Préambule — Annexe C : Plan stratégique du gouvernement du Nouveau-Brunswick 2024–2025 à 2027–2028

Entente Canada–Nouveau-Brunswick relative aux services en français 2024-2025 à 2027-2028

Sur cette page

1. Contexte provincial (données démographiques, cadre législatif, politique ou administratif, etc.)
2. État de la situation et enjeux à traiter
3. Priorités stratégiques
4. Progrès réalisés au terme de l’entente précédente (2018-2019 à 2023-2024)
5. Considérations pour 2024-2025 à 2027-2028
6. Consultations menées auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (description du processus, participants, priorités et besoins soulevés)
7. Objectifs pour 2024-2025 à 2027-2028

1. Contexte provincial (données démographiques, cadre législatif, politique ou administratif, etc.)

La province du Nouveau-Brunswick compte 850 000 habitants. Au recensement de 2021, les francophones forment 30,0 % de la population de la province comparativement à 31,4 % en 2016. Cette décroissance de 1,4 % de la population francophone, malgré les considérables efforts du gouvernement provincial en ce qui concerne la croissance démographique de la communauté francophone, est un indicateur important quant au besoin d’appui supplémentaire de part et d’autre dans le cadre de l’Entente Canada-Nouveau–Brunswick relative aux services en français.

On dénote trois zones de forte concentration francophone : le Madawaska et le Restigouche, au nord-ouest de la province ; la Péninsule acadienne, au nord-est ; enfin, le comté de Kent et la région de Shédiac et de Moncton-Dieppe, au sud-est. On voit aussi depuis un nombre d’années une augmentation importante du nombre de francophones dans les trois centres urbains de Fredericton, Miramichi et Saint-Jean. Le dernier recensement indique également une augmentation lente, mais continue du niveau de bilinguisme au Nouveau-Brunswick. En effet, selon Statistiques Canada, le niveau de bilinguisme au Nouveau-Brunswick a atteint 34 % en 2021, comparativement à 33,9 % en 2016 et 33,2 % en 2011.

La mise en place des ententes bilatérales en matière de services en français entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires remonte aux années 1980. Le Nouveau-Brunswick, en raison de son caractère unique de seule province officiellement bilingue au Canada, contribue de façon particulière et remarquable à la vitalité de la francophonie canadienne au niveau national et au rayonnement d’un Canada bilingue, francophone et anglophone, à travers le monde. Deux lois viennent régir la réalité linguistique du Nouveau-Brunswick. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, en vigueur depuis 1969, reconnait que le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Elle assure que les gens du Nouveau-Brunswick reçoivent des services de leur gouvernement égaux dans la langue de leur choix. La Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, souvent désignée comme Loi 88, enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi constitutionnelle de 1982, garantit l’égalité des deux communautés linguistiques qui ont droit à des institutions distinctes offrant des activités culturelles, éducationnelles et sociales.

2. État de la situation et enjeux à traiter

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick prévoit une révision à chaque dix ans. La dernière révision a été complétée en décembre 2021 par deux commissaires nommés par le premier ministre. Les commissaires ont déposé deux rapports contenant plusieurs recommandations. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déposé un projet de loi visant à modifier et à améliorer la Loi sur les langues officielles en mars 2023. Après discussions et amendements, celle-ci a été adoptée en juin 2023. La prochaine révision devra être complétée au 31 décembre 2031 (réf. https://laws.gnb.ca/fr/pdf/la/2023-c.10.pdf — version PDF). La mise en place du Secrétariat aux langues officielles en avril 2023 par le gouvernement provincial s’inscrit dans la perspective des recommandations des commissaires visant à améliorer les dispositions de la Loi et assurer sa mise en application.

Le Secrétariat a trois fonctions principales :

1. Coordination : assurer la prestation de services de haute qualité dans les deux langues officielles au sein des ministères, des agences et des sociétés d'État et conseiller les institutions gouvernementales sur les mesures à prendre pour se conformer à la Loi, mettre en place des initiatives structurantes qui peuvent contribuer à l’atteinte de l’égalité réelle entre les deux communautés linguistiques, élaborer et réviser le plan de mise en œuvre requis par la Loi, préparer un rapport annuel sur les résultats basés sur les activités entreprises dans le cadre de la Loi, entreprendre une révision régulière de la Loi et des règlements et faire des recommandations pour les modifications.
2. Soutien : soutenir les employés du gouvernement afin qu'ils puissent travailler dans la langue de leur choix et dans un environnement propice à l'utilisation et à l'apprentissage des deux langues officielles, comme le stipulent la politique et les lignes directrices en matière de langue de service et les lignes directrices en matière de langue de travail.
3. Promotion : entreprendre des campagnes de sensibilisation du public pour promouvoir le respect, la connaissance et la communication entre les deux communautés linguistiques et les avantages économiques du bilinguisme dans la province, et assurer une consultation régulière avec les diverses parties prenantes des deux communautés linguistiques afin d'atténuer toute tension potentielle.

