Préambule — Annexe C : Plan d’action des Territoires du Nord-Ouest — 2023–2024 à 2027–2028

Entente Canada–Territoires du Nord-Ouest sur les services en français 2023-2024 à 2027-2028

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1. Contexte
2. Situation et enjeux actuels
3. Priorités stratégiques
4. Progrès réalisés dans le cadre de l’entente précédente (2020-2021 à 2022-2023)
5. Objectifs pour la période de 2023-2024 à 2027-2028
6. Consultations menées auprès de la communauté francophone

La communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest s’agrandit.

Selon le Recensement de 2021, le nombre total de personnes se déclarant de langue maternelle française était de 1 475 (3,6 % de la population des TNO estimée à 41 070 habitants). Il s’agit d’une augmentation par rapport aux résultats du Recensement de 2016, à l’occasion duquel 1 360 répondants ont déclaré avoir pour langue maternelle le français (3,25 % de la population des TNO estimée à 41 786 habitants). De plus, le nombre de résidents utilisant le français comme principale langue parlée à la maison est passé de 550 en 2016 à 615 en 2021.

Le nombre et la proportion de résidents pouvant soutenir une conversation en français ou utilisant le français le plus souvent au travail ont atteint des sommets historiques en 2021^{Note de bas de page 1}. Cette année-là, un total de 4 395 personnes (10,8 % des résidents des TNO) ont déclaré être capables de parler français, contre 4 340 personnes en 2016 (10,4 % de la population des TNO). La communauté francophone des TNO est en grande partie concentrée à Yellowknife (où environ 77 % des francophones résident) ainsi que dans les collectivités plus petites de Hay River, Fort Smith et Inuvik.

1. Contexte

En 1984, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a adopté la Loi sur les langues officielles (LLO). Cette loi reconnaît des droits relatifs aux langues officielles aux TNO et attribue à l’anglais, au français et à neuf langues autochtones le statut de langues officielles.

Signé en 1984, l’Accord de coopération Canada-Territoires du Nord-Ouest relatif au français et aux langues autochtones aux Territoires du Nord-Ouest garantit que le Canada assume tous les frais engagés pour la prestation des services en français au public et pour la mise en application du français comme langue officielle aux TNO. Depuis, le Canada s’est engagé à financer les services et les communications en français aux TNO par l’entremise de plusieurs ententes.

La LLO a été modifiée à plusieurs reprises. En 2020, le Comité permanent des opérations gouvernementales a entrepris son dernier examen en date de la Loi. En raison de la pandémie de COVID-19, les travaux ont été retardés et le Rapport sur l’examen de 2021-2022 de la Loi sur les langues officielles (PDF) de la 19e Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a été publié en mars 2023. Celui-ci décrivait quatre mesures nécessaires à prendre et formulait treize recommandations précises pour le GTNO.

Le 28 mars 2023, le projet de loi 63, Loi modifiant la loi sur les langues officielles, est passé en troisième lecture et a reçu la sanction. L’adoption de ce projet de loi a essentiellement pour effet de :

• clarifier et renforcer le rôle du commissaire aux langues;
• fusionner les conseils des langues;
• mettre à jour le libellé de la Loi pour améliorer la protection des droits linguistiques de toutes les communautés des TNO;
• souligner l’importance de la protection des langues comme outil de mise en œuvre des articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Dans le présent plan d’action, le terme « bilingue » fait référence à l’anglais et au français. De même, toute description de communications ou de services se réfère à la langue française, sauf indication contraire. Les fonds utilisés dans le cadre de la présente entente couvrent les coûts associés aux communications et aux services en français pour mettre en œuvre l’annexe C de l’Entente.

