Préambule — Annexe C : Nunavut — Plan d’action pour les services en français 2024–2025 à 2027–2028

Entente Canada–Nunavut relative aux services en français et à la langue inuktute 2024-2025 à 2027-2028

Sur cette page

1. Contexte territorial
2. Situation actuelle et questions à régler
3. Progrès réalisés dans le cadre des ententes précédentes de 2022–2023 à 2023–2024
4. Points à prendre en compte pour la période de 2024-2025 à 2027-2028
5. Objectifs pour 2024–2025
6. Consultations auprès des communautés francophones

1. Contexte territorial

Depuis 1999, le gouvernement du Canada (GC) et le gouvernement du Nunavut (GN) travaillent ensemble pour offrir des services et des communications en français à la communauté francophone du Nunavut.

Le 4 juin 2008, la Loi sur les langues officielles du Nunavut (LLON) a été approuvée par l’Assemblée législative du Nunavut. Elle a été ratifiée par le Parlement fédéral le 11 juin 2009, conformément à la Loi sur le Nunavut, et est ensuite entrée en vigueur le 1er avril 2013. Grâce à la LLON, le Nunavut compte trois langues officielles : la langue inuite (l’inuktut), l’anglais et le français. La LLON permet de maintenir tous les droits et privilèges des francophones et des anglophones tout en élevant l’inuktut à un niveau équivalent. Elle prévoit l’utilisation des langues officielles dans les travaux de l’Assemblée législative et les procédures des tribunaux, ainsi que dans les communications et la prestation des services gouvernementaux aux Nunavoises et Nunavois.

Le ministère de la Culture et du Patrimoine s’est assuré de la gestion des diverses moutures de l’Entente Canada-Nunavut relative aux services en français et à la langue inuktute pour le compte du GN depuis 1999. Le GN a insisté sur la nécessité d’un financement fédéral adéquat et soutenu pour assurer la continuité de la protection et de la promotion des langues officielles au Nunavut, conformément à ses obligations légales en vertu de la Loi sur le Nunavut, la LLON et la Loi sur la protection de la langue inuite ainsi que l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Le 28 mars 2017, le GN a entamé un mandat de quatre ans concernant l’Entente Canada-Nunavut relative aux services en français et à la langue inuktute (2016-2017 à 2019-2020), marquant ainsi la continuité de la collaboration entre le Canada et le Nunavut pour la protection et la promotion soutenue du français en tant que langue officielle du territoire, passant ainsi à 4 483 millions $ à compter de 2019-2020. En raison des restrictions causées par la pandémie de COVID-19, une prolongation d’un an a été accordée pour 2 années consécutives jusqu’en 2021-2022, suivie d’une entente de 2 ans pour 2022-2024 avec le même niveau de financement depuis 2019-2020.

Appel de propositions destiné à tous les établissements du GN

En septembre 2023, un appel de propositions a été lancé à tous les établissements du GN pour leur demander de présenter une demande de financement quinquennale afin d’appuyer la planification, l’élaboration et la prestation de programmes et de services en français dans tous les bureaux où ils ont l’obligation de le faire en vertu de la LLON. Le montant total de leurs demandes budgétaires se situait entre 5,3 M$ et 5,4 M$ sur une période de cinq ans, pour une moyenne de 5,3 M$ par année.

Profil démographique de la population francophone du Nunavut

La situation de la population francophone du Nunavut est unique comparativement à celle des autres provinces et territoires du Canada. En effet, au Nunavut la langue maternelle de la population n’est ni le français ni l’anglais, à l’exclusion des pensionnaires d’un établissement institutionnel. Selon le recensement de la population de 2021 de Statistique Canada, 19 370 résidents ont déclaré avoir la langue inuite comme langue maternelle. Ceci compte pour une proportion d’environ 53 % des 36 840 résidents du territoire. Alors que l’anglais est la langue maternelle de 12 100 résidents, soit une proportion d’environ 33 %, 520 personnes déclarent avoir le français comme langue maternelle, soit environ 1,4 % de la population du Nunavut. En d’autres termes, la population francophone du Nunavut vit dans une situation de double minorité sans précédent dans toutes les juridictions canadiennes.

Cependant, si l’on tient compte de l’ensemble des personnes connaissant le français, le nombre de Nunavummiuts francophones s’élève à 1 455, ce qui représente 3,9 % de la population. Des francophones résident partout sur le territoire. Selon le recensement de la population de 2021 de Statistique Canada, 460 personnes de langue maternelle française vivent dans la région de Baffin, environ 35 personnes vivent dans la région du Kivalliq et 30 dans la région du Kitikmeot. La plupart des francophones vivent à Iqaluit : 430 personnes déclarent le français comme langue maternelle. De plus, 1 110 personnes possèdent une certaine connaissance du français, ce qui représente environ 15 % de la population de la capitale du Nunavut.

