Initiative de réglementation : Règlement sur le régime de sanctions administratives pécuniaires - Patrimoine canadien
Sur cette page
- Description de l'objectif
- Répercussions sur les entreprises
- Possibilités de consultation publique
- Personne–ressource au ministère
Description de l'objectif
L’objectif est d’adopter un règlement d’application du régime de sanctions administratives pécuniaires présent dans la partie IX de la Loi sur les langues officielles et qui entrera en vigueur par décret. Ce régime permet au commissaire aux langues officielles de prendre des sanctions pécuniaires à l’encontre de certaines entités assujetties à la Loi sur les langues officielles, qui seront définies par le-dit règlement. Le règlement vise également à préciser les modalités d’application du régime.
L’adoption d’un tel règlement est une étape clé de la modernisation du régime fédéral des langues officielles.
Loi habilitante : Loi sur les langues officielles
Répercussions sur les entreprises
Au terme d’une enquête, le commissaire pourrait prendre une sanction au titre de ce régime à l’encontre d’une entité assujettie.
Possibilités de consultation publique
D’avril à juillet 2024, un questionnaire en ligne a été ouvert à tous les Canadiens, et des préconsultations ciblées ont eu lieu avec des intervenants clés, dont les communautés de langue officielle en situation minoritaire, des organismes sectoriels, des représentants provinciaux et territoriaux, ainsi que des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles.
Des consultations publiques sont également requises en vertu de l'article 84 de la Loi sur les langues officielles.
La population canadienne peut présenter des observations sur le projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mars 2026. La période de consultation est de 30 jours. En vertu de l’article 86 de la Loi sur les langues officielles, seuls les jours où siègent les deux chambres du Parlement sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visées.
Les commentaires reçus seront analysés afin d’éclairer l’élaboration de la version finale du règlement. Sous réserve des résultats de la consultation et des approbations requises, la publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada pourrait avoir lieu ultérieurement.
Lorsque des renseignements supplémentaires seront disponibles, ils seront publiées sur le site Consultations auprès des Canadiens.
Personne–ressource au ministère
Sarah Boily
Directrice générale, Direction générale des langues officielles
Courriel : sarah.boily@pch.gc.ca
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
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