Une loi pour appuyer l’usage du français
Sur cette page
- Objectifs de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
- À quelles entreprises ?
- Quels sont les droits des consommateurs ?
- Quels sont les droits des employés ?
- Quels sont les bénéfices pour les entreprises ?
- Processus de plaintes
- Pour en savoir plus sur la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et son projet de règlement
En 2023, la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) a été adoptée par le Parlement. Cette loi vise à protéger et promouvoir l’usage du français pour les consommateurs et employés.
Objectifs de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
La loi crée des droits pour les consommateurs et les employés d’utiliser le français dans le secteur privé. Depuis longtemps, le gouvernement fédéral protège l’usage du français dans le secteur public à travers le régime de la Loi sur les langues officielles. La LUFEP vient créer un premier cadre juridique sur l’usage du français dans le secteur privé fédéral.
Date d’entrée en vigueur
Bien que la LUFEP ait été adoptée par le Parlement, elle n’est pas encore en vigueur. Pour entrer en vigueur, le régime a besoin de l’adoption d’un règlement d’application, lequel fait présentement l’objet de consultation du grand public.
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Où s’applique-t-elle ?
La LUFEP ne s’applique pas partout au Canada. Elle s’applique dans les régions où il existe une demande importante pour des services en français, c’est-à-dire les régions où résident suffisamment de francophones et francophiles (appelé les « régions à forte présence francophone »).
Le projet de règlement présentement en consultation dresse la liste des régions concernées :
Territoires où s’applique le régime de la LUFEP - version texte
Cette carte montre les territoires où s’appliquera le régime de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale :
- Au Québec, le régime s’appliquera à la province entière comme prévu dans la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Le régime s’appliquera dans les régions à forte présence francophone suivantes :
- À Edmonton, dans les régions de :
- Mill Creek Ravine North
- Bonnie Doon
- Idylwylde
- Campus Saint-Jean
- À Winnipeg, dans les régions de :
- Saint-Boniface
- Norwood
- Norwood East
- Glenlawn
- Niakwa Park
- Maginot
- Windsor Park
- Niakwa Place
- Norberry
- Southdale
- Lorette
- Iles des Chênes
- Landmark
- St. Adolphe
- En Ontario, dans les secteurs de :
- Cochrane
- Timmins
- Temiskaming
- Sudbury
- North Bay, incluant le Parc Provincial Algonquin
- Ottawa
- L’est de l’Ontario
- En Nouvelle-Écosse, les secteurs de :
- Digby
- Yarmouth
- Richmond, au sud-est du Cap Breton
- Au Nouveau-Brun
Exemptions règlementaires : Le projet de règlement proposerait que les activités des entreprises privées de compétences fédérales (EPCF) sur un « territoire autochtone », tel que défini dans le projet de règlement soient exemptées.
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À quelles entreprises ?
La loi vise les grandes et moyennes entreprises de compétence fédérale, c’est-à-dire les grandes banques, les entreprises de télécommunication, le transport de colis, les entreprises de transport interprovincial. Ainsi, les entreprises « provinciales » ne sont pas sujettes au régime.
Le secteur privé sous réglementation fédérale regroupe plusieurs industries stratégiques, notamment :
- Les télécommunications, y compris les fournisseurs de services Internet, de téléphonie et de données mobiles;
- Les banques;
- La radiodiffusion;
- Les services postaux, de colis et de messagerie, à l’exception de Postes Canada;
- Le transport interprovincial, y compris le transport routier, aérien (sauf Air Canada), ferroviaire (sauf le CN), maritime (sauf Marine Atlantique), par autocar, traversier et pipelines;
- Des industries spécialisées, telles que l’alimentation animale, les farines, grains et céréales;
- Des secteurs techniques et énergétiques, comme le nucléaire, l’extraction minière, le pétrole et le gaz.
Exclusions
Les entreprises privées déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles seront exclues du régime de l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP), tout comme les organisations autochtones et les entités autorisées à agir pour leur compte. Les entreprises de radiodiffusion sont aussi exclues de l’application de cette loi, car elles sont assujetties à la Loi sur la radiodiffusion, qui contient des dispositions relatives aux langues officielles.
