Sommaire des changements clés apportés au volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture (FCIC) en 2024-2025

1. Réduction au montants maximaux annuels qui peuvent être demandés en fonds de contrepartie par organisme artistique

Conformément au plan du budget fédéral de 2023 visant à ramener les dépenses gouvernementales à un niveau prépandémique, les institutions fédérales, y compris Patrimoine canadien, ont eu à identifier des économies grâce à diverses mesures, notamment des réductions des dépenses internes et une revue approfondie des programmes et des opérations. Dans le cadre de l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales, des réductions au budget du volet Incitatifs aux fonds de dotation débutent en 2024-2025.

En vue d’atténuer l’impact de cette réduction sur le ratio d’appariement, les montants maximaux annuels qui peuvent être demandés en fonds de contrepartie par organisme artistique ont été réduits. À compter de 2024-2025, un organisme artistique admissible peut demander le moindre de 50 % de ses revenus d'exploitation totaux moyens des trois derniers exercices financiers complétés ou :

• 1 500 000 $ pour un organisme artistique dont le fonds de dotation a reçu moins de 10 000 000 $ du volet.
• 500 000 $ pour un organisme artistique dont le fonds de dotation a reçu entre 10 000 000 $ et 18 000 000 $ du volet.
• 250 000 $ pour un organisme artistique dont le fonds de dotation a reçu plus de 18 000 000 $ du volet.

2. Clarification - Types d'organismes de bienfaisance enregistrés (désignations)

Pour être admissible à présenter une demande, la fondation et l'organisme artistique doivent être des organismes de bienfaisance enregistrés avec des désignations spécifiques conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu :

• La fondation doit être désignée comme fondation publique par l'Agence du revenu du Canada.
• L'organisme artistique doit être désigné comme (organisme) œuvre de bienfaisance par l'Agence du revenu du Canada.
• La désignation de fondation privée par l'Agence du revenu du Canada rend la fondation/organisme artistique inadmissible à présenter une demande au volet.

3. L’exigence pour l’organisme artistique de présenter un plan stratégique ou un plan d’affaires récent à titre de document d’appui a été éliminée.

4. La définition de la santé financière dans le glossaire a été mise à jour pour y inclure les résultats de l'Enquête sur les arts de la scène de 2022 de Statistique Canada.

Nous vous invitons à consulter les lignes directrices ainsi que le formulaire de demande du volet pour connaître les détails et les conditions de financement.