Avis public du BCPAC 2008-01
NOTE : Cet avis public est fourni à titre indicatif seulement. Veuillez consulter les lignes directrices du Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) pour obtenir les informations les plus récentes à ce sujet.
Gatineau, le 27 février 2008
Rappel de l’échéancier pour les demandes destinés au CIPC
Cet avis est destiné à rappeler aux demandeurs du Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne l’échéancier à respecter pour les demandes soumises par les sociétés de production dont la première fin de l’exercice, suivant le commencement des principaux travaux de prise de vue, est le 1er janvier 2004 ou après.
Avis
- Veuillez noter que, en vertu d’une exigence réglementaire, une demande de partie B doit être soumise au BCPAC dans les 24 mois de la date de la première fin de l'exercice de la société, suivant le commencement des principaux travaux de prise de vue.
- Au cas où l’échéance des 24 mois ne peut être respectée, celle-ci peut être prolongée jusqu’à 42 mois à partir de la date de la première fin de l’exercice si le formulaire Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation (ARC T2029) a été soumis à l'Agence du revenu du CanadaNote de bas de page 1.
- Tout défaut de la société de production à respecter l’échéance finale des 42 mois entraînera automatiquement la révocation du certificat de partie A préalablement émis ou le refus d’une demande de partie A ou B. L’Agence du revenu du Canada sera dûment informée de tout refus ou révocation à cet égard. Veuillez noter qu’il incombe au demandeur de tenir compte des échéances liées à sa production et de tâcher de les respecter.
Demandes de renseignements
- Pour toute question concernant une demande de clarification par rapport à cet avis public, veuillez communiquer avec le BCPAC.