2. Situation et enjeux actuels

L’année 2022-2023 marquait la dernière année du Plan stratégique sur les communications et les services en français 2018 à 2023 du GTNO (Plan stratégique 2018-2023). Conformément au Monitoring, Evaluation and Accountability Plan 2020 (MEA Plan 2020)^{Note de bas de page 2}, une évaluation du Plan stratégique 2018-2023 a été réalisée par un tiers, Raymond Chabot Grant Thornton, vers la fin de son cycle de vie. L’évaluation visait à mesurer le degré de réussite et d’utilité du Plan stratégique 2018-2023 ainsi qu’à orienter l’élaboration du prochain plan stratégique quinquennal (2023-2028). Le rapport d’évaluation, accompagné de recommandations, a été présenté en janvier 2023.

Au total, le tiers indépendant a formulé 23 recommandations. Le GTNO a fourni une réponse officielle au cours du printemps 2023 et a accepté 22 d’entre elles. Ces recommandations font d’ailleurs partie du Plan stratégique 2023-2028.

L’année 2022-2023 a également marqué la fin de l’Entente Canada-TNO relative aux services en français. En 2023-2024, le GTNO a négocié une nouvelle entente avec le Canada pour la période 2023-2028, dont le Secrétariat aux affaires francophones du GTNO assure la gestion.

3. Priorités stratégiques

Les priorités stratégiques suivantes visent à renforcer l’engagement du GTNO à offrir et à fournir des communications et des services en français de qualité à la communauté francophone. Les priorités ont été établies sur la base de l’évaluation du Plan stratégique du GTNO sur les communications et les services en français et des recommandations formulées par Raymond Chabot Grant Thornton en 2022-2023. Les priorités stratégiques pour 2023-2028 sont les suivantes :

Services

• Offre et prestation
• Accent particulier sur la santé
• Promotion
• Atténuation des facteurs entravant l’utilisation des services en français

Suivi et évaluation

• Renouvellement des indicateurs de rendement clés
• Renouvellement des outils de collecte des données
• Augmentation du suivi et de la production de rapports internes par les institutions du GTNO

Participation de la communauté francophone

• Renforcement des partenariats
• Augmentation des échanges avec le public

Progrès réalisés dans le cadre de l’entente précédente (2020-2021 à 2022-2023)

La mise en œuvre du Plan stratégique 2018-2023 du GTNO a généré une amélioration significative des communications, notamment en ce qui concerne l’affichage et la publicité. Le rapport d’évaluation du Plan stratégique 2018-2023 indique que la communauté francophone a remarqué que les institutions du GTNO ont fait un effort pour assurer la disponibilité des communications en français.

En outre, au cours des dernières années, les institutions du GTNO ont fait des progrès dans leurs tentatives de recrutement et de rétention de personnel bilingue. Des postes bilingues ont été affichés, et la haute direction a appuyé les services en français, en fournissant des outils et des ressources pour obtenir une formation supplémentaire en français, au besoin.

Entre 2018 et 2023, des efforts ont également été déployés pour accroître la responsabilisation du GTNO en matière de communications et de services en français, notamment en améliorant les aspects liés au suivi et à la production de rapports. Le poste de conseiller chargé du suivi et de l’évaluation des services en français au sein du Secrétariat aux affaires francophones a été créé et doté, et le MEA Plan 2015 a été mis à jour : devenu le MEA Plan 2020, il vise à aider à suivre et à évaluer les progrès et les résultats de la mise en œuvre du Plan stratégique 2018-2023. Selon le rapport d’évaluation du Plan stratégique 2018-2023, toutes les tâches énoncées dans le Plan stratégique relevant du Secrétariat aux affaires francophones, en ce qui concerne le suivi et l’évaluation, ont été accomplies.

Enfin, le GTNO a lancé le Sondage sur la satisfaction de la communauté francophone en 2019-2020. Cette initiative annuelle visait à s’assurer que les membres de la communauté francophone savent comment accéder aux communications et services en français du GTNO et qu’ils sont satisfaits de leur offre et de leur prestation. Le sondage donnait aux membres de la communauté francophone une autre occasion d’interagir avec le GTNO et de faire part de leurs commentaires.

5. Objectifs pour la période de 2023-2024 à 2027-2028

Objectif 1

Le GTNO a la capacité d’offrir activement et de fournir ses communications et ses services au public en français, conformément à la Loi sur les langues officielles, à ses règlements, aux politiques et aux normes.