La création du Secrétariat aux langues officielles est un pas important dans le dossier des langues officielles au Nouveau-Brunswick alors que nombreuses étaient les demandes de la communauté francophone et des anciens commissaires aux langues officielles depuis les dernières années pour la mise en place d’une agence centrale gouvernementale pour gérer le dossier des langues officielles.

L’augmentation du budget dans le cadre du plan stratégique 2024-2025 à 2027-2028 est indispensable au renforcement de la capacité de la province à offrir des services de qualité en français et pour l’atteinte de l’égalité réelle des communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick. Le nouveau Plan d’action fédéral pour les langues officielles dévoilé en avril 2023, plus ambitieux que le précédent avec une bonification de 1,4 milliard de dollars, ainsi que l’adoption de la Loi fédérale sur les langues officielles modernisée en juin 2023, ont ouvert la porte à un partenariat renouvelé et fortifié entre les deux niveaux de gouvernement, contribuant ainsi à soutenir et à assurer la vitalité des francophones et des Acadiens du Nouveau-Brunswick.

La protection et la promotion de la langue française, le renforcement de l’identité culturelle, la participation citoyenne et la gouvernance locale tenant compte du changement du paysage des gouvernements locaux suite à la réforme municipale du 1er janvier 2023, l’immigration francophone, la santé et services sociaux, les arts et la culture ainsi que le développement économique francophone (culture d’entrepreneuriat) en français sont entre autres les enjeux majeurs en matière d’accès aux services en français et de la vitalité des communautés francophones de la province.

3. Priorités stratégiques

Les priorités stratégiques du gouvernement du Nouveau-Brunswick en matière linguistique visent d’abord et avant tout l’appui aux initiatives qui permettent à la province d'améliorer les services en français et de contribuer à l'égalité des deux communautés de langue officielle.

S’inscrivant dans la continuité, le plan stratégique 2024-2025 à 2027-2028 poursuivra l’appui accordé aux ministères et agences gouvernementales pour le développement, la planification, la prestation et l’amélioration de programmes ou de services gouvernementaux en français dans les secteurs prioritaires comme la formation en langue seconde, la santé, la petite enfance, la jeunesse, les services aux personnes âgées, la gouvernance locale et la prestation de services en français par les municipalités, l’alphabétisation, les arts et la culture, la justice, l’immigration francophone ainsi que les communications et consultations avec la communauté francophone. Des actions ciblées, menées par un ministère, une agence ou un organisme agissant à titre de tierce partie pour ces derniers, viendront renforcer les services en français offerts aux individus et à leurs communautés. Ces actions viseront aussi la mise en œuvre de programmes et de politiques gouvernementales favorisant l’épanouissement et la vitalité du milieu francophone.

De plus, avec la création du Secrétariat aux langues officielles et l’adoption par le cabinet en mars 2024 du nouveau Plan de mise en application 2024-2031 sur les langues officielles du gouvernement du Nouveau-Brunswick, de nouvelles priorités stratégiques gouvernementales s’ajoutent à la liste des secteurs d’activités qui permettront au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’assurer l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des deux communautés linguistiques officielles de la province conformément aux objectifs du programme relatif à la prestation de services dans les langues officielles qui vise à favoriser l’utilisation des deux langues officielles au Nouveau-Brunswick et de promouvoir le développement et l'égalité des deux communautés de langues officielles. L’objectif stratégique 4 du Plan de mise en application sur les langues officielles du gouvernement du Nouveau-Brunswick prévoit que des mesures positives seront mises en œuvre pour promouvoir le développement des deux communautés linguistiques officielles. Une des nombreuses actions prévues est pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick de continuer à travailler avec les communautés francophones et acadiennes afin de parvenir à une véritable égalité entre les deux communautés linguistiques. De nouveaux secteurs d’activités comme le développement économique francophone et la transmission de la langue sont des exemples d’activités qui auront un impact durable et des avantages à long terme pour la communauté francophone et acadienne du Nouveau-Brunswick.

