Préambule — Annexe C : Plan stratégique de Terre-Neuve-et-Labrador — 2023-2024 à 2027–2028

Entente Canada–Terre-Neuve-et-Labrador relative aux services en français 2023-2024 à 2027-2028

Sur cette page

• Renseignements généraux
• Contexte actuel
• Priorités stratégiques
• Principales réalisations (de 2018-2019 à 2023-2024)
• Considérations pour 2023-2024 à 2027-2028
• Objectif global pour 2023-2024 à 2027-2028
• Consultations avec la communauté francophone et acadienne

Renseignements généraux

La signature de l’entente sur les services en français de 2023-2024 à 2027-2028 coïncide avec le 30e anniversaire de la coopération entre le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada dans ce domaine. Depuis la signature de la dernière entente en 2018, le Bureau des services en français (BSF) a constamment élargi la portée de sa collaboration avec les ministères et les organismes gouvernementaux afin d’améliorer l’accès aux services en français. Le gouvernement tire une grande partie de son succès de ses relations productives avec la communauté francophone et acadienne de Terre-Neuve-et-Labrador. Le BSF a été stratégiquement réaffecté au ministère du Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L. en 2016-2017, à peine un an avant la signature de la dernière entente. De ce fait, son premier plan stratégique quinquennal complet a été mis en œuvre au sein de son nouveau ministère d’attache, dont l’orientation est le service au public. Malgré ses nombreux succès, les activités et les résultats du BSF ont certainement subi l’influence de la pandémie mondiale de COVID-19. Les membres du personnel du BSF, qu’ils travaillent à domicile ou à leur bureau, ont poursuivi leur travail, et ils ont réussi à fournir en français des volumes de renseignements essentiels en ligne sur la santé publique, en plus d’assurer la liaison avec le public et les organisations. La priorité était la santé et la sécurité de la communauté francophone et acadienne, ce qui a été assuré de concert avec le personnel du ministère de la Santé et des Services communautaires et du ministère de l’Éducation. Pendant la pandémie, le BSF a reçu 366 demandes de traduction et 289 603 mots ont été traduits en 2020-2021. Le Bureau a également reçu 436 demandes de traduction en 2021-2022, qui a donné lieu à la traduction de 551 204 mots.

Contexte actuel

Conformément à l’engagement pris dans le plan stratégique de l’entente précédente, le BSF a effectué un examen interne de la Politique sur les services en français du gouvernement, adoptée en 2015. Le résultat de cet examen est que la politique continue de répondre aux besoins du gouvernement. Cependant, un deuxième examen est prévu dans le contexte de l’entente en vigueur. L’effet cumulatif des centaines de milliers de mots traduits chaque année devient évident dans le contenu français en ligne du site Web du gouvernement (https://www.gov.nl.ca/). De plus en plus de ministères ont maintenant un onglet pour obtenir l’information en français sur leur site Web, et des renseignements clés du gouvernement sont accessibles dans cette langue. De plus, des documents relatifs aux événements de la vie, comme les certificats de naissance, de décès ou de mariage qui étaient autrefois uniquement présentés en anglais sont présentés dans les deux langues depuis 2018. Aussi, les avis de condamnation et les amendes, ainsi que les rappels par courriel pour le renouvellement des immatriculations des véhicules sont maintenant bilingues.

Le BSF a continué d’élargir sa portée au sein du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, en collaborant avec des ministères et des organismes clés afin de promouvoir la communauté francophone et acadienne ainsi que les services en français. Le Comité interministériel sur les services en français, créé en 2016 peu après l’approbation de la Politique sur les services en français, a continué de se réunir au sujet de pratiques exemplaires pour comprendre les besoins de la communauté et y répondre. La ministre responsable des Affaires francophones a été particulièrement active lors de ses rencontres avec les intervenants des organismes francophones pendant le cycle de vie de cette entente, invitant la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL) à son bureau à plusieurs reprises afin de discuter de leurs priorités. Elle a également assisté au lancement des célébrations du 50e anniversaire de la communauté, à l’assemblée générale annuelle de la FFTNL à Port-au-Port, et elle a présenté un exposé au sommet du Réseau santé sur le recrutement de professionnels de la santé bilingues à St. John’s, et tout cela, uniquement en 2023.

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est devenu un partenaire important au cours des six dernières années. Lorsque le ministère de Justice Canada a signé une entente avec le ministère de la Justice et de la Sécurité publique afin de s’acquitter de ses responsabilités conformément à la Loi sur les contraventions, ils ont fait appel au BSF pour offrir le contexte et formuler des recommandations sur le recrutement d’employés bilingues. Le BSF a joué un rôle semblable lorsque le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a signé une entente fédérale-provinciale qui comprenait des services en français liés à la Loi sur le divorce. Le BSF est membre du Comité consultatif sur l’accès à la justice en français. Les employés de la Cour provinciale et de la Cour suprême continuent de suivre une formation juridique en français à Saint-Boniface, au Manitoba, ce qui accroît les capacités de la province afin de s’acquitter de ses obligations devant les tribunaux.