La communauté francophone est bien organisée à l’échelle locale à Iqaluit. Depuis la création de l’Association des francophones de Frobisher Bay en 1981 (renommée l’Association des francophones du Nunavut (AFN) en 1999), elle a fondé plusieurs établissements et organisations afin de représenter ses intérêts dans divers secteurs. Notamment : Le Carrefour Nunavut (entrepreneuriat social, tourisme et employabilité), le Réseau santé en français au Nunavut (RÉSEFAN) (services de mieux-être et de santé), la Commission scolaire francophone du Nunavut (système éducatif de la maternelle à la 12e année), le Centre de la Petite Enfance (CPE) Les Petits Nanooks (services de la petite enfance et services de garde), le théâtre Uiviit (une troupe de théâtre amateur), l’École des Trois-Soleils (la seule école francophone au Nunavut, offrant des services éducatifs de la maternelle à la 12e année). De plus, à la suite d’une consultation auprès de la communauté, l’AFN a contribué à la création du Regroupement des parents francophones du Nunavut en 2020. Inspirée par le groupe de parents, l’AFN a mis sur pied le Comité jeunesse franco-nunavummiut en 2021 et met actuellement en place un Comité des femmes francophones du Nunavut.

2. Situation actuelle et questions à régler

Le Plan d’action pour les services en français 2024–2025 à 2027–2028 a été élaboré en collaboration avec l’AFN, sa principale partie prenante, et en conformité avec les priorités définies dans le cadre du plan linguistique du GN « Uqausivut 2.0 ». De plus, on a pris en compte les résultats et les trois points clés prioritaires mis en évidence dans le sondage sur les services en français au Nunavut réalisé en ligne en mars 2020.

Priorités des ministères et des agences publiques

Plan Uqausivut (2012–16) – Tel que stipulé par la LLON, le ministre des Langues est chargé d’élaborer et de tenir à jour un plan exhaustif pour la mise en œuvre des obligations linguistiques par les ministères du GN et les agences publiques, et de consulter les Nunavoises et Nunavois de la manière prescrite dans la LLON. Le plan Uqausivut (2012–2016) a été soumis à l’Assemblée législative en octobre 2012.

Plan Uqausivut 2.0 (2018–2023) – En 2015–2016, on a terminé une évaluation d’Uqausivut 2012–2016 portant sur les cinq dernières années. Bien qu’on ait relevé des lacunes et des manques à gagner, on a pu constater que de nombreux secteurs ont subi de grands changements qui ont abouti à des retombées concrètes. Pensons à la conception et à l’offre de programmes d’aide à l’apprentissage linguistique (pour tous les niveaux), aux améliorations majeures dans la promotion et la prestation des services du GN dans toutes les langues officielles et à l’appui accordé à de nombreux nouveaux projets dans le milieu culturel et le système d’éducation.

S’appuyant sur les leçons apprises et les réalisations issues d’Uqausivut, la nouvelle version intitulée Uqausivut 2.0 constitue un reflet des réalités courantes et met l’accent sur des résultats réalistes et réalisables sur une période de 5 ans (2018–2023). Pour mesurer la pertinence de ses principes et de ses points clés, nous avons consulté différentes parties prenantes concernées, notamment les ministères et les agences publiques du gouvernement du Nunavut, la Nunavut Tunngavik inc., les associations inuites régionales, les municipalités, le secteur privé et les francophones.

Dans le cadre de ce plan, les priorités stratégiques des ministères et des agences publiques incluent ce qui suit :

• Augmenter la quantité et améliorer la qualité des services de traduction en français, réviser la Politique relative à la traduction et les directives en matière de traduction et rehausser les systèmes de gestion de la traduction;
• Cibler et instaurer des mesures visant à améliorer l’accès du public aux communications et aux services des ministères et organismes publics en français par l’élaboration, l’application et la surveillance de normes à cet égard.
• Accroitre la capacité de la fonction publique du territoire de servir les membres du public en français en ciblant, en recrutant et en embauchant des personnes pour des postes désignés bilingues, ainsi qu’en préparant et en offrant des ateliers d’orientation linguistiques.

Une évaluation des résultats obtenus dans le cadre d’Uqausivut 2.0 sera effectuée cette année, suivie de consultations auprès de toutes les parties prenantes linguistiques, y compris les municipalités et le secteur privé tels que les sociétés, les organismes communautaires francophones et inuits, les organisations inuites, les coopératives, les syndicats, les organisations non gouvernementales et les entreprises responsables de fournir certaines communications et certains services au public dans les quatre langues officielles du Nunavut. Bien qu’Uqausivut 2.0 prenne fin en 2023, il reste en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau plan soit approuvé. On s’attend à ce que les quatre points clés, y compris les services dans toutes les langues officielles du Nunavut, demeurent pertinents, bien que les priorités stratégiques puissent être simplifiées.