L’accroissement du budget par les deux gouvernements permettra au Nouveau-Brunswick de répondre efficacement aux besoins croissants en matière d’obligations linguistiques dans certains secteurs prioritaires, plus particulièrement en développement de la petite enfance, en santé (régies régionales de la santé), en gouvernance locale et développement régional, en arts et culture ainsi qu’en en immigration francophone et aussi d’atteindre les objectifs fixés dans son nouveau Plan de mise en application 2024-2031 sur les langues officielles.

4. Progrès réalisés au terme de l’entente précédente (2018-2019 à 2023-2024)

La contribution et la collaboration du gouvernement du Canada ont contribué aux progrès des dernières années relativement au développement et à l’amélioration des services gouvernementaux en français. L’Entente Canada–Nouveau-Brunswick relative aux services en français 2018-2019 à 2023-2024 a permis, notamment :

Axe 1 – Le renforcement du cadre politique, législatif et administratif

En reconnaissance de la situation particulière du Nouveau-Brunswick et en vertu de sa Loi sur l’égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick, un appui a été donné aux ministères, agences gouvernementales et organismes admissibles dans la mise en œuvre d’initiatives structurantes, autres qu’en éducation, qui venaient soutenir la mise en œuvre de politiques ou de programmes prioritaires du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les dispositions de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick prévoyaient une révision de la Loi une fois chaque 10 ans. La précédente révision devait être effectuée avant le 31 décembre 2021, ce qui fut fait.