Dans ses rapports annuels à Patrimoine canadien, le BSF a toujours inclus une liste exhaustive des projets de groupes communautaires francophones et acadiens qui ont reçu des fonds du gouvernement. À titre d’exemple, en 2022-2023, le gouvernement a contribué un total de 275 100 $ à des projets communautaires, ce qui montre clairement la valeur de la contribution de Terre-Neuve-et-Labrador aux services en français au profit de la communauté francophone et acadienne.

L’Accord de coopération et d’échange en matière de francophonie entre Québec et Terre-Neuve-et-Labrador (signé en 2017) offre un cadre pour encourager les occasions pour les deux provinces d’appuyer des initiatives pour la communauté francophone et acadienne de Terre-Neuve-et-Labrador. Au cours des six dernières années, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec ont collaboré à 10 projets communautaires, pour une somme totale de 192 267 $.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador joue un rôle actif au sein du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne (CMFC). En octobre 2022, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a tenu une réunion des représentants du CMFC, à St. John’s. Depuis l’automne 2023, Terre-Neuve-et-Labrador préside le Comité des Services en français du CMFC. Le BSF est également membre du Comité des langues officielles des Jeux d’été du Canada de 2025 qui se tiendront à St. John’s.

Priorités stratégiques

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est ravi que le gouvernement du Canada ait réussi à moderniser la Loi sur les langues officielles et qu’il ait présenté un nouveau plan stratégique quinquennal sur les langues officielles en 2023. Grâce à l’engagement lié à une augmentation importante du financement du programme fédéral des langues officielles, Terre-Neuve-et-Labrador tirera parti d’un nombre considérable de nouvelles activités et de nouveaux services dans de nombreux ministères. Le BSF prévoit deux principaux secteurs d’activité au cours des cinq années de cette entente, à savoir :

1. Le BSF continuera d’offrir ses services de base de traduction, d’appui linguistique, de sensibilisation communautaire et de soutien à la ministre responsable Affaires francophones, servant ainsi les deux clients internes du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador qui, à leur tour, servent la communauté francophone et acadienne en français;
2. Le BSF entreprendra de nouvelles collaborations élargies avec les principaux ministères et organismes du gouvernement, sous réserve des capacités du gouvernement et conformément aux priorités établies par le plan de développement de la communauté francophone et acadienne (2023 -2028). Il s’agira d’offrir une gamme de services en français plus vaste ou des services qui profitent directement à la communauté francophone et acadienne. Voici quelques exemples de ces nouvelles orientations :
   1. Santé et Développement social – Améliorer la collaboration avec le ministère de la Santé et des Services communautaires et Santé T.-N.-L. (NL Health Services) afin d’améliorer l’accessibilité aux services de soins de santé au moyen d’affiches, d’informations sur le Web et d’un nombre accru d’interprètes bilingues;
   2. Développement de la petite enfance – Traduire tous les renseignements relatifs à l’éducation de la petite enfance pour les exploitants de garderies francophones et offrir une formation en français pour les éducateurs de la petite enfance francophones;
   3. Arts, culture et patrimoine – Créer ou offrir des programmes de perfectionnement professionnel en français, comme de la formation et des ateliers, en collaboration avec le ministère du Tourisme, de la Culture, des Arts et des Loisirs, ArtsNL, MusicNL, Heritage NL et le Réseau culturel francophone de Terre-Neuve-et-Labrador;
   4. Services aux administrations municipales – Offrir du soutien et de la collaboration par l’entremise du ministère des Affaires municipales et provinciales dans les régions où il y a des écoles et des organismes communautaires francophones en vue de fournir une signalisation bilingue, de créer des services de rayonnement et de soutien communautaires et d’offrir une formation en français pour le personnel municipal.

