Protocole relatif au suivi des recommandations des organes internationaux des droits de la personne

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Sur cette page

• Contexte
• Rôles et responsabilités
• Objectifs
• Principes
• Application du Protocole
• La mise en œuvre du Protocole
  • Partage d’information
  • Collaboration
  • Vérification et suivi
• Modification
• Annexe A

Contexte

Le Canada est partie à plusieurs des traités^{Note de bas de page 2} internationaux qui ont été adoptés, au cours des dernières décennies, en matière de droits de la personne. La mise en œuvre de ces traités est soutenue par des mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Les gouvernements FPT participent de façon active au processus international de rapports relatifs aux droits de la personne. Le processus de rapports comprend la préparation et la soumission de rapports sur les mesures prises par les gouvernements FPT pour appuyer la mise en œuvre des obligations du Canada dans le cadre de traités, et les comparutions devant des organes internationaux des droits de la personne.

Les organes de traités sur les droits de la personne des Nations Unies (ONU) sont composés d’experts indépendants dont le mandat est de surveiller et de faire des recommandations aux États parties sur la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Parmi les autres mécanismes onusiens qui veillent à la mise en œuvre, par le Canada, des droits de la personne, citons les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ainsi que l’Examen périodique universel. Différents mécanismes internationaux et régionaux, tels que la Commission interaméricaine des droits de l’homme, traitent également des plaintes de citoyens ou d’organisations.

Depuis l’an 2000, certains mécanismes et organes internationaux ont invité le Canada à développer des outils lui permettant de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne de manière plus efficace et coordonnée. Ces appels à l’action ont également été réitérés par divers groupes autochtones et de la société civile au Canada ainsi que par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

C’est dans ce contexte que les ministres FPT responsables des droits de la personne ont, dans le cadre d’une réunion ministérielle qui s’est déroulée en décembre 2017, demandé au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) d’élaborer un protocole de suivi des recommandations des organes internationaux des droits de la personne.

Le CPFDP est composé de représentants des gouvernements FPT. Il est présidé conjointement par un représentant du gouvernement du Canada et d’un représentant d’un gouvernement provincial ou territorial. Le ministère du Patrimoine canadien en assure le secrétariat. Le CPFDP est guidé et encadré par le Comité des hauts fonctionnaires FPT responsables des droits de la personne (CHFDP) qui est composé de sous-ministres adjoints agissant à titre de représentants des gouvernements FPT.

L’élaboration et la mise en œuvre du Protocole relatif au suivi des recommandations des organes internationaux des droits de la personne du CPFDP (le Protocole), s’inscrivent en cohérence avec le mandat du CPFDP qui prévoit qu’il « encourage l’échange d’information entre les gouvernements au Canada en ce qui a trait à l’interprétation et à la mise en œuvre des instruments internationaux portant sur les droits de la personne » et « collabore au processus international de rapport relatif aux droits de la personne », incluant « aux discussions au sein des et entre les gouvernements concernant les recommandations reçues par le Canada des instances des Nations Unies chargées des droits de la personne. »

Rôles et responsabilités

Le CPFDP soutient les gouvernements membres dans la mise en œuvre du Protocole et en présente le bilan, une fois par année, au CHFDP.

Le CHFDP a pour mandat de veiller à l’application du Protocole. Ses membres doivent également en promouvoir la mise en œuvre au sein de leurs administrations respectives, selon ce qu’ils jugent approprié.

Objectifs

Le Protocole :

• Favorise la pleine participation des gouvernements FPT aux suivis des recommandations^{Note de bas de page 3} formulées par les différents organes internationaux chargés de veiller à la protection et à la promotion des droits de la personne.
• Décrit une démarche que devraient entreprendre les gouvernements FPT pour prendre en compte et répondre de façon plus spécifique à ces recommandations.
• Vise une meilleure compréhension des actions que pose le Canada pour respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne, et l’amélioration de la protection et de la promotion des droits de la personne au Canada.

Principes

Les principes suivants sont fondés sur le mandat et les modalités du CPFDP :

Collaboration

• Il établit une approche axée sur la collaboration, au sein des gouvernements et entre eux, tout en tenant compte des défis, des capacités et des priorités uniques des gouvernements FPT;

Autonomie

• Il n'a pas pour effet de porter atteinte aux compétences de chacun des gouvernements FPT. Chaque membre du CPFDP demeure responsable d’agir au nom de son gouvernement et de lui rendre des comptes;

Transparence

• Il favorise l’instauration d’une culture proactive en matière de diffusion et de partage d’information en tenant compte des dimensions de la saine gouvernance.