• Élaboration et mise en œuvre du deuxième Plan du gouvernement sur les langues officielles 2015-2020 : Malgré les nombreux changements au niveau de la gestion des ressources humaines au sein du gouvernement provincial et de la pandémie de COVID-19, des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques inclus dans le Plan gouvernemental sur les langues officielles 2015-2020. Tous les ministères et agences ont achevé leurs plans d'action et ont fait état de leurs progrès avec succès chaque année. Tous les ministères ont fait état d'une augmentation du pourcentage d'employés ayant utilisé et suivi une formation en ligne sur les politiques en matière de langues officielles, la langue de service et la langue de travail. Tous les ministères ont fait état de progrès considérables dans le cadre de l'objectif relatif à la langue de travail. En novembre 2020, une politique sur la signalisation gouvernementale est entrée en vigueur. Élaborée par le ministère des Transports et de l'Infrastructure, la politique AD-1608 tient compte de la composition linguistique des différentes régions du Nouveau-Brunswick et présente la langue prédominante de la région en premier. En mars 2024, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a approuvé un nouveau Plan de mise en application 2024-2031 sur les langues officielles. Le nouveau plan qui couvre la période 2024-2031 comprend quatre grands objectifs stratégiques qui permettront au gouvernement provincial de promouvoir la vitalité de chaque communauté de langues officielles et de renforcer la capacité de la province à offrir des services de qualité autant en français qu’en anglais. Le nouveau Plan assurera également la possibilité à ses employés de travailler dans la langue de travail de leur choix, de mieux faire connaître et comprendre la Loi sur les langues officielles et les obligations linguistiques qui en découlent et améliorer la capacité linguistique au sein de la fonction publique.
• Processus de consultation continu avec la communauté : La gestion et le cadre d’imputabilité de l’Entente prévoyaient le maintien d’un mécanisme de consultation continu entre le gouvernement et la communauté acadienne et francophone pour la prise en compte des priorités de la communauté. Des rencontres ont eu lieu entre le Cabinet du premier ministre et la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) au moins deux fois par an. La présence de membres du Cabinet et de hauts fonctionnaires des Affaires intergouvernementales aux assemblées générales et autres rencontres ou séances de travail récurrentes des organismes communautaires a également fait partie de ce processus. Aussi, les organismes francophones ont été consultés en vue de recueillir leurs avis et contributions dans le cadre du nouveau plan stratégique sur les services en français. À noter que le Programme relatif à la prestation de services dans les langues officielles (PSLO) a contribué au financement des consultations communautaires qui ont conduit à la mise en place du Plan stratégique communautaire 2022-2028 « Destination 2028 » de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB).
• Appui aux commissions de services régionaux : L’Entente a contribué à l’amélioration de la prestation de services en français offerts par les commissions de services régionaux. Elle a appuyé les commissions de services régionaux en matière de leurs obligations en lien avec les langues officielles en subventionnant les traductions et la diffusion en français de nombreux rapports, communiqués et documents destinés au public, aux employés, à l’orientation des nouveaux élus ainsi que la traduction simultanée pour les rencontres publiques, etc.
• Rapprochement entre les deux communautés linguistiques : Plus de 40 organismes ont été appuyés en matière de traduction et d’interprétation dans le but de favoriser une meilleure compréhension de la dualité linguistique en vue de contribuer à l'égalité et au rapprochement des deux communautés de langue officielle. Divers projets ont été également appuyés et menés, entre autres, par le Festival Frye et la Fédération des jeunes francophones du Nouveau-Brunswick, visant la sensibilisation et le rapprochement des deux communautés linguistiques officielles. En raison de la particularité du Nouveau-Brunswick en matière des obligations en langues officielles, les associations professionnelles anglophones sont tenues d’offrir également leurs services en français. L'appui à la traduction et à l'interprétation vient permettre à ces dernières d’offrir les services et activités en français à leurs membres et au public. Aussi, cet appui permet aux organismes communautaires anglophones ou bilingues de faire participer les francophones de la province à leurs activités, autrement dit à offrir les services en français.
• Aménagement linguistique : L’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) a reçu un appui financier pour son projet pluriannuel « Afficher le paysage en français » visant à franciser le paysage linguistique dans les régions francophones et bilingues de la province. Cette initiative fait suite à une autre initiative intitulée « Francisation de l’affichage public dans les municipalités » ayant été appuyée. Le nouveau projet est une réactualisation de la précédente afin de contribuer à la vitalité linguistique des communautés et à la capacité de transmission de la langue grâce à un paysage linguistique reflétant la composition des communautés de langues officielles, en particulier celle en situation minoritaire, tout en tenant compte de la nouvelle configuration linguistique des municipalités due à la réforme de la gouvernance locale en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles et les obligations qui en découlent lorsque la minorité linguistique atteint 20 %. L’organisme a également reçu un appui pour un projet qui s’étend sur 3 années financières intitulé « Municipalités et obligations de la Loi sur les langues officielles » dont le but est de mettre à la disposition des 31 municipalités une trousse contenant des informations sur les obligations des municipalités en vertu de la Loi sur les langues officielles, ainsi que les meilleures pratiques, appuyer les traductions des politiques et documents à l’attention du public ainsi que l’interprétation des rencontres publiques et des réunions des conseils municipaux. Le projet visait uniquement les municipalités ayant l'obligation d'offrir les services en français.

Axe 2 – Un appui au développement, à la planification et à la prestation de services en français dans les secteurs prioritaires