Opinion de la communauté francophone du Nunavut concernant les services en français

Un sondage sur les services en français au Nunavut a été réalisé en ligne en mars 2020. Son objectif visait à déterminer le niveau de satisfaction de la communauté francophone à l’égard des services gouvernementaux. Les résultats de ce sondage feront office de cadre pour de futurs points prioritaires afin d’assurer une amélioration continue des services en langue française. En raison des restrictions en place pendant la pandémie de COVID-19, les services ne sont revenus à leur capacité antérieure que récemment. Par conséquent, les résultats d’un tel sondage ne constituent pas un reflet fidèle des efforts déployés pour offrir des services en français. Nous discuterons avec l’AFN du moment approprié pour la tenue du prochain sondage.

Toutefois, les résultats globaux et les recommandations du sondage de 2020, ci-après, ont été pris en compte en vue d’initiatives futures.

• Les résultats en un coup d’œil :
  • Les répondants ont trouvé que les communications du GN étaient bonnes en général, avec un taux de satisfaction global de 63 %.
  • Il convient de reconnaitre l’amélioration survenue au niveau de la communication en français dans les services du GN au cours des quatre dernières années. Les répondants ont trouvé que les communications du GN étaient bonnes dans l’ensemble. Il est également important de noter que les participants au sondage indiquent qu’ils ont eu le plus grand nombre d’interactions avec le ministère de la Santé (83 % des répondants ont indiqué avoir eu des interactions avec le ministère de la Santé). Ce volet du sondage a aussi suscité beaucoup plus de suggestions de la part des répondants sur la façon dont les services actuels pourraient être améliorés.
• Priorités pour les communautés francophones
  • Le sondage a mis en évidence plusieurs points clés prioritaires qui pourraient contribuer à améliorer les services en français offerts par le GN. Bien que les réponses diffèrent selon les ministères mentionnés dans le sondage, trois grands axes de modifications à apporter se dégagent parmi tous les ministères du GN : Amélioration des partenariats, de l’engagement communautaire et de l’accès aux services en français. Vous trouverez ci-dessous plusieurs recommandations à prendre en compte au moment de décider sur la façon de procéder.

3. Progrès réalisés dans le cadre des ententes précédentes de 2022–2023 à 2023–2024

Les ministères, les agences publiques et les organismes communautaires ont présenté des rapports annuels sur les progrès qui ont permis de constater ce qui suit :

Objectif 1 : Soutenir la planification, l’élaboration et la prestation des programmes et des services en français au Nunavut

• La totalité des lois, des projets de loi, des règlements, des textes règlementaires et de la Gazette du Nunavut déjà en anglais ont aussi été fournis en français.
• La Cour de justice du Nunavut a fourni des services d’interprétation en français lors de toutes les procédures judiciaires. Le cas échéant, certaines affaires sont traitées à distance ou, si l’échéancier le permet, un interprète français se déplace par avion pour offrir ses services en personne.
• Le Bureau de la traduction a traduit un total de 1 698 548 mots en français en 2022-2023 et 1 660 980 mots en 2023-2024 pour 22 ministères et agences du GN, par année. Le Bureau de la traduction a migré complètement vers Phrase (anciennement Memsource) comme unique outil de système de gestion des traductions (SGT) et de traduction assistée par ordinateur (TAO) en avril 2022. L’utilisation d’un seul SGT présente l’avantage de permettre le suivi de toutes les demandes dans un système unique et de réduire considérablement les erreurs de manipulation. Il permet aussi de saisir toutes les données dans une seule et même base de données qui respecte les normes industrielles et qui est facile à partager avec des partenaires tels que Microsoft et le Conseil national de recherches du Canada. Du point de vue de l’expérience des utilisateurs, le passage à Phrase en tant qu’outil unique réduit le temps consacré par ces derniers à alterner d’un système à l’autre pour produire des traductions, réduisant le nombre d’erreurs liées à la manipulation des dossiers entre les deux systèmes tout en rendant le processus plus convivial.
• Toutes les communications officielles diffusées par Exécutif et Affaires intergouvernementales ont été faites dans toutes les langues officielles.
• Au total, 2 528 occasions d’emploi en français ont été publiées. Elles étaient publiées sur le site web du GN et dans les journaux du Nord (versions abrégées de l’annonce). Elles ont aussi fait l’objet d’une annonce à la radio française CFRT 107,3 FM et dans le journal francophone Le Nunavoix. On a compté 128 curriculums vitæ en français, 12 emplois bilingues et 3 réinstallations au Nunavut. (Remarque – La pénurie de logements a possiblement continué de contribuer à la diminution du nombre de candidats non locaux qui postulent sur des emplois dans le nord, incluant des candidats francophones de l’extérieur du Nunavut).
• Au total, 107 fonctionnaires ont participé à des cours en français.
• Le ministère de la Santé a élaboré un plan d’action en septembre 2018. L’hôpital général Qikiqtani a embauché un interprète francophone/agent d’accréditation à plein temps qui a commencé à travailler le 18 janvier 2021 et, à partir de cette date et jusqu’au 31 mars 2021, toutes les demandes d’interprétation reçues ont été traitées avec succès. Le ministère utilise aussi un service téléphonique qui offre des services d’interprétation de l’anglais au français en tout temps, appelé CanTalk.
• Le ministère de la Culture et du Patrimoine a continué d’appuyer la mise en œuvre de diverses initiatives tout au long de l’année, avec un total de 77 livres et documents traduits en français. Ces livres offrent l’occasion aux Nunavummiuts d’en apprendre davantage sur la culture inuite en français.
• En plus de donner accès à divers types de ressources en français, la Bibliothèque du Centenaire offre des programmes qui permettent à toute personne intéressée par la langue française de la pratiquer, de communiquer en français ou d’apprendre le français. Ces ressources sont très populaires et ont connu un grand succès en 2019-2020 puisque 128 participants se sont présentés aux 20 programmes proposés. En ce qui concerne le nombre de visiteurs présents à la Bibliothèque du Centenaire, il y a eu 1 366 personnes en 2018-2019 et 1 436 personnes en 2019-2020. Toutefois, en raison des restrictions causées par la COVID-19, le nombre de visiteurs a diminué à 869 et à 574 les deux années suivantes. De plus, comme il y avait un manque d’effectifs, la bibliothèque a dû fermer pendant la majeure partie de l’année en 2022-2023.

