Initiative de réglementation : Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale - Patrimoine canadien
Sur cette page
- Description de l'objectif
- Répercussions sur les entreprises
- Possibilités de consultation publique
- Personne–ressource au ministère
Description de l'objectif
L’objectif est d’adopter un règlement facilitant la mise en application du régime linguistique prévu par la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et qui entrera en vigueur par décret. Ce régime énonce des droits et obligations sur l’usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale par les consommateurs, les employés, et les entreprises même. Le régime prévoit des voies de recours en cas de violation alléguée auprès du commissaire aux langues officielles du Canada ou du Conseil canadien des relations industrielles.
Le règlement vise donc à préciser les modalités d’application du régime.
L’adoption d’un tel règlement est une étape clé dans l’édifice de la modernisation du régime fédéral des langues officielles, telle qu’exprimée dans le document de réforme Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.
Loi habilitante : Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Répercussions sur les entreprises
Le régime a des répercussions sur les entreprises concernées puisqu’elles auront des droits et obligations à mettre en œuvre en vertu du régime.
Possibilités de consultation publique
D’avril à juillet 2024, un questionnaire en ligne a été offert à tous les Canadiens, et des préconsultations ciblées ont eu lieu avec des intervenants clés, dont des organismes porte-paroles de secteurs particuliers, des représentants des provinces et territoires, des institutions fédérales ainsi que des consultations tripartites avec des organisations d’employeurs et d’employés.
Des consultations publiques sont également requises en vertu de l'article 34 de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Conformément au paragraphe 35(1), un avant-projet de règlement a été déposé à la Chambre des communes le 15 avril 2026. Il est prévu que la population canadienne aura la possibilité de présenter des observations au cours de la période de commentaires publics dans la Partie I de la Gazette du Canada qui pourrait avoir lieu en 2026 et va durer 30 jours. En vertu de l’article 36 de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, seuls les jours où siègent les deux chambres du Parlement sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée.
Les commentaires reçus seront analysés afin d’éclairer l’élaboration de la version finale du règlement. Sous réserve des résultats de la consultation et des approbations requises, la publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada pourrait avoir lieu ultérieurement.
Lorsque des renseignements supplémentaires seront disponibles, ils seront publiés sur le site Consultations auprès des Canadiens.
Personne–ressource au ministère
Sarah Boily
Directrice générale, Direction générale des langues officielles
Courriel : sarah.boily@pch.gc.ca
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
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- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
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