• Santé – Mise en œuvre des plans sur les langues officielles des régies de la santé Horizon et Vitalité et rattrapage des services de santé en langue seconde, le français : L’Entente a appuyé le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick pour faire face à la pandémie de la COVID-19. Les fonds ont été accordés dans le but de permettre la réorganisation des services gouvernementaux afin que le ministère et le Bureau de la Santé publique puissent renseigner les Néo-Brunswickois des développements associés à la pandémie dans les deux langues officielles et en particulier, en français. La capacité du ministère de la Santé à offrir les communications publiques dans les deux langues officielles et à couvrir les dépenses encourues en matière de communications, rédaction, traduction a été bonifiée. La Régie de santé Horizon a continué ses investissements dans l’amélioration des compétences en français de son personnel, notamment par l’offre d’une formation plus ciblée et adaptée aux besoins du personnel, qui s’inspire du modèle « Café de Paris ». Cette démarche voulait renforcer la pratique de l’offre active par les employés. Un projet-pilote de formation en ligne a également été mis en place et il a permis de conclure qu’il était nécessaire de modifier les programmes de formation pour exiger comme prérequis des notions de base de la langue française. Plusieurs ressources d’apprentissage et outils ont donc été élaborés et sont disponibles en ligne et à partir des médias sociaux afin d’en étendre l’accès auprès du personnel. La Régie a également agi sur la mise en place et le maintien de profils linguistiques et d’outils informatisés nécessaires à la gestion des données pertinentes. Horizon effectue des évaluations périodiques de l’efficacité et de l’application de son offre en langues officielles afin d’y apporter les mesures correctives et/ou des améliorations, si nécessaire. La Régie de santé Vitalité a reçu un appui pour la mise en œuvre de son plan d’action du Réseau en matière de formation en langue seconde, d’évaluation de l’offre active et de traduction, ce qui a contribué à la formation linguistique et à la diffusion d’outils de promotion de l’offre active dans la langue de choix du patient. Le Mouvement acadien des communautés en santé du Nouveau-Brunswick (MACS-NB) a mené plusieurs initiatives qui ont contribué à permettre à la population de faire face à l’éruption soudaine de la COVID-19 entre autres les projets « Lieux d’engagement pour la communauté acadienne et francophone dans le système de santé » en 2020, « Résilience communautaire » en 2021, « Apprivoiser les déterminants de la santé », etc.
• Petite enfance – Soutien à l’intégration continue de la qualité dans les services de garde éducatifs francophones du Nouveau-Brunswick : L’Entente a appuyé la stratégie visant la professionnalisation du secteur de la petite enfance. Plus spécifiquement, la stratégie « J’imagine » fut élaborée et mise en œuvre ainsi qu’un plan de développement continu pour les travailleurs et travailleuses du secteur. Une formation en ligne a été offerte pour les éducateurs et éducatrices en services de garde francophones. De plus, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a évalué la conformité des services de garde au Curriculum éducatif élaboré par la province. L’Entente a permis également de contribuer au développement de la petite enfance en accordant un appui pour les dépistages ETS (Évaluation du Trottineur en Santé) dont le dépistage précoce permet la vérification du bon développement général de l’enfant (vision, ouïe, langage, motricité, santé) à plus 1 500 enfants francophones de la province chaque année.
• Gouvernance locale et Développement régional : La récente réforme de la gouvernance locale au Nouveau-Brunswick qui a pris effet le 1er janvier 2023 a considérablement modifié le paysage des gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick et entraîné un nouveau portrait linguistique des services régionaux et des municipalités en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles et les obligations qui en découlent lorsque la minorité linguistique atteint 20 %. La bonification de l’appui accordé aux services régionaux et aux municipalités s’est avérée indispensable. Les initiatives supportées par le gouvernement provincial visent uniquement les municipalités ayant l'obligation d'offrir les services en français.
• Services aux personnes âgées : Afin d’améliorer la qualité de services offerts aux aînés francophones à domicile, plusieurs projets portés par l’Association francophone des aînés du Nouveau-Brunswick (AFANB) ont été appuyés, entre autres une initiative visant à mettre en place un groupe des proches aidants dont l’objectif est de soutenir ses membres en matière : a) de formation et d’information, b) de soutien financier, c) de répit, d) de visites à domicile, e) de repas à domicile, f) d’accompagnement aux rendez-vous, g) d’activités pour les personnes âgées, h) de centre d’accueil de jour, i) d’entretien du domicile et j) de soutien psychologique, et ce afin qu’ils offrent un service de qualité aux personnes âges de leurs familles. L’appui accordé à l’organisme a permis de créer des groupes d’appui de proches aidants dans les régions de Tracadie et de Bathurst, et de commencer un travail de sensibilisation pour démarrer d’autres groupes d’appui à Dieppe, à Moncton et à Fredericton ainsi que dans la région de Lamèque. L’initiative répond aux attentes de la stratégie sur le vieillissement pour le Nouveau-Brunswick : Se tenir ensemble (réf. UneStrategieSurLeVieillissementPourLeNB.pdf (gnb.ca) — version PDF). L’Entente a financé également la production d’un rapport dont les travaux réalisés portent sur la situation des aînés dans les foyers de soins et dans la livraison des services de soins à domicile. Ce dernier propose des recommandations dont la mise en œuvre améliorerait la qualité de vie des aînés francophones avec une attention particulière entre autres sur les normes qui régissent les foyers spéciaux ainsi que ceux de longue durée, la responsabilité ministérielle pour les foyers de soins, les normes qui régissent les soins et les services à domicile et les droits linguistiques des aînés.
• Associations professionnelles : Les associations professionnelles qui règlementent une profession (voir la liste : Professions agréées (gnb.ca)) doivent offrir et fournir leurs services dans les deux langues officielles. Toute personne (citoyen ou membre) a donc le droit de communiquer avec ces associations professionnelles et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Ces deux dernières années, ces dernières ont montré un besoin croissant d’être appuyées en ce qui concerne leurs obligations linguistiques, notamment l’offre de services en français.
• Appui aux services de traduction et d’interprétation : L’Entente a appuyé des projets visant des services de traduction et d’interprétation de qualité en français en appui à la prestation des services gouvernementaux. Un programme d’accompagnement des nouveaux diplômés en traduction a été mis en œuvre, ainsi que des stages de formation en traduction au Bureau de traduction de la province. Un projet de modernisation des services de traduction et d’interprétation qui a permis au Bureau de traduction d’améliorer ses processus et la qualité de son travail ainsi que d’acquérir une nouvelle solution informatique infonuagique a été subventionné par l’Entente. Les régies de Santé Horizon et Vitalité ainsi que le service de traduction d’Énergie Nouveau-Brunswick sont également bénéficiaires de cette initiative.