Objectif 2 : Promouvoir la vitalité de la communauté francophone au Nunavut

Divers projets et initiatives menés par les organismes communautaires francophones ont vu le jour au cours de cette période dans le cadre du Programme de développement des services en français, contribuant ainsi à la vitalité de la communauté francophone. Le financement consacré aux projets locaux a augmenté progressivement, passant de 225 k$ en 2020-2021 à 325 k$ en 2023-2024. Par conséquent, le nombre de projets financés est passé d’une moyenne de 8 par an à 12 en 2022-2023 et à 16 en 2023-2024. Voici quelques exemples :

• Certaines initiatives, telles que Le Nunavoix et CFRT 107,3 FM, les seuls journaux et stations de radio de langue française, ainsi que le Centre de la Petite Enfance les Petits Nanooks, ont fourni un service direct ou procuré des avantages à la communauté francophone du Nunavut.
• En 2022-2023, Le Nunavoix a réorganisé son journal dans le but d’accroitre la satisfaction des lecteurs en introduisant une section d’animation et en assurant la livraison directe du journal dans les boites aux lettres des Franco-Nunavois. Il a aussi étendu sa distribution à certaines localités du Nunavut afin de les tenir informées des programmes et des services offerts aux francophones.
• Depuis 2022, Radio CFRT diffuse maintenant des émissions du matin et du midi en français, augmentant ainsi la visibilité des organismes franco-nunavois dans l’espace public.
  • Différents projets du RÉSEFAN (Réseau de santé en français au Nunavut) ont permis de rehausser l’accès à différents services de soins médicaux en français. On a donc pu accueillir des stagiaires provenant de multiples universités et collèges du Québec et de l’Ontario, contribuant ainsi à aider les professionnels de la santé. Le RÉSEFAN a aussi collaboré avec de nombreux organismes communautaires et établissements du GN sur une variété de projets.
  • Ces initiatives ont été soutenues grâce à divers partenaires, tels que le ministère de la Santé, le ministère des Services à la famille, le Collège de l’Arctique du Nunavut ainsi que d’autres organismes communautaires tels que l’École des Trois-Soleils, le CPE Les Petits Nanooks et la pharmacie du Nord. En plus d’assurer un meilleur accès aux services en français, ces partenariats contribuent à la promotion du recrutement de fournisseurs de soins de santé en français.
  • Il y a eu d’autres initiatives, comme les trousses de bienvenue destinées aux Franco-Nunavois, sous la direction de l’APN, le projet Les services en français, une valeur ajoutée! mis en place par Carrefour Nunavut afin de fournir aux nouveaux arrivants francophones ou unilingues au Nunavut les outils et les ressources nécessaires pour réussir leur intégration dans la société ainsi que l’Initiative de soutien au développement de l’enfant duCPE Les Petits Nanooks visant à faciliter l’évaluation des enfants et l’éducation des parents.

