Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière – exercice financier 2024-2025
Sur cette page
- 1.Introduction
- 2. Système ministériel de contrôle interne en matière de gestion financière
- 3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2024-2025
- 4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les années subséquentes
- 5. Contrôles internes n’étant pas à l’étape de la surveillance continue
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Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière – exercice financier 2024-2025 [Version PDF - 488 Ko]
1.Introduction
La présente annexe fournit des renseignements sur les mesures prises par le ministère du Patrimoine canadien (PCH) pour maintenir un système efficace de contrôle internes en matière de gestion financière (CIGF), incluant un système de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que sur les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de PCH se trouvent dans le Plan ministériel 2024-2025 et le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de gestion financière
La Politique sur la gestion financière exige qu’un système ministériel de CIGF axé sur le risque soit établi, surveillé et maintenu.
Dans ce contexte, PCH doit assurer le suivi continu de la conception et de l’efficacité de ses contrôles internes et corriger les faiblesses observées. La mise en œuvre d’un système de CIGF fournit une assurance raisonnable que :
- Les ressources publiques sont utilisées prudemment et de façon économique;
- Les processus de gestion financière sont efficaces et efficients; et
- Les lois, règlements et instruments de politique de gestion financière sont respectés.
2.1 Gestion des contrôles internes
PCH dispose d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et la surveillance de son système ministériel de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes a été mis en place et comprend les éléments suivants :
- Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
- Des références aux valeurs et à l’éthique, y compris les responsabilités du Bureau de l’Ombuds, du Mieux-être et de l’Éthique qui sert de canal de communication pour promouvoir un environnement organisationnel sain qui respecte les valeurs et l'éthique;
- La communication et la formation continues concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- La surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, de même que la présentation annuelle des résultats d’évaluation et des plans d’action à la sous-ministre, à la haute direction du ministère et au Comité ministériel d’audit.
Le Comité ministériel d’audit est un comité consultatif indépendant de la sous-ministre. Il fournit des conseils à la sous-ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.
2.2 Ententes de service liées aux états financiers
PCH compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers.
2.2.1 Ententes relatives aux services communs
- Services publics et Approvisionnement Canada administre de façon centralisée le paiement des salaires des employés et l’acquisition de certains biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de PCH. Ce ministère fournit également à PCH des services de gestion des locaux;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés;
- Le ministère de Justice Canada fournit des services juridiques à PCH;
- Services partagés Canada offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) dans les domaines des centres de données et des services de réseaux.
Les annexes respectives des ministères mentionnés ci-haut fournissent une description détaillée des systèmes de CIGF associés à ces services communs.
2.2.2 Ententes particulières
- L’Agence Parcs Canada fournit à PCH la plateforme de système PeopleSoft pour saisir et communiquer des données liées aux ressources humaines;
- Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à PCH des services d’hébergement pour les serveurs de son système financier SAP.
3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2024-2025
La surveillance continue vise à ce que le système de CIGF, y compris le système de CIRF, continue de fonctionner efficacement et tel que prévu, conformément aux directives données par le Bureau du contrôleur général. En date du 31 mars 2025, PCH a atteint le stade de surveillance continue pour la majorité des domaines de contrôle du CIGF et du CIRF.
Le tableau ci-dessous résume les domaines de contrôles et les activités de surveillance complétées par PCH au cours de l’exercice 2024-2025 :
| Domaines de contrôles | Statut des activités de surveillance |
|---|---|
| Évaluation des risques de fraude liés aux subventions et contributions | Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises |
| Planification des investissements | Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises |
| Achats et autres paiements (audit horizontal par le Bureau du Contrôleur général) | Terminé comme prévu; les résultats de l’audit horizontal ont été mis à profits dans le cadre de la surveillance continue |
| Clôture financière et rapports | Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises |
| Administration de la paie | En cours; rapport de projet sera complété en 2025-2026 |
Contrôles généraux des technologies de l’information (système ministériel de gestion financière) |
En cours; rapport de projet sera complété en 2025-2026 |
Les principales conclusions découlant des activités de l’exercice en cours sont résumées aux sous-sections 3.1 et 3.2.
Une analyse sommaire de l’environnement des risques en matière de gestion financière a également été réalisée au cours de l’exercice 2024-2025. Cet exercice a permis de mettre à jour l‘évaluations des risques et d’établir les priorités pour le plan de surveillance continue 2025-2028 (se référer à la section 4).