Le seuil
Attention, ce ne sont pas toutes les entreprises fédérales qui sont concernées, ce sont les grandes et moyennes entreprises, c’est-à-dire celles qui ont une taille suffisante.
Le projet de règlement présentement à l’étude au Parlement prévoit que le régime s’appliquerait à toutes les entreprises suivantes :
- Au Québec : toutes les entreprises fédérales comptant 25 employés et plus; et
- dans les régions à forte présence francophone : les entreprises fédérales comptant 100 employés et plus dans l’ensemble du Canada.
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Exemptions des « entreprises autochtones »
Le projet de règlement propose que les « entreprises autochtones » soient exemptées des obligations en matière de langue de travail (mais pas des obligations en matière de langue de service).
Exemptions de certaines activités
Le projet de règlement propose des exemptions pour certaines activités commerciales :
- La production de biens culturels dans une langue autre que le français.
- La conduite d’affaires internationales dans une langue autre que le français.
- Les activités qui doivent avoir lieu dans une langue autre que le français (en vertu de protocoles ou d’accords, par exemple).
Consultez le projet de règlement pour en savoir plus sur les exemptions proposées.
Le choix de régime au Québec
Au Québec, les entreprises auront le choix entre le régime fédéral ou provincial de la Charte de la langue française.
Quels sont les droits des consommateurs ?
En vertu de la LUFEP, le consommateur ayant recours à des services offerts par une EPCF exerçant ses activités au Québec et dans les régions à forte présence francophone aurait le droit de :
- communiquer avec l’entreprise en français;
- obtenir des services de celle-ci en français;
- obtenir la documentation et les communications de celle-ci en français;
Il faut préciser que l’entreprise et le consommateur pourront choisir d’utiliser d’autres langues, comme l’anglais.
Quels sont les droits des employés ?
En vertu de la LUFEP, l’employé de l’EPCF dont le poste se rattache à un lieu de travail situé au Québec ou dans une région à forte présence francophone aurait le droit :
- d’effectuer son travail et d’être supervisé en français;
- de recevoir toute communication et toute documentation de l’entreprise en français, par exemple des documents en lien avec des offres d’emploi ou des promotions, les conditions de travail ou encore les relations de travail;
- d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé en français.
Toutefois, la LUFEP n’empêche pas l’EPCF de communiquer avec un employé ou de fournir à ce dernier de la documentation en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, si l’entreprise et l’employé en conviennent.
Quels sont les bénéfices pour les entreprises ?
Le régime est une invitation aux entreprises à améliorer leur offre de service pour attirer de nouveaux consommateurs. Les régions où le régime trouvera application dispose de nombreuses populations francophones et francophiles. Les entreprises pourront donc faire valoir l’excellence de leur service afin d’attirer ces consommateurs. Ces compétences rendent également les entreprises plus compétitives sur le marché régional et mondial.
D’autre part, les entreprises pourraient bénéficier d’une meilleure rétention du personnel grâce à l’amélioration des services offerts à leurs employés. De plus, l’amélioration de la communication interne et la réduction des erreurs liées à la langue pourraient accroître l’efficacité opérationnelle. Par ailleurs, la capacité à offrir un environnement de travail bilingue rendrait les entreprises plus attrayantes auprès d’un bassin plus large de talents.
Processus de plaintes
Une personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés pourra déposer une plainte auprès du commissariat aux langues officielles. Le commissariat fera une enquête et pourra émettre des recommandations. La plainte demeurera confidentielle.
Dans certains cas spécifiques particulièrement complexes en matière de relation de travail, le commissariat pourra offrir au plaignant de transférer sa plainte au conseil canadien des relations industrielles, l’organe habituel pour les plaintes en milieu de travail syndiqué.
Au Québec, si une entreprise choisit de s’assujettir au régime provincial, c’est le régime de recours défini dans la Charte de la langue française qui s’appliquera. Le régime provincial s’appliquera en remplacement du régime fédéral. Ainsi, l’Office québécois de la langue française pourra être saisi.
Participez à la consultation pour faire entendre votre voix.