Objectif 3 : Améliorer la gestion et la reddition de comptes

Production de rapports et suivis : Afin d’améliorer la gestion et de renforcer la responsabilisation, un nouveau modèle de rapport a été élaboré en 2019. Ainsi, le contenu des rapports est plus substantiel et la qualité de l’information s’est améliorée. De plus, un processus plus rigoureux a été mis en place afin de faciliter le suivi des services en français et d’offrir un soutien accru aux ministères et organismes du GN.

La Division des langues officielles a aussi élaboré un guide de référence en 2023. Ce guide fournit des renseignements qui sont importants à la fois pour les nouveaux fonctionnaires et le personnel actuel de la Division des langues officielles. Il offre un aperçu des opérations de la division et inclut des liens vers de nombreuses publications, règlements et politiques utiles. On y trouve aussi des directives étape par étape pour les tâches du personnel ainsi que des modèles, des calendriers, des exemples et des aide-mémoires. L’objectif de ce document est d’augmenter l’efficacité de notre équipe en aidant les fonctionnaires dans leurs tâches quotidiennes, en réduisant la courbe d’apprentissage des nouveaux membres du personnel et en facilitant le travail des équipes lorsqu’il est nécessaire de prendre en charge les tâches des collègues absents.

4. Points à prendre en compte pour la période de 2024-2025 à 2027-2028

La Division des langues officielles joue un rôle central dans la promotion et la coordination de la mise en place, de la surveillance, de la gestion et de l’évaluation des obligations et politiques en matière de langue au sein du gouvernement. Elle supervise aussi la gestion des fonds destinés aux langues territoriale et fédérale qui aident les autres ministères et agences publiques à offrir des programmes et services en langue française et inuite.

Son rôle inclut de voir au maintien du plan Uqausivut, de surveiller la mise en œuvre des activités linguistiques et les résultats obtenus à l’échelle du gouvernement, de veiller à l’élaboration des règlements et des politiques linguistiques et de procéder à des consultations permanentes avec les institutions territoriales, les municipalités, les Inuits, les francophones et autres.

Défis des dernières années

Au cours des années passées, la Division des langues officielles a dû relever un défi majeur pour mettre en œuvre le Plan d’action pour les services en français, soit sa capacité opérationnelle limitée en raison d’un taux élevé de roulement du personnel, qui se traduit souvent par un manque d’effectifs. Les Services francophones comptent 3 postes : une ou un gestionnaire, une adjointe ou un adjoint aux programmes et une coordonnatrice ou un coordonnateur. Depuis les 2 dernières années, le poste de gestionnaire a été pourvu pour une période d’environ 2 mois. La personne occupant ce poste a d’abord été en congé de longue durée, puis est revenue en tant que membre de la direction par intérim.

De plus, depuis 2020, le ministère a la responsabilité de superviser la gestion des programmes de formation linguistique pour la fonction publique territoriale. C’est ainsi qu’a été créée une nouvelle unité de formation linguistique au sein de la Division des langues officielles qui comporte deux nouveaux postes, ceci afin d’assurer la gestion et la coordination des programmes en français et en inuktut. Le poste de coordonnateur a été pourvu en 2023, mais la personne choisie pour le poste de gestionnaire a refusé l’emploi. La Division des langues officielles fait actuellement l’objet d’un autre processus de dotation en personnel afin de pourvoir ce poste clé.

La principale responsabilité de cette nouvelle équipe est d’offrir un cours de langue inuktute aux fonctionnaires. Toutefois, la Division collabore aussi avec le personnel des Services francophones dans le but de mettre en œuvre la stratégie de formation linguistique.

En réponse à ces défis

La pénurie d’effectifs et le taux élevé de roulement du personnel constituent une réalité pour tous les établissements du GN. Voilà pourquoi la Division des langues officielles a élaboré un guide de référence. Ce guide fournit des renseignements qui sont importants à la fois pour les nouveaux fonctionnaires et le personnel actuel de la Division des langues officielles. Il offre un aperçu des opérations de la division et inclut des liens vers de nombreuses publications, règlements et politiques utiles. On y trouve aussi des directives étape par étape pour les tâches du personnel ainsi que des modèles, des calendriers, des exemples et des aide-mémoires. L’objectif de ce document est d’augmenter l’efficacité de notre équipe en aidant les fonctionnaires dans leurs tâches quotidiennes, en réduisant la courbe d’apprentissage des nouveaux membres du personnel et en facilitant le travail des équipes lorsqu’il est nécessaire de prendre en charge les tâches des collègues absents.