3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés
Au cours de l’exercice 2024-2025, il n’y a eu aucun nouveau contrôle clé ni aucune modification significative dans les processus existants ayant nécessité un examen ou une réévaluation.
3.2 Programme de surveillance continue
Dans le cadre de son plan de surveillance continue, PCH a complété l’examen des domaines de contrôle présentés au tableau 1.
Bien que la plupart des contrôles examinés aient fonctionné comme prévu, le tableau ci-dessous présente un sommaire des principaux résultats et domaines d’amélioration connexes relevés lors des évaluations :
| Principaux domaines de contrôles | Domaines d’amélioration |
|---|---|
| Évaluation des risques de fraude liés aux subventions et contributions | Des mesures supplémentaires pourraient renforcer les contrôles d’atténuation de fraude dans des domaines tels que la transition vers des processus d’authentification automatisés, la redistribution des subventions et contributions par des tiers et les pratiques administratives internes. |
| Planification des investissements | Il existe des opportunités de renforcer les pratiques de gouvernance et d’adopter des approches standardisées pour prioriser et surveiller les activités d’investissement. |
| Achats et autres paiements (audit horizontal mené par le Bureau du Contrôleur général) | Des opportunités existent afin de formaliser et de communiquer le cadre ministériel de gestion de l’approvisionnement |
| Clôture financière et rapports financiers | Les opportunités d’amélioration sont de nature administrative et n’ont pas d’incidence significative sur l’efficacité des contrôles en matière de gestion financière |
Des plans d’action ont été développés par les responsables de ces processus afin de mettre en œuvre les opportunités d’amélioration proposées.
4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les années subséquentes
Le plan cyclique de surveillance continue de PCH est présenté dans le tableau ci-dessous. Ce plan est fondé sur les éléments suivants :
- Une évaluation périodique à grande échelle des risques liés à la gestion financière;
- Une validation annuelle des processus et contrôles à risque élevé; et
- Des ajustements ponctuels intégrés au plan de surveillance, au besoin.
| Principaux domaines de contrôle | 2025-2026 | 2026-2027 | 2027-2028 | Années futures |
|---|---|---|---|---|
| Contrôles de l’entité | - | - | X | - |
| Contrôles généraux de TI : SAP - Système de gestion financière | X | - | - | - |
| Contrôles généraux de TI : Système de gestion des Subventions et contributions | X | - | - | - |
| Contrôles généraux de TI : PeopleSoft - Système de gestion des ressources humaines | - | X | - | - |
| Planification et budgétisation | - | X | - | - |
| Planification des investissement | - | - | - | X |
| Prévisions et revue budgétaire | - | - | X | - |
| Estimation des coûts | - | X | - | - |
| Attestation du dirigeant principal des finances (pour présentations au Cabinet) | - | X | - | - |
| Revenus, créances et recettes | X | - | - | - |
| Délégation des pouvoirs financiers et du pouvoir de dépenser | (Note 1)Note * du tableau 3 | - | X | - |
| Dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements | X (Note 2)Note ** du tableau 3 |
- | - | - |
| Achats et autres paiements | - | - | X | - |
| Gestion des dossiers de fournisseurs | X | - | - | - |
| Administration de la paie | X | - | - | - |
| Subventions et contributions | (Note 1)Note * du tableau 3 | - | - | - |
| Clôture financière et rapports financiers | - | - | - | X |
Notes du tableau 3
- Note * du tableau 3
-
Note 1 : Des audits internes sont prévus pour les processus de la délégation des pouvoirs financiers et de l'évaluation et du suivi des demandes de subventions et de contributions. L'équipe des contrôles internes s'appuiera sur les travaux réalisés par le BDPA, le cas échéant.
- Note ** du tableau 3
-
Note 2 : Le projet de surveillance est en attente de la mise en œuvre de l’outil de gestion des voyages et des dépenses NEO.
5. Contrôles internes n’étant pas à l’étape de la surveillance continue
Le ministère n’a pas atteint le niveau de surveillance continue pour le processus de planification des investissements incluant la gestion de projet. PCH sera en mesure d’établir une date d’atteinte à la surveillance continue lorsque les plans d’action décrits dans les sections précédentes de la présente annexe auront été mis en œuvre par les principaux intervenants de ce processus.
© Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Patrimoine canadien, 2025
No. de catalogue : CH1-48F-PDF
ISSN : 2817-2361