ontario.
Garantir l’accès à des services en français de qualité au moyen de modèles de prestation de services modernes.

5. Groupement des terres et des ressources

Le Groupement des terres et des ressources a déterminé les priorités ci-dessous qui permettront de soutenir la vitalité des communautés francophones et d’encourager l’accès équitable aux services en français :

Favoriser l’entrepreneuriat et le développement économique des francophones dans les zones rurales et dans le Nord de l’Ontario.
Établir des relations avec la communauté francophone de la province pour promouvoir les services en français.
Promouvoir des projets et des initiatives qui améliorent les services en français au sein de Parcs Ontario.
Améliorer l’accessibilité et la qualité des services en français pour les agriculteurs franco-ontariens.
Renforcer la capacité des ressources humaines à offrir des services en français de qualité.
Améliorer la prestation de services en français au public grâce à l’utilisation de nouvelles technologies.

Objectifs pour 2023-2028

En application de l’Entente Canada-Ontario 2018-2023, et de sa prolongation d’une année en 2023-2024, 42 initiatives ont été financées pour soutenir l’accès aux services en français. Au cours des cinq premières années de l’entente, d’avril 2018 à mars 2023, le gouvernement du Canada a investi 7 millions de dollars, et le gouvernement de l’Ontario, 14 266 941 $.

Étant donné l’augmentation du financement fédéral pour la période allant de 2023 à 2028, l’Ontario renforcera son engagement à soutenir la prestation de services en français nouveaux et récurrents aux Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens, en respectant leur diversité culturelle et en contribuant à la préservation de leur langue en offrant des services publics et parapublics de qualité. Cette initiative se poursuivra grâce au partenariat fructueux avec les ministères et les organisations gouvernementales lors de l’élaboration d’initiatives pour les services en français. Voici les objectifs stratégiques par groupement de ministères :

Groupement des services de santé :

Améliorer les services offerts en français en les rendant plus équitables et accessibles grâce aux nouvelles technologies, en améliorant le maintien en poste des ressources humaines et en faisant la promotion d’habitudes saines auprès des aînés et des jeunes.

Groupement de la justice

Améliorer et moderniser l’accès à la justice en français, en se fondant sur le principe de l’offre active de services en français.
Utiliser divers moyens de communication pour informer la population franco-ontarienne de ses droits aux services en français, ainsi que les parties francophones de leurs droits linguistiques.
Consolider l’engagement de la communauté francophone au moyen de la planification stratégique en français du secteur de la justice.
Développer des initiatives de sensibilisation de tous les professionnels (anglophones et francophones) aux services en français offerts.
Élaborer des stratégies de recrutement et de maintien en poste de membres du personnel bilingues dans le secteur de la justice, en liaison avec la récente initiative relative aux ressources humaines pour les services en français menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Affaires francophones.
Soutenir l’élaboration de nouveaux programmes de formation bilingues (services correctionnels, tribunaux décisionnels, services juridiques, etc.).
Répondre aux besoins particuliers des groupes cibles francophones du secteur de la justice (nouveaux immigrants francophones, femmes, personnes âgées, jeunes, etc.).
Renforcer les mécanismes de reddition de comptes en sensibilisant les intervenants francophones.

Groupement de l’éducation et des services communautaires

Répondre aux nouveaux besoins en matière de services communautaires et sociaux des communautés et des organisations minoritaires au sein de la population francophone en soutenant un plus grand nombre d’organisations communautaires qui représentent la diversité et fournissent des services aux populations vulnérables afin de garantir l’équité et l’inclusion.
Améliorer l’accessibilité et la qualité des services communautaires et sociaux en français pour les personnes victimes de violences fondées sur le genre, vulnérables ou présentant un handicap physique ou intellectuel.
Améliorer le développement de services intégrés destinés aux enfants, aux jeunes francophones et à leurs familles dans le cadre de la protection de l’enfance et de l’aide à l’enfance.
Renforcer la capacité du personnel des organismes financés par le MSESC à servir la ville de Sarnia dans la phase de mise en œuvre de la désignation afin d’assurer des services équitables et de qualité en français en offrant une formation en français.
Améliorer le maintien des membres du personnel aux postes désignés bilingues et la capacité des services en français au sein des ministères clients en offrant une formation en français.
Améliorer le bilinguisme dans la fonction publique en proposant au personnel des postes désignés bilingues une ressource pour renforcer la qualité de la prestation de services en français.
Favoriser les initiatives pour l’accès des aînés aux services du gouvernement en français et l’amélioration de cet accès.
Promouvoir des projets et des initiatives qui soutiennent la croissance et le développement durable du tourisme et du sport en Ontario et qui font la promotion de la culture francophone.
Promouvoir et encourager la culture et la vitalité franco-ontariennes en Ontario et au Canada.
Produire du contenu qui fait la promotion de la communauté francophone et la rendre accessible, en particulier dans les régions éloignées.

Groupement de l’économie et des organismes centraux

Collaborer avec des partenaires internes et externes afin de promouvoir, d’attirer, de maintenir en poste et de perfectionner les talents pour la fonction publique de l’Ontario.
Fournir des conseils stratégiques et opérationnels pour soutenir le développement économique francophone.
Promouvoir l’innovation, la recherche et le développement.
Augmenter la main-d’œuvre bilingue et promouvoir le bilinguisme de l’Ontario comme un atout.
Faire la promotion auprès des étudiants bilingues et les attirer afin qu’ils présentent leur candidature à un programme de stage d’été et au Programme de stages de l’Ontario pour soutenir la stratégie en matière de ressources humaines bilingues de la fonction publique de l’Ontario.
Améliorer l’intégration des exigences relatives aux services en français dans les processus de prise de décision du gouvernement, les consultations publiques dans les politiques publiques, les initiatives de modernisation des programmes.
Garantir grâce à l’amélioration des processus et des technologies.

Groupement des terres et des ressources

Continuer à promouvoir les services en français et les services de communication auprès des communautés francophones rurales et du Nord au moyen de foires, d’événements publics, de consultations spéciales, etc.
Développer des projets pilotes pour évaluer les outils permettant d’améliorer les communications en français.
Élaborer un programme de formation en français pour les membres du personnel afin qu’ils puissent maintenir ou développer leurs compétences en français.
Travailler avec les administrateurs du ministère responsables de la publication dans les médias sociaux et des sites Web en français afin de garantir des communications en français de qualité.

Ministère des Affaires francophones

Renforcer le soutien administratif et stratégique à la planification et à la mise en œuvre de l’Entente Canada-Ontario dans l’ensemble du gouvernement de l’Ontario afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services en français.

L’objectif global du Plan stratégique 2023-2028 de l’Ontario pour les services en français consiste à augmenter progressivement l’offre de renseignements et la prestation de services gouvernementaux en français au grand public, afin de revitaliser la communauté francophone et de contribuer à son développement.

Pour atteindre cet objectif, les objectifs stratégiques ci-dessous doivent également être réalisés :

(Il faut noter que le gouvernement de l’Ontario a déjà une législation et une structure de service pour les services en français, qui répondent à l’objectif interne : Soutenir les structures administratives (renforcer le cadre politique, législatif et administratif). Les projets et les initiatives élaborés en vertu de l’Entente Canada-Ontario 2023-2028 porteront par conséquent sur les deux autres objectifs déterminés par le gouvernement fédéral.)

Soutenir les structures administratives internes (renforcer le cadre politique, législatif et administratif).
Soutenir le développement, la planification et la prestation de services au public dans la langue de la minorité.
Tenir des communications et des consultations avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Détails de la page

2026-03-20