Les services de traduction sont centralisés sous l’égide du ministère de la Culture et du Patrimoine, au Bureau de la traduction, depuis le 1er avril 2024. Au lieu d’allouer des fonds aux différents établissements du GN afin de couvrir les couts des services de traduction et d’interprétation, toutes les demandes sont centralisées et coordonnées par le Bureau de la traduction, à l’exception de celles du ministère de la Justice, en raison des connaissances spécialisées nécessaires à la traduction des documents juridiques. Cette mesure permet d’alléger le fardeau administratif des Services francophones au niveau de l’élaboration et de la gestion des ententes annuelles d’attribution de fonds, du traitement des factures, de la publication des rapports mensuels sur les écarts d’allocation de fonds ainsi qu’au niveau de la fourniture de modèles, de guides et de commentaires relatifs aux rapports annuels du ministère. Compte tenu de l’expertise du Bureau de la traduction, de son utilisation du système Phrase et de ses bases de données terminologiques approuvées, cette nouvelle approche permettra aussi d’améliorer la qualité des traductions et facilitera la collecte de données à des fins de production de rapports.

Culture et Patrimoine réexamine actuellement sa politique sur le programme de subventions et de contributions dans le but de permettre la conclusion d’ententes pluriannuelles. Cette modification entrainera une diminution du fardeau administratif pour Culture et Patrimoine et les organismes communautaires.

5. Objectifs pour 2024–2025

Bien que le plan d’action pour les services en français de 2024-2025 à 2027-2028 s’inscrive dans la continuité du plan précédent, le niveau de financement a été réajusté afin d’assurer un meilleur soutien financier aux organismes communautaires qui offrent des services ou des avantages directs à la communauté francophone du Nunavut. Le GN pourra ainsi rehausser l’offre de services et le niveau des communications en français au Nunavut par une distribution pertinente des fonds reçus du GC selon les priorités exprimées par la communauté francophone. Cette façon de procéder favorisera l’épanouissement de la communauté francophone et contribuera à son développement par l’atteinte des objectifs stratégiques suivants :

Objectif 1 – Soutenir l’élaboration, la planification et la prestation de services en français au public

L’objectif principal est d’aider les établissements du GN à fournir aux Nunavoises et Nunavois plus d’information et de services gouvernementaux en français. Pour ce faire, il est important de couvrir les couts liés à l’embauche de personnel bilingue, à l’offre de services de traduction et d’interprétation et à la formation en français des fonctionnaires. Le soutien offert au personnel du GN comprend aussi de la formation visant à améliorer la qualité des services en français, comme la révision et la modification de documents.

L’embauche et le maintien en poste de personnel bilingue permet de mettre le potentiel de chacun en valeur et d’améliorer l’accès aux services en français.

• Législations, Gazette du Nunavut et gestion de la Justice

  Remarque – En vertu de la LLON, le GN doit fournir des versions légales en français de toutes les lois et doit publier la Gazette du Nunavut en français. L’embauche d’avocats-traducteurs permet de veiller à ce que les traductions des projets de loi et des règlements correspondent légalement aux versions en anglais. De même, le rédacteur en chef officiel et imprimeur territorial du Nunavut est responsable de la consolidation, de la préparation, de la révision et de la publication de la législation en français et de la Gazette du Nunavut.

  Par ailleurs, le GN aide les tribunaux à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la LLON en fournissant les interprétations juridiques lors des procédures judiciaires et en traduisant les décisions, les ordonnances et les jugements.

  Communication et services au public en français des établissements du GN (établissements du GN fait référence aussi aux ministères et aux agences publiques)

  Santé : Deux postes désignés comme étant bilingues entrent dans le cadre de cette entente pour la prestation de services en français. Le ministère de la Santé a indiqué que l’hôpital général Qikiqtani emploie 14 personnes francophones et qu’il compte un total de 20 médecins à plein temps et à temps partiel qui peuvent parler français et qui offrent leur aide au besoin. Bien que du financement ait été alloué auparavant pour l’embauche de seulement 2 employés à temps plein, il est important de noter que pour l’exercice 2024-2025, une partie du salaire du personnel francophone contribuant à la prestation des services sera couverte selon le niveau de français offert.

  Ressources humaines : Le ministère des Ressources humaines emploie un conseiller en dotation en personnel francophone pour aider les établissements du GN dans le recrutement d’employés bilingues et la dotation de postes désignés et réguliers. De plus, on compte d’autres membres du personnel bilingue qui répondent aux questions par téléphone ou par courriel en français, ce qui n’est pas couvert par cette entente. À compter de 2024-2025, une partie des couts salariaux sera couverte en fonction du niveau de français fourni.

  Culture et Patrimoine : Le ministère de la Culture et du Patrimoine continue de soutenir divers ministères en leur accordant des fonds qui couvrent les couts de traduction et de publication de livres sur l’histoire et la culture inuite. Ces livres sont mis à la disposition de tous les Nunavummiuts à la bibliothèque du Centenaire d’Iqaluit. Les dépenses incluent de la formation pour la révision et la correction des livres traduits en français.

