Bulletin : Mise à jour des lignes directrices du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Gatineau, le 3 mars 2020

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) a publié des lignes directrices mises à jour pour le programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Vous pouvez consulter les lignes directrices sur le site Web du BCPAC, dans les formats HTML et PDF. Ces nouvelles lignes directrices entrent en vigueur dès maintenant. Elles remplacent les anciennes lignes directrices du CIPC qui ont été publiées le 2 avril 2012.

Les objectifs principaux de cette mise à jour étaient les suivants :

Intégrer des renseignements provenant des avis publics du BCPAC publiés depuis 2010;
Tenir compte des modifications apportées au Règlement de l'impôt sur le revenu en 2014 et en 2016;
Apporter des changements mineurs aux exigences administratives;
Fournir des éclaircissements sur l'administration par le BCPAC des exigences liées au programme;
Reformuler le texte ou réorganiser les renseignements pour améliorer la clarté et la lisibilité du document.

Un résumé des changements se trouve dans le tableau ci-dessous.

Pour plus de renseignements

Si vous avez des questions sur ces nouvelles lignes directrices, vous pouvez les envoyer au BCPAC par courriel à PCH.bcpac-cavco.PCH@canada.ca ou composer le numéro sans frais 1-888-433-2200 (téléimprimeur sans frais 1-888-997-3123).