Application du Protocole

Le Protocole s’applique aux recommandations formulées :

• par les organes internationaux de traités à l’issue de la participation du Canada à une comparution devant un comité, ou dans leur opinions finales suites au traitement d’une plainte ou d’une procédure d’enquête;
• dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme;
• par d’autres États membres des Nations Unies dans le cadre de l’Examen périodique universel;
• par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (c’est-à-dire les recommandations dans leurs opinions finales sur les plaintes individuelles, les recommandations de leurs procédures spéciales et les recommandations formulées à l’issue des auditions générales).

La mise en œuvre du Protocole

Partage d’information

Le gouvernement du Canada, agissant à titre de co-président du CPFDP et responsable du secrétariat :

• Fournit des services de secrétariat et appuie les activités du CPFDP réalisées dans le cadre du Protocole;
• Transmet les recommandations aux membres du CPDFP;
• Partage, au besoin, des documents (fiches d'information, documents d’information de base, etc.) visant à expliquer les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et à appuyer les gouvernements membres du CPFDP dans l’analyse et la prise en considération des recommandations;
• Partage, s’il y a lieu, un échéancier pour l’analyse et le traitement des recommandations en tenant compte des modalités établies par les mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de la personne.

Les membres du CPFDP :

• Identifient et informent, au sein de leurs gouvernements respectifs, tous les ministères concernés par les recommandations afin que celles-ci puissent être prises en considération. Ils établissent à cette fin les mécanismes qu’ils jugent appropriés afin de faciliter le partage de l’information et la mobilisation au sein de leurs gouvernements.

Collaboration

Chaque gouvernement FPT :

• Détermine, selon le mécanisme qu’il juge approprié, les recommandations qui pourraient être mises en œuvre en priorité sur son territoire;
• Cible les actions à prioriser en vue d’une discussion ou d’un examen approfondi de ces recommandations.

Les membres du CPFDP :

• Déterminent quelles sont les recommandations à prioriser en vue d’une discussion ou d’un examen approfondi par le CPFDP;
• Échangent, en continu, des informations sur la mise en œuvre du Protocole et les mesures prises pour donner suite aux recommandations dans le but, notamment, de partager leurs meilleures pratiques;
• Établissent des liens avec les autres tables FPT qui sont interpellées par le contenu et les enjeux des recommandations, par le biais des deux co-présidents.

Vérification et suivi

Les membres du CPFDP :

• Partagent des informations sur les réalisations et les défis de leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole à l’occasion de la réunion annuelle du CPFDP et, si approprié, avec le CHFDP;
• Participent à la définition du cadre des rapports à soumettre aux organes de traités afin que ces documents présentent un bilan équilibré des progrès accomplis par les gouvernements FPT pour mettre en œuvre les recommandations;
• Collaborent avec le secrétariat du CPFDP pour fournir des informations générales à la société civile et aux groupes autochtones sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations. Ces informations peuvent également être diffusées par chaque gouvernement FPT, s’ils le jugent approprié;
• Incluent dans les contributions de leurs gouvernements respectifs aux rapports périodiques du Canada des informations relatives aux mesures clés qui ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations;
• Veillent conjointement à ce que l’application du Protocole soit à l’ordre du jour des réunions FPT des ministres responsables des droits de la personne, s’il y a lieu.

Modification

Les membres du CPFDP peuvent convenir, par consensus, d’apporter des modifications au Protocole s’ils le jugent nécessaire et pertinent. Si nécessaire, ces modifications sont approuvées par le CHFDP..

Annexe A

Traités internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie	Organes de Traités des Nations Unies respectifs
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adhésion en 1976 Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PF PIDCP), adhésion en 1976 Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PF2-PIDCP), adhésion en 2005	Comité des droits de l’homme
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adhésion en 1976	Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR), ratification en 1970	Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ratification en 1981 Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (PF-CEDEF), adhésion en 2002	Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), ratification en 1987	Comité contre la torture
Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), ratification en 1991. Réserves : article 21 et article 37(c); déclaration interprétative : article 30 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (PF-CDE-CA), ratification en 2000 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (PF-CDE-VE), ratification en 2005	Comité des droits de l’enfant
Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratification en 2010. Réserve : article 12 (2), (3) et (4); déclarations : articles 12 et 33(2) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (PF-CDPH), adhésion en 2018	Comité des droits des personnes handicapées