  Exécutif et Affaires intergouvernementales : La coordonnatrice ou le coordonnateur des communications en français gère toutes les communications publiques en français, y compris les demandes des médias Le Nunavoix, CFRT 107.3 et d’autres médias en français. Cette personne s’assure que les communications en français du GN sont culturellement appropriées et pertinentes en vertu de la LLON. Auparavant, seulement 50 % du salaire de ce poste était couvert. À compter de 2024-2025, la totalité du salaire sera financée.

  Des ministères comme les Services communautaires et gouvernementaux, les Services à la famille, les Finances, le Collège de l’Arctique du Nunavut, la Société d’habitation du Nunavut et la Société d’énergie Qulliq (SEQ) reçoivent du financement pour des projets visant à améliorer leurs communications en français et la prestation de services en français. À compter de 2024-2025, une partie des salaires du personnel bilingue contribuant à l’amélioration de la prestation des services en français (verbalement ou par écrit) sera aussi couverte.

• La centralisation de toutes les demandes de traduction au Bureau de la traduction de Culture et Patrimoine améliorera la qualité et l’accessibilité des services de traduction et d’interprétation en français : Services de traduction en français

  Remarque – À compter de 2024-2025, les établissements du GN sont tenus d’utiliser les services du Bureau de la traduction de Culture et Patrimoine pour toutes leurs demandes de traduction et d’interprétation. L’utilisation du système de gestion de traduction Phrase et des outils de traduction assistée par ordinateur (TAO) par les traducteurs permet d’améliorer la qualité des traductions et d’obtenir des rapports plus précis sur les documents traduits et le nombre de mots, car ces données sont systématiquement enregistrées dans leur base de données. De plus, les traducteurs du Bureau de la traduction suivent une formation annuelle afin de maintenir des normes élevées de traduction en français.

• L’augmentation de la fréquence et de la variété des formations en français améliore la capacité des fonctionnaires à travailler et à communiquer en français : Cours de français pour la fonction publique

  Remarque – La Division des langues officielles coordonnera la prestation de cours de français pour la fonction publique et explorera d’autres options ailleurs qu’au Carrefour Nunavut à cette fin. De plus, une des priorités du cadre stratégique linguistique sera mise en œuvre chaque année afin d’améliorer la prestation des formations en français.

Objectif 2 – Consultations et collaborations avec la communauté francophone

Dans son Plan stratégique 2022-2026, l’AFN vise à développer une relation étroite et privilégiée avec la communauté inuite en incluant davantage de la culture inuite dans son organisation et ses programmes de promotion et de diffusion des deux cultures. Étant donné la position unique de la population francophone du Nunavut par rapport aux autres provinces et territoires du Canada, puisqu’elle est la seule juridiction où la langue maternelle de la population n’est ni l’anglais ni le français (à l’exception des pensionnaires), le fait de faire preuve d’ouverture à l’égard de la communauté inuite et de les inclure dans les pratiques et les activités de l’AFN constitue une mesure essentielle afin de rapprocher les deux communautés. Par conséquent, Culture et Patrimoine examinera son Programme de soutien aux services en français afin d’inclure des initiatives visant à rapprocher les deux communautés. Par exemple, faire collaborer les francophones et les Inuits à la création de trousses d’accueil pour les nouveaux arrivants afin de représenter la culture inuite et de servir les francophones nouvellement arrivés dans le territoire.

• Initiatives de la communauté francophone (hausse de 325 k$ à 500 k$)

  Remarque – À l’heure actuelle, les organismes et les personnes francophones ont accès à un Programme de soutien pour les services en français conçu pour aider les initiatives structurantes qui offrent des services ou des avantages directs à la communauté francophone du Nunavut. De telles initiatives structurantes visent à promouvoir et à protéger la langue française ainsi que la vitalité de la communauté franconunavoise.

  La Division des langues officielles de Culture et Patrimoine tiendra régulièrement des réunions avec les organismes communautaires francophones pour discuter de leurs défis, de leurs besoins et de leur vision, ainsi que pour explorer les solutions proposées pour offrir des services directs qui profitent à la communauté francophone du Nunavut. Ces initiatives visent à bonifier et à compléter les services en français offerts par les établissements du GN. Notamment :

  Diffusion de l’information : Les établissements du GN communiquent avec les Nunavoises et Nunavois au moyen d’annonces publiques sur les médias sociaux, sur les sites web et par la distribution de matériel et l’organisation de forums publics. Ces efforts visent à informer les francophones des programmes et des services disponibles. Cependant, comme nous l’avons souligné précédemment, le Nunavut est unique au Canada en ce sens qu’il s’agit de la seule juridiction où la langue maternelle de la majorité de la population n’est ni l’anglais ni le français. Cela rend plus difficile l’accès à des services dans leur propre langue. Par conséquent, les initiatives des organismes communautaires francophones doivent faire le pont entre les services offerts par les établissements du GN et les droits linguistiques de la population francophone afin d’assurer un accès égal à l’information offerte en anglais et en inuktut.