Axe 3 – Appui aux initiatives structurantes qui soutiennent les priorités du gouvernement

En reconnaissance de la situation particulière du Nouveau-Brunswick et en vertu de sa Loi sur l’égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick, un appui a été donné aux ministères, agences gouvernementales et organismes admissibles dans la mise en œuvre d’initiatives structurantes, autres qu’en éducation, qui venait soutenir la mise en œuvre de politiques ou de programmes prioritaires du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

• Alphabétisation : L’Entente a appuyé des initiatives portées par CODAC NB visant la mise à niveau des compétences essentielles des Acadiens et francophones aux fins d’emploi, ainsi que le développement de l’alphabétisation familiale et communautaire. Des ateliers en littératie numérique ont été offerts aux personnes aînées afin de leur permettre garder un lien de communication avec leurs proches. Aussi, CODAC NB a développé une offre de service d’adaptation de contenu et de formation en écriture claire intitulée « Écrire pour être compris » pour les secteurs de la santé et de l’éducation.
• Jeunesse : Une quinzaine de projets en faveur de la jeunesse visant la construction identitaire, l’éducation civique et le leadership des jeunes ainsi que la transmission de la langue française et de la culture acadienne et francophone a été appuyée. La Fédération des jeunes francophones du Nouveau-Brunswick (FJFNB) a également offert aux jeunes des ateliers visant à leur permettre de mieux comprendre le processus électoral et parlementaire et de susciter leur intérêt pour la participation citoyenne.
• Arts et culture francophone : Après la période de confinement, la demande de financement a connu une croissance remarquable par rapport aux années précédentes dans le secteur des arts et de la culture. L’appui aux initiatives structurantes s’est poursuivi pour la mise en œuvre des volets francophones de la Politique culturelle renouvelée de la province et la mise en œuvre continue de la Stratégie d’intégration des arts et de la culture. Le gouvernement a continué son partenariat avec l’Association acadienne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick pour la coordination des initiatives découlant de la Stratégie. À titre d’exemples d’initiatives structurantes : l’appui accordé au Réseau atlantique des arts et de la scène (RADARTS) pour les activités de construction identitaire prévues lors de l’événement annuel FrancoFête en Acadie et destinées aux jeunes, telle que Flash Culture, un spectacle en humour des Productions l’Entrepôt, des ateliers et l’accès à certaines vitrines.
• Justice : L’appui de la mise en œuvre des stratégies et initiatives qui visent l’amélioration des services gouvernementaux en français dans le domaine de la justice reste toujours une priorité pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le rapport annuel 2022-2023 du ministère de la Justice et Sécurité publique précise que le ministère veille à garantir l’accès à un service de qualité égale en français et en anglais (réf. : Rapport annuel JSP 2022-23 (gnb.ca) — version PDF). Le gouvernement provincial, par l’entremise du Bureau de traduction, a procédé à l’embauche de deux interprètes judiciaires agréés afin de répondre aux demandes de services en français.
• Immigration : Le Nouveau-Brunswick continue à appuyer la mise en œuvre des stratégies gouvernementales qui visent l’augmentation de nouveaux arrivants francophones et leur rétention dans la province. C’est l’une des priorités du Plan d’action pour la croissance démographique du Nouveau-Brunswick. L’appui accordé à l’immigration dans le cadre de l’Entente Canada–Nouveau-Brunswick a connu une augmentation de 40 % ces deux dernières années passant de 500 000 $ à 700 000 $. L’Entente a appuyé entre autres les initiatives menées par le centre des nouveaux arrivants de Saint John, le Conseil multiculturel du Nouveau-Brunswick - RSN-Kent, l’Association multiculturelle régionale de Miramichi et le Centre d’accueil et d’accompagnement francophone des immigrants du sud-est du Nouveau-Brunswick qui respectivement offrent une panoplie de services en français auprès des immigrants francophones dont l’appui à l’intégration dans la communauté francophone, la formation linguistique, les services d’orientation, des conseils relatifs à l’insertion sur le marché du travail, etc.