Principales réalisations (de 2018-2019 à 2023-2024)

Terre-Neuve-et-Labrador présente les exemples suivants afin de souligner ses principales réalisations :

1. Depuis octobre 2020, une nouvelle option dans la section de la Division de l’état civil du site Web du Gouvernement numérique et Service T.-N.-L. permet aux personnes francophones de la province d’avoir accès à un service de commande en ligne sécurisé en français. L’initiative permet d’accélérer et d’améliorer le processus de délivrance et de réception des documents relatifs à l’état civil pour ceux qui ont besoin de ce service et des renseignements en français. Les certificats de mariage, de naissance et de décès sont maintenant offerts en format bilingue. Les francophones de la province ont pour la première fois accès à ce genre de service de commande en ligne en français.
2. Créé en 2016, le Comité interministériel sur les services en français regroupe dix ministères et organismes clés^{Note de bas de page 1}. Il oriente les efforts du gouvernement pour cibler les services importants de la communauté francophone et acadienne. Le directeur général de la FFTNL a fait une présentation devant ce comité en novembre 2021. Les tables rondes ont permis de partager les pratiques exemplaires et susciter de l’intérêt pour le financement de projets communautaires, comme la subvention de 25 000 $ approuvée par le ministère du Tourisme, de la Culture, des Arts et des Loisirs pour les célébrations du 50e anniversaire de la communauté francophone et acadienne à l’échelle de la province.
3. Le BSF et le Bureau d’immigration et du multiculturalisme (ministère de l’Immigration, de la Croissance démographique et des Compétences) travaillent de concert et continueront de veiller à ce que le gouvernement appuie la communauté francophone dans ses efforts afin de renforcer la communauté par l’immigration. Le Bureau d’immigration et du multiculturalisme (BIM) offre un financement annuel de plus de 166 000 $ à Compas pour des services d’établissement en immigration francophone.
4. Le BSF a traduit à l’interne environ deux millions de mots ou coordonné la traduction de ceux-ci entre 2018-2019 et 2022-2023. Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, une grande partie du travail de traduction pendant la pandémie mondiale était axée sur les renseignements en matière de santé et de sécurité publiques afin d’assurer la sécurité des membres de la communauté francophone et acadienne et de les informer dans leur propre langue.
5. Le BSF reçoit environ 135 demandes d’appui linguistique normalement au cours d’une année. L’appui linguistique représente un éventail de demandes de service différentes. Il s’agit par exemple d’appels téléphoniques directs ou de courriels du public francophone ou d’autres fonctionnaires qui demandent des conseils ou de l’aide, notamment la façon de payer des amendes, d’obtenir des permis ou des licences du gouvernement, comment présenter une demande d’assurance-maladie provinciale ou des demandes de vérification linguistique d’ententes bilingues.

Considérations pour 2023-2024 à 2027-2028

Voici quelques Faits saillants sur la langue française à Terre-Neuve-et-Labrador en 2021 (Statistique Canada)

Par Nicolas Auclair, Catherine Frigon et Gabriel St-Amant.

Date de diffusion : 16 mars 2023

• En 2021, 26 080 résidents de Terre-Neuve-et-Labrador étaient capables de soutenir une conversation en français. Leur nombre est resté stable par rapport à 2016 (+15), mais il était supérieur à celui enregistré en 1991 (+7 335). Leur poids démographique a aussi augmenté, passant de 3,3 % en 1991 à 5,2 % en 2021, ce qui représente un sommet historique.
• En 2021, 3 695 personnes parlaient au moins régulièrement le français à la maison (0,7 % de la population). Chez les personnes ayant le français comme l’une de leurs langues maternelles, un peu moins de la moitié (45,9 %) parlait cette langue de façon régulière à la maison.
• En 2021, 2 680 travailleurs et travailleuses résidant dans cette province utilisaient le français au moins régulièrement au travail (1,3 %). La majorité de ces personnes travaillait dans les services d’enseignement (39,2 %) ou dans l’administration publique (17,5 %).
• Près de 1 immigrant sur 11 (8,8 %) pouvait soutenir une conversation en français en 2021. Cette proportion était plus élevée chez les immigrants admis avant 2016 (9,8 %) que chez les immigrants admis de 2016 à 2021 (6,7 %).
• Moins de 1 résident de Terre-Neuve-et-Labrador sur 5 (19,6 %) qui avait le français comme seule première langue officielle parlée en 2021 est né dans cette province
• En 2021, dans 321 des 356 municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador, moins de 5 % de la population pouvait soutenir une conversation en français.
• Les municipalités de plus de 500 habitants ayant la plus grande proportion de personnes connaissant le français étaient Cape St. George (27,7 %), la Division No. 4, Subdivision E (14,6 %) — qui comprend, par exemple, les localités de Piccadilly, de Ship Cove, d’Abrahams Cove et de Campbells Creek — ainsi que Wabush (13,0 %), au Labrador.
• Les municipalités de plus de 500 habitants ayant le plus grand nombre de personnes connaissant le français étaient St. John’s (9 960), Conception Bay South (1 840) et Paradise (1 815). Ces trois municipalités sont situées dans la région métropolitaine de recensement (RMR) de St. John’s.