Objectif 2

Le GTNO continue d’informer et de consulter la communauté francophone au sujet des communications et des services en français du GTNO.

Objectif 3

Le Secrétariat aux affaires francophones (à l’exception du Service français de traduction et de Services TNO) et le ministère des Finances (Division des ressources humaines) continuent d’offrir du soutien administratif aux institutions du GTNO pour la prestation de communications et de services en français.

6. Consultations menées auprès de la communauté francophone

Le GTNO s’engage à offrir au public des services et des communications en français de qualité. Pour y arriver, il est essentiel de connaître l’opinion de la communauté francophone.

Le GTNO a consulté la communauté francophone par l’intermédiaire du Conseil des langues officielles. Le Conseil des langues officielles est composé de membres représentant chacune des langues officielles des TNO. Les membres peuvent conseiller le ministre et lui faire des recommandations sur des questions linguistiques. Au cours des cinq dernières années, le GTNO a également consulté la communauté francophone au moyen de partenariats de travail (institutions du GTNO et organisations francophones) ou d’échanges avec le public (Exprimez-vous, consultations publiques). En outre, le Secrétariat aux affaires francophones a mené le sondage annuel sur la satisfaction de la communauté francophone et le processus de rétroaction Votre avis GTNO.

Les rapports du sondage sur la satisfaction de la communauté francophone (2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022) ont indiqué que c’est avant tout dans le domaine de la santé et du bien-être que la communauté francophone souhaitait recevoir des communications et des services en français. Le rapport d’évaluation du Plan stratégique 2018-2023 a révélé que des améliorations devaient être apportées à la structure et aux processus opérationnels du ministère de la Santé et des Services sociaux. En 2023-2024, un nouveau poste (responsable stratégique des services en français) sera pourvu au sein de l’Administration des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (ASTNO). Le titulaire accomplira la tâche essentielle de veiller à la mise en œuvre du Plan de fonctionnement sur les communications et les services en français de l’ASTNO et d’assurer la liaison avec la communauté francophone.

Par ailleurs, une entente sera signée entre le système de santé et des services sociaux et le Réseau TNO Santé afin d’officialiser la mise sur pied d’un comité de travail. Une fois officiel, ce canal direct continuera à définir et à satisfaire les besoins de la communauté francophone en matière de santé.

En outre, les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation révèlent que le GTNO doit continuer à mettre en œuvre les lignes directrices relatives au suivi et à la production de rapports internes, notamment pour les institutions du GTNO. Avec le renouvellement des indicateurs de rendement clés et des outils de collecte de données, un processus de suivi amélioré permettra d’accroître la reddition de comptes envers la communauté francophone. Celle-ci a demandé des indicateurs précis, par exemple pour les postes bilingues.

Enfin, dans le cadre des recommandations du rapport d’évaluation, il a également été suggéré de revoir le dialogue entre le Secrétariat aux affaires francophones et les représentants de la communauté francophone afin d’augmenter les communications, de clarifier les attentes, d’aborder les problèmes et de discuter des mesures à prendre en vue de relever les défis. Le GTNO a accepté cette recommandation et a indiqué que la ligne directrice du nouveau Plan stratégique 2023-2028 du GTNO sur la participation de la communauté sera revue pour refléter les préférences actuelles en matière d’interactions avec la communauté francophone. Pour 2023-2028, on observe une volonté commune de renforcer les partenariats et d’accroître la sensibilisation et la mobilisation du public quant aux communications et aux services en français offerts par le GTNO.

L’objectif global du Plan d’action 2023-2028 des TNO est de continuer à offrir au public l’information et les services du gouvernement en français conformément à la Loi sur les langues officielles des TNO et de respecter la Réponse du GTNO à l’évaluation du Plan stratégique sur les communications et les services en français (2023). Cela permettra de favoriser l’essor de la communauté francophone et de contribuer à son développement.