Responsabilités législatives relevant du portefeuille de PCH

Sur cette page

• La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
• Liste des lois dont PCH est responsable

La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

• À titre de sous-ministre du Patrimoine canadien, vous tirez vos pouvoirs et responsabilités de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (la Loi sur PCH), des mandats conférés au ministre du Patrimoine canadien et à la ministre des Langues officielles, ainsi que d’autres lois relevant de ces ministres.
• Le mandat général et les responsabilités du ministre du Patrimoine canadien sont exposés dans la Loi sur PCH, en vertu de laquelle il exerce une grande partie de ses fonctions.
• Le paragraphe 4(1) de la Loi sur PCH prévoit que « les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens ».
• Le paragraphe 4(2) précise que les domaines de compétence du ministre du Patrimoine canadien sont notamment :
  1. la promotion d’une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs qui en découlent;
  2. le multiculturalisme;
  3. les arts, y compris les aspects culturels du statut de l’artiste;
  4. les industries et le patrimoine culturels, y compris les arts d’interprétation et les arts plastiques et audiovisuels, l’édition et l’enregistrement sonore, le film, la vidéo et les lettres;
  5. les champs de bataille nationaux;
  6. l’encouragement, la promotion et le développement du sport;
  7. la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada;
  8. le cérémonial d’État et les symboles canadiens;
  9. la radiodiffusion, sauf en ce qui concerne la gestion du spectre et les aspects techniques de la radiodiffusion;
  10. la formulation d’orientations culturelles, notamment en ce qui a trait à l’investissement étranger et au droit d’auteur;
  11. la conservation, l’exportation et l’importation de biens culturels;
  12. l’organisation, le parrainage et la promotion, dans la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, d’activités et de manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social, compte tenu du caractère fédéral du pays, de l’égalité du statut des langues officielles du Canada ainsi que du patrimoine des Canadiens;
  13. les bibliothèques, archives et musées nationaux.
• À l’article 7 de la Loi sur PCH, il est énoncé que, pour faciliter la mise en œuvre de tout programme prévu par cette loi, le ministre peut :

1. accorder une aide financière sous forme de subventions, contributions ou dotations;
2. sous réserve de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et des instructions du Conseil du Trésor :
   1. acquérir ou chercher à acquérir des biens par don, legs ou autre mode de libéralité,
   2. employer, gérer, investir, détenir, échanger ou aliéner les biens, sous réserve de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et à la condition de respecter les conditions dont est assortie la libéralité;
3. faire des donations, décerner des prix ou récompenses ou distribuer des objets commémoratifs au nom de son ministère ou de celui des autres ministères.

• Les pouvoirs et fonctions du ministre du Patrimoine canadien relativement à la Loi sur les langues officielles ont été transférés à la ministre du Développement économique et des Langues officielles conformément au décret C.P. 2018-1017 pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique. Ce transfert comprend les responsabilités énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
• De surcroît, en vertu du décret C.P. 2019-1343, le ministère du Patrimoine canadien est désigné pour appuyer la ministre du Développement économique et des Langues officielles dans l’exercice de ses responsabilités en matière de langues officielles. Toutefois, les pouvoirs financiers connexes en matière de langues officielles sont dévolus au ministre du Patrimoine canadien. Cela signifie que le ministre du Patrimoine canadien est ultimement responsable des dépenses au Parlement et que la ministre du Développement économique et des Langues officielles est responsable de l’aspect politique et des décisions connexes.
• Votre collègue la sous-ministre déléguée principale de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse à Patrimoine canadien, a été nommée pour seconder la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse dans la réalisation de son mandat?

Liste des lois dont PCH est responsable

Les lois suivantes sont appliquées, en tout ou en partie, par les organismes du portefeuille de Patrimoine canadien :

• Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
• Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
• Loi sur la radiodiffusion
• Loi sur le Conseil des Arts du Canada
• Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi sur le multiculturalisme canadien
• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Loi sur le droit d’auteur (formulation de la politique culturelle)
• Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
• Loi sur la condition physique et le sport amateur
• Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
• Loi instituant des jours de fête légale
• Loi de l’impôt sur le revenu (crédits fiscaux, arts nationaux, organismes de services et biens culturels)
• Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers dans la culture)
• Loi sur la maison Laurier (Laurier House) (pour certains pouvoirs)
• Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (en partie)
• Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
• Loi sur les musées
• Loi sur l’hymne national
• Loi sur le Centre national des Arts
• Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec
• Loi sur le cinéma
• Loi sur le cheval national du Canada
• Loi sur les sports nationaux du Canada
• Loi instituant un symbole national
• Loi sur les langues officielles (partie VII)
• Loi sur les relations de travail au Parlement
• Loi sur l’activité physique et le sport (relativement au sport)
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique (rapports au Parlement)
• Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• Loi sur les traitements (lieutenants-gouverneurs)
• Loi sur la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier
• Loi sur le statut de l’artiste (partie I)
• Loi sur Téléfilm Canada
• Loi sur les marques de commerce (utilisation des symboles nationaux)