Dans le communiqué d’août 2022 de Statistique Canada, intitulé « Demande potentielle de communications et de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire : Canada, provinces et territoires, régions métropolitaines de recensement et agglomérations de recensement y compris les parties », le calcul pour Terre-Neuve-et-Labrador est de 5 510. C’est le chiffre que la FFTNL utilise lorsqu’elle parle du nombre de francophones dans la province.

Terre-Neuve-et-Labrador est un vaste territoire dans lequel la petite population francophone est dispersée. Cette réalité pose des défis relatifs à la prestation de services et à la sensibilisation communautaire. Le gouvernement siège dans la capitale, St. John’s, de même que la plupart des organismes francophones de la province. Le BSF n’a aucun espace de bureau attitré au Labrador ni dans la péninsule de Port-au-Port (c’est-à-dire les régions où il y a une présence francophone considérable). De plus, comme chaque partie de la province est unique, les approches doivent être adaptées aux besoins particuliers des régions. Nous pourrions accroître la sensibilisation dans ces régions au moyen d’un financement accru, tant avec de nouveaux services et que des visites de l’agente de liaison communautaire du BSF.

La ville de Stephenville est une région émergente de la communauté francophone et acadienne. Stephenville était anciennement un village francophone et acadien, mais il a perdu une grande partie de cette tradition linguistique et culturelle à l’époque de la base aérienne américaine Ernest Harmon (1941-1966). Ces 25 années d’occupation de la base ont laissé leur marque dans la région, dont la langue est essentiellement passée du français à l’anglais. Cependant, lors de l’assemblée générale annuelle de la FFTNL en novembre 2023, le maire de Stephenville a annoncé publiquement l’intention de la Ville de se réapproprier son caractère francophone et acadien. La Ville a l’intention de commencer à utiliser une signalisation bilingue, d’ouvrir une garderie francophone, d’établir un centre scolaire et communautaire francophone et d’offrir une formation linguistique au personnel municipal. Le BSF a l’intention d’aider Stephenville avec ses plans dans la mesure du possible, et dans le cadre de son mandat.

Objectif global pour 2023-2024 à 2027-2028

L’objectif global du Plan stratégique 2023-2028 de Terre-Neuve-et-Labrador est d’offrir plus d’informations et de services gouvernementaux en français au grand public en élargissant les partenariats actuels. Cela favorisera grandement l’épanouissement de la communauté francophone et acadienne et contribuera à son développement.

Consultations avec la communauté francophone et acadienne

Le BSF entretient des relations de travail positives avec la communauté francophone et acadienne de Terre-Neuve-et-Labrador. La FFTNL est le groupe porte-parole qui représente cette communauté à Terre-Neuve-et-Labrador. Le BSF traite avec cet organisme au sujet des questions liées aux informations gouvernementales, ainsi que des programmes et des services offerts en français, selon les priorités de la communauté et les ressources disponibles. De 2023 à 2028, le gouvernement continuera de consulter régulièrement la FFTNL au moyen des méthodes suivantes :

• des interactions opérationnelles courantes (p. ex. rencontres en personne, courriels et appels téléphoniques);
• des activités de promotion et de sensibilisation entre le gouvernement et les organismes communautaires (p. ex. les activités des Rendez-vous de la Francophonie et les activités de levée du drapeau de la Journée de la francophonie provinciale);
• une consultation annuelle avec la FFTNL.

Le BSF a consulté la FFTNL au sujet de ses besoins prioritaires et a sollicité ses commentaires sur ce plan stratégique. Le 4 janvier 2023, des représentants de la Division du développement de la petite enfance du ministère de l’Éducation ainsi que le chef de service du BSF ont rencontré le directeur général de la FFTNL et la directrice générale du Centre de la petite enfance et famille Les P’tits Cerfs-Volants afin de discuter des priorités communautaires relatives à la petite enfance. Les priorités soulevées étaient principalement liées à la traduction de tous les documents pertinents pour l’exploitation des garderies, les inspections et la formation en français. Le 16 janvier 2024, le personnel du BSF a ensuite rencontré le directeur général et la directrice générale adjointe de la FFTNL afin de discuter des priorités communautaires globales dans le contexte de cette nouvelle entente. Les principales priorités dont il a été question sont la sensibilisation et le soutien aux municipalités dans lesquelles se trouvent les écoles et les organismes francophones, ainsi qu’aux organisations artistiques, culturelles et patrimoniales provinciales actuelles afin de leur permettre d’offrir des programmes et du perfectionnement professionnel à la communauté francophone et acadienne. Le BSF continuera de mobiliser la communauté francophone et acadienne tout au long de la préparation et de la mise en œuvre de la présente entente. Comme indiqué à l’annexe A, si des changements sont apportés au plan stratégique pendant la durée de l’entente, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pourra consulter la communauté francophone, et des efforts seront déployés pour respecter ses priorités.