  Le Nunavoix et CFRT FM Radio, en tant que seuls médias d’information francophone locaux au Nunavut, jouent un rôle essentiel dans les services à la communauté francophone en offrant l’accès à de l’information, à des divertissements et à des programmes culturels en français dans une région où l’anglais et l’inuktitut prédominent. Ces initiatives comblent le manque de communication pour les francophones du Nunavut en diffusant de l’information sur les programmes et les services offerts en français par le GN et en veillant à ce que ces derniers aient accès à des services et à des nouvelles locales dans leur langue maternelle, favorisant ainsi un sentiment d’appartenance et de communauté.

  Promotion des services et de l’engagement en français : Ces initiatives visent à améliorer la participation communautaire dans le développement et la promotion des services en français. Parmi les exemples de projets, mentionnons les calendriers communautaires pour les nouveaux arrivants, qui servent de ressource informative sur la réalité linguistique et culturelle du Nunavut et les tiennent au courant des services disponibles pour les francophones. Parmi les autres initiatives, mentionnons l’offre active de services en français, les formations en ligne, les ateliers sur l’employabilité, les évènements de réseautage, les foires de l’emploi et l’organisation d’un forum économique francophone. Ces initiatives visent à améliorer l’accès aux services en français en répondant aux besoins individuels et collectifs.

  Amélioration de la prestation des services en français : Ces initiatives ont pour but d’améliorer la qualité de la prestation des services en français dans des sphères de compétence précises. Par exemple, faire ressortir des méthodes pour améliorer la qualité et la sécurité des services aux patients, permettre à un réseau de mettre en place un accès équitable à des soins de santé de qualité et sécuritaires pour tous les Nunavummiuts ainsi qu’une expertise en matière d’évaluation et d’offre, de sensibilisation et de mobilisation des professionnels de la santé et des services sociaux dans l’offre active de services en français dans leur milieu de travail, etc.

Objectif 3 – Soutien aux structures administratives internes

La Division des langues officielles de Culture et Patrimoine supervise la gestion et la reddition de comptes du volet des services en français dans le cadre de l’Entente Canada-Nunavut relative aux services en français et à la langue inuktute en coordonnant et en surveillant la mise en œuvre des programmes et des services en français par les ministères et les agences publiques, et en faisant rapport des résultats obtenus au GC.

• Coordination, gestion, suivi et évaluation

  Remarque – La Division des langues officielles de Culture et Patrimoine continue de simplifier et d’améliorer ses processus administratifs et de gestion des fonds linguistiques fédéraux, ce qui aide les établissements du GN à offrir des services et des communications en français. Plus précisément, des efforts sont déployés pour améliorer la coordination et l’efficacité de la planification, de la mise en œuvre et de la gestion des services en français dans l’ensemble des ministères et des organismes publics, pour sensibiliser les établissements du GN relativement à leurs responsabilités en vertu de la LLON au moyen de trousses d’outils et de formations et pour offrir un soutien adapté et favoriser la collaboration par l’intermédiaire de groupes de travail ayant une expertise commune.

6. Consultations auprès des communautés francophones

En s’appuyant sur la relation de collaboration établie au cours des dernières années, la Division des langues officielles de Culture et Patrimoine prévoit travailler avec l’AFN pour rétablir la Table de concertation interministérielle et les services en français du gouvernement du Nunavut, aussi appelée Tableau 979. L’objectif de cette table est de discuter des besoins et des intérêts communs de la communauté et de travailler ensemble pour trouver des solutions aux défis soulevés. La table est animée par l’AFN et est composée de dirigeants des organismes francophones et de la Division des langues officielles de Culture et Patrimoine. La Division des langues officielles de Culture et Patrimoine organise plusieurs rencontres tout au long de l’année avec les organismes communautaires francophones afin de discuter des défis auxquels ils doivent faire face et d’explorer des solutions possibles pour améliorer les services et les communications en français pour la communauté francophone du Nunavut.

En plus de ces consultations, il y aura deux autres consultations au cours des cinq prochaines années. L’une d’elles sera menée par la Division des langues officielles de Culture et Patrimoine afin d’évaluer Uqausivut 2.0 (2018–2023) dans le but d’assurer le développement de son 3e plan de mise en œuvre linguistique du GN (Uqausivut 3.0), tandis que l’autre sera menée par l’AFN relativement à l’évaluation de son plan stratégique (2022–2026).