Résumé des changements
Chapitre (nouvelles lignes directrices)	Titre (nouvelles lignes directrices)	Ajouts/révision
Aperçu	s. o.	Aperçu du programme de CIPC sous forme de foire aux questions Nouvelle section offrant un aperçu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) Éclaircissements provenant de l'Avis public 2017-01 du BCPAC sur les types de contenu audiovisuel qui sont admissibles à la certification dans le cadre du CIPC Autres reformulations mineures pour améliorer la clarté et la lisibilité
Chapitre 1	Administration du Programme de CIPC	Intégration au certificat partie A d'une estimation du total de la valeur estimée du crédit d'impôt pour la production, en plus des montants inclus auparavant Nouvelle section comportant des éclaircissements sur l'obtention d'un certificat pour des épisodes dans une série Précisions sur l'application du paragraphe 164(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (délais pour l'octroi d'un crédit d'impôt sous forme de remboursement) Nouvelle section expliquant comment demander une déduction pour amortissement pour une production certifiée dans le cadre du CIPC Précision selon laquelle le BCPAC peut demander un exemplaire d'une production à l'étape de la demande de la partie A, au besoin Ajout de détails sur le « Processus d'évaluation des demandes » au BCPAC, y compris un tableau expliquant les différentes étapes de l'évaluation et les messages sur l'état du dossier vus par un demandeur Élargissement de la section sur les dates limites de demande et de certification de la partie B, grâce à l'intégration d'information du site Web du BCPAC et d'Avis public 2013-01 du BCPAC concernant le calcul des dates limites et les exigences pour produire des renonciations (formulaire T2029 de l'ARC) Explication du processus de demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale d'une décision définitive sur la certification dans le cadre du CIPC Élargissement de la section Avis d'admissibilité préliminaire (évaluation préliminaire) afin de fournir une description détaillée des renseignements nécessaires Nouvelle section sur les renseignements confidentiels dans le contexte du Programme de CIPC Autres reformulations mineures pour améliorer la clarté et la lisibilité
Chapitre 2	Exigences en matière d'admissibilité de la société	Reformulations mineures pour améliorer la clarté et la lisibilité
Chapitre 3	Propriété du droit d'auteur	En tenant compte des mises à jour apportées au Règlement de l'impôt sur le revenu en 2014 : Définition de « titulaire du droit d'auteur », avec renvoi à la Loi sur le droit d'auteur Élargissement de la définition de « personne visée » Note sur la demande de déduction pour amortissement lorsqu'il y a de multiples détenteurs de droits d'auteur et les répercussions possibles Précisions sur les documents utilisés par le BCPAC pour vérifier que les exigences relatives à la propriété du droit d'auteur sont respectées Précision sur les documents requis pour démontrer qu’un particulier ou une entité est une personne visée Précisions sur les enjeux liés à la participation à une production d’un particulier ou d’une entité qui n’est pas une personne visée
Chapitre 4	Genres de production inadmissibles	Intégration du texte des Avis publics 2017-02 et 2017-03 du BCPAC (définitions des genres de production inadmissibles) En tenant compte des mises à jour apportées au Règlement de l'impôt sur le revenu en 2016, suppression des « interview-variétés » de la liste des genres de production inadmissibles Précisions sur les critères pour déterminer si une production correspond à la définition d’un genre de production inadmissible Précisions supplémentaires (« Renseignements clés à connaître ») sur l'approche à adopter pour chaque genre inadmissible
Chapitre 5	Coproductions prévues par un accord	Élargissement de la section sur les coproductions prévues par un accord : Précisions sur les rôles de Téléfilm Canada et du BCPAC dans la délivrance de certificats aux coproductions Résumé des exigences du CIPC qui diffèrent selon qu'il s'agit de coproductions prévues par un accord ou d'autres productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes Autres reformulations mineures pour améliorer la clarté et la lisibilité
Chapitre 6	Personnel clé de création et personnel lié à la fonction de producteur	Mise à jour des tableaux du système de points pour les postes clés de création pour les productions d'action réelle et d'animation afin de clarifier les points obligatoires Précisions sur les renseignements que le BCPAC examine pour déterminer qui occupe un poste clé de création ou un poste lié à la fonction de producteur Intégration du texte de la politique sur les artistes principaux / les voix principales (Avis public 2014-01 du BCPAC) Précision selon laquelle, dans la plupart des cas, la participation à une production d'un « showrunner » qui n'est pas canadien rend la production inadmissible aux deux points accordés pour les scénaristes Élimination de l'exigence voulant que le poste de directeur de la production soit, dans tous les cas, occupé par un Canadien Suppression de l'exigence de fournir des documents relatifs à la chaîne de titres lors de la présentation d'une demande; ces documents seront exigés au besoin Précisions sur l’utilisation de différentes mentions au générique pour les personnes occupant des fonctions liées à la fonction de producteur autres que celles indiquées au groupe A et au groupe B Élimination du besoin de numéro personnel BCPAC (dans le cas des Canadiens) ou d'affidavits (dans le cas des non-Canadiens) pour les représentants des radiodiffuseurs/distributeurs, dans des circonstances précises Autres reformulations mineures pour améliorer la clarté et la lisibilité
Chapitre 7	Renseignements financiers	Aperçu plus clair des montants pertinents pour le calcul du crédit d'impôt (coûts de production, dépenses de main-d'œuvre, dépenses de main-d'œuvre admissibles), y compris un exemple de calcul du crédit d'impôt Précisions supplémentaires sur les coûts de production admissibles (y compris un passage de l’Avis public 2017-01 du BCPAC) Lien vers la politique d'application de l'ARC sur les montants d'aide Précisions sur le traitement des fonds reçus du Fonds des médias du Canada Modification des seuils budgétaires pour supprimer l'exigence de rapports de mission d'examen Explication sur la catégorisation des coûts canadiens par rapport aux coûts non canadiens dans le contexte de la vérification Nouvelle section expliquant la restriction sur les abris fiscaux déterminés Autres reformulations mineures pour améliorer la clarté et la lisibilité
Chapitre 8	Exploitation d'une production	Précisions sur l'approche en matière de restriction de la durée d'exploitation lorsque celle-ci est renouvelable Intégration de l'information tirée de l'Avis public 2017-01 du BCPAC : Plateformes pouvant être utilisées pour répondre à l'exigence qu'une production soit « diffusée au Canada » Éclaircissements sur le rôle d'un distributeur Admissibilité des productions destinées uniquement à la diffusion en ligne Précisions supplémentaires sur les restrictions quant à la distribution au Canada par une entité non canadienne Éclaircissements sur l'utilisation d'exploitants non canadiens Élargissement de la politique sur les vidéogrammes afin d'inclure les agents de service non canadiens qui exercent des fonctions semblables dans le contexte des productions diffusées en ligne Précisions sur l'approche visant les droits d'exploitation dans le contexte des productions fondées sur un format Autres reformulations mineures pour améliorer la clarté et la lisibilité
Supprimé	Partie 2 – Présentation d'une demande	Section supprimée en raison du fait qu’elle reproduisait en grande partie de l’information déjà publiée sur le site Web du BCPAC ou dans la demande en ligne Intégration des renseignements pertinents de cette section aux nouvelles lignes directrices
Supprimé	Partie 3 – Définitions	Section supprimée pour éviter le dédoublement de l'information qui se trouve déjà dans la section principale des lignes directrices et pour éviter la confusion causée par l'inclusion de définitions non pertinentes pour déterminer l'admissibilité à la certification dans le cadre du CIPC

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2020-03-03

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