5. Considérations pour 2024-2025 à 2027-2028

Bien que le Nouveau-Brunswick atteigne les objectifs fixés dans son plan stratégique en matière de prestation de services en français chaque année, le nombre de partenaires provinciaux et communautaires n’a cessé d’augmenter.

La formation en langue seconde, précisément en français, auprès des employés de la fonction publique provinciale suscite un intérêt croissant et s’avère vitale pour permettre à la province d’offrir des services égaux dans les deux langues officielles comme prévu par la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Après vérification des données de 2020 à 2023, il est réaliste de dire que la demande en formation en français au sein de la fonction publique provinciale augmente d’environ 2 % par année. Après une consultation auprès des agences gouvernementales, le Secrétariat a été informé des possibilités pour de gros employeurs publics comme Énergie Nouveau-Brunswick et Médavie qui gère les services d’ambulance d’offrir des services de formation en français à leurs employés. Le secteur de la santé connait également une constante demande au niveau de la formation en français, surtout avec l’arrivée d’infirmières et d’employés de la santé de l’étranger.

La réforme de la gouvernance locale de 2023 est venue modifier le portait linguistique de certaines municipalités. Ceci a un impact sur les obligations linguistiques découlant de la Loi sur les langues officielles qui entrent en vigueur lorsque la minorité linguistique sur leur territoire atteint le seuil de 20 %. De plus, les municipalités et les villes de la province qu’elles soient assujetties à la Loi sur les langues officielles ou non sont de plus en plus amenées à offrir au public des services bilingues, de là la nécessité pour plusieurs entités et associations municipales d’offrir de la formation en langue seconde, surtout en français, à leurs employés. Un financement de 400 000 $ a été accordé à l’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) sur une période de deux ans pour appuyer deux projets visant à aider les municipalités à tenir leurs engagements en matière des langues officielles et à promouvoir l’utilisation de la langue française.

L’accueil et la rétention des apprenants immigrants au sein du milieu éducatif francophone de la province deviennent de plus en plus des enjeux majeurs pour la province. Depuis septembre 2022, le ministère de l’Éducation et de la Petite enfance a dénombré 950 nouveaux élèves issus de l’immigration au sein des trois districts scolaires francophones (4 fois plus qu'en 2021-2022). Les chiffres du Ministère montrent également que 70 % des écoles francophones accueillent des élèves issus de l’immigration. Le ministère compte plus de 2 500 apprenants issus de l’immigration et réfugiés au sein des écoles francophones, ce qui représente un peu plus de 8 % de la population scolaire totale. L’augmentation du nombre d’apprenants issus de l’immigration, incluant l’admission des apprenants allophones, est une grande opportunité de bonifier et pérenniser les communautés francophones à moyen et long terme. Les nouveaux arrivants francophones ainsi que leur famille contribuent à l’essor et à la vitalité de la communauté francophone et acadienne. Un appui financier sera nécessaire pour appuyer les efforts du gouvernement du Nouveau-Brunswick en immigration francophone afin d’accompagner ces nouveaux arrivants pour leur intégration communautaire.

