Normes de service et renseignements sur le rendement pour les autorisations réglementaires à demande élevée - Patrimoine canadien
Suivant son engagement continu à fournir un service de qualité aux clients, Patrimoine canadien a élaboré des normes de service. Les normes de service augmentent la prévisibilité en indiquant le niveau de rendement que les citoyens peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir dans des circonstances normales.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour notre règlement assujetti à cette catégorie de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens
Titre de l'autorisation réglementaire
- Certificats pour le programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
- Certificats pour le programme de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
Norme de service
Le 1er avril 2025, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) a mis en place une nouvelle norme de service pour le traitement d’une demande aux programmes de CIPC et de CISP. Cette nouvelle norme de service est de 180 jours civils, à compter de la date de réception d’une demande complète jusqu'à la date d’émission ou de refus du certificat, sans inclure les délais attribuables au requérant.
En 2024-25, la norme de service du BCPAC était de délivrer les certificats de crédit d’impôt dans un délai de 176 jours civils.
Avant 2024-25, la norme de service du BCPAC était de 120 jours ouvrables, ce qui équivaut à 176 jours civils.
Objectif de rendement
L’objectif de rendement relatif à cette norme est fixé à 85 %.
Résultats liés au rendement
| Norme | Objectif | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Certificats pour le programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne |
85 % |
80 % | 80 % | 83 % | 86 % | 88 % | 78 % | 78 % | 94 % |
Certificats pour le programme de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique |
85 % |
95 % | 92 % | 89 % | 94 % | 96 % | 82 % | 91 % | 99 % |
Demande d'un certificat
Veuillez visiter notre site Web Crédits d’impôt pour film et vidéo - BCPAC afin d'obtenir les renseignements complets sur la façon de présenter une demande de certificat pour les programmes de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ou de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.
Rétroaction sur le service
Si vous avez des questions vous pouvez contacter le BCPAC par courriel au bcpac-cavco@pch.gc.ca, par téléphone au 1-888-433-2200 (sans frais) ou par appareil de télécommunication pour personnes sourdes au 1-888-997-3123 (sans frais).