Les secteurs culturels, touristiques, économiques et sociaux ont presque tous retrouvé leur rythme d’avant pandémie avec des projets et initiatives récurrents ou nouveaux. Les demandes de financement sous le PSLO ne cessent d’augmenter à un point tel que le financement manque bien avant la fin de l’année financière et qu’il faut refuser des projets. La communauté francophone et acadienne du Nouveau-Brunswick possède un immense potentiel de développement social et économique. Toutefois, pour exploiter ce potentiel et saisir les occasions qui se présentent à elles, les communautés francophones doivent disposer des outils et des ressources nécessaires. Les fonds distribués par l’entremise du PSLO font partie des ressources qui peuvent leur permettre de réellement contribuer à la richesse de la province. En effet, pour optimiser les ressources et répondre de manière cohérente aux besoins des francophones du Nouveau-Brunswick, il est essentiel d'établir une collaboration solide et une complémentarité efficace entre les initiatives des organismes francophones et l'offre de services provinciaux en français. En appuyant financièrement les projets répondant aux besoins spécifiques de la communauté francophone de la province, il devient possible de maximiser l'impact des actions entreprises par les organismes francophones tout en renforçant et en soutenant l'accessibilité des services en français offerts par les institutions publiques provinciales et municipales. Cette synergie permet non seulement d'optimiser les résultats obtenus, mais également de garantir une approche globale et cohérente dans la promotion et la protection de la langue française et des droits linguistiques dans la province. De plus, comme spécifié dans les principes directeurs de la Politique d’aménagement linguistique et culturel du gouvernement du Nouveau-Brunswick (PALC, p. 25), une culture de collaboration entre les institutions gouvernementales, les familles, les jeunes et la communauté dans son ensemble est essentielle pour permettre à toutes et à tous de jouer un rôle dans le développement de la société acadienne et francophone et sa construction identitaire.

6. Consultations menées auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (description du processus, participants, priorités et besoins soulevés)

Le Secrétariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a effectué les consultations avec ses partenaires gouvernementaux et communautaires en 2022-2023 et 2023-2024 concernant l’offre des services en français. Lors des consultations les différentes parties prenantes ont évoqué entre autres les pressions financières sur les ministères et les organismes en matière de francophonie et de langues officielles qui ne cessent d’augmenter. La nouvelle concernant la bonification de l’enveloppe budgétaire du PSLO a été reçue favorablement mais aussi avec un grand soulagement. Les principaux partenaires et ministères ont tous confirmé qu'ils seront en mesure d'investir plus de fonds dans le cadre de leurs budgets à venir pour 2024-2028. Au moins 18 organismes francophones, dont certains représentent plusieurs autres structures associatives francophones dans la province, ont été consultés. Les consultations ont porté sur (1) les éléments du plan stratégique actuel qui ont permis aux organismes d’atteindre leurs objectifs en matière de langues officielles, (2) les actions qui leur permettraient de poursuivre leurs activités dans cette même direction, (3) les points qui ne devraient plus avoir leur place dans le prochain plan stratégique, (4) les nouveaux thèmes et enjeux qui devraient se retrouver dans le plan, (5) les autres éléments qui pourraient être utiles dans la démarche de négociations, et (6) sur d’autres sources de financement que ces derniers reçoivent pour leurs initiatives de langues officielles. Plusieurs sujets ont fait l’objet de ces consultations entre autres la démographie, l’immigration, la concentration des populations francophones (difficulté de transmettre sa langue en milieu urbain et déménagement des francophones vers les grands centres), l’identité et la diversité, la gouvernance, l’exogamie et le recrutement des ayants droit à l’école de langue française, la vitalité, l’économie, etc.

7. Objectifs pour 2024-2025 à 2027-2028

L’objectif général du Plan stratégique du Nouveau-Brunswick 2024-2028 est d’offrir progressivement davantage de renseignements et de services gouvernementaux en français au grand public, ce qui permettra d’améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de contribuer à son essor.

La réalisation de cet objectif général dépend de la réalisation des objectifs stratégiques suivants :

1. Appui interne aux structures administratives (renforcement du cadre politique, législatif et administratif)
2. Appui au développement, à la planification et à la prestation de services dans la langue de la minorité destinés au public
3. Communications et consultations avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Afin de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle du Nouveau-Brunswick et d’assurer la pertinence de l’action gouvernementale en ce sens, il importe d’assurer la cohésion, ou du moins la complémentarité, entre les stratégies provinciale et fédérale en matière de langues officielles.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick demeure engagé envers l’épanouissement de ses communautés de langue officielle. La province veut également continuer de bâtir sur la relation privilégiée qu’elle entretient avec le Canada en matière de langues officielles afin de poursuivre l’amélioration des services en français à sa population et de mettre en place des initiatives structurantes qui peuvent contribuer à l’atteinte de l’égalité réelle entre ses deux communautés linguistiques.