Réponse du MDN : le rapport Marquer le pas
Le 30 janvier 2026
Mario Baril
Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Bureau de l’ombudsman
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5M1
Monsieur,
Je vous écris en réponse à votre lettre du 7 novembre 2025, à laquelle vous avez joint le rapport « Marquer le pas : une décennie de progrès entravé pour la Première réserve » soumis conformément à l’alinéa 38(1)(b) des directives ministérielles concernant le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC).
Je vous remercie de m’avoir fait part de vos observations et j’ai le plaisir de vous communiquer la réponse du Ministère à vos recommandations :
Recommandation no 1 : Gouvernance de l’indemnisation de la Force de réserve
D’ici janvier 2027, que les FAC renforcent le cadre de gouvernance liée à l’indemnisation de la Force de réserve en finalisant la délégation de pouvoirs. Cela devrait inclure une définition claire des rôles, des responsabilités et des obligations à tous les niveaux afin de s’assurer que les demandes d’indemnités sont examinées et approuvées par l'autorité décisionnaire compétente.
Réponse du Ministère : En accord
En 2016, l’ombudsman du MDN et des FAC a publié le rapport « Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés » indiquant que l’autorité fonctionnelle devrait être déléguée. En 2016, le ministre de la Défense nationale a répondu que l’autorité fonctionnelle serait déléguée et que les FAC chercheraient à rendre sa gouvernance plus efficace.
Le pouvoir d’indemniser les militaires malades ou blessés est désormais intégré à la politique : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/remunerations-avantages-sociaux/chapitre-210-prestations-subventions-diverses.html et s’applique aux militaires en service de réserve de classe A, B ou C qui souffrent d’un traumatisme, d’une blessure ou d’une maladie imputable à leur service qui persiste au-delà de la période de service liée à son apparition. Bien qu’il ait été établi que le Commandement du personnel militaire est l’autorité fonctionnelle pour les questions de rémunération et d’indemnisation et qu’il ait exercé de manière appropriée le pouvoir discrétionnaire du ministre conformément à l’article 210.72 des DRAS, le Secrétariat du Conseil du Trésor a recommandé qu’une délégation formelle d’autorité soit effectuée.
À l’heure actuelle, les FAC élaborent une proposition visant à déléguer formellement ce pouvoir; la proposition sera soumise à l’examen du ministre.
Recommandation no 2 : Numérisation du processus de demande d’indemnisation de la Force de réserve et accès aux outils
D’ici janvier 2027, que les FAC modernisent le processus de demande d’indemnisation de la Force de réserve, c.-à-d. :
- Effectuer la numérisation du formulaire d’IFR (de la soumission électronique des demandes à la décision arbitrale);
- Veiller à ce que les décisions arbitrales soient prises dans les 30 jours suivant la demande d’indemnisation du militaire;
- S’assurer que le processus de demande d’IFR et les outils connexes sont accessibles à tous les militaires, administrateurs et cadres supérieurs.
Réponse du Ministère : En accord
Dans le contexte de la nouvelle politique de défense du Canada « Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée de la défense du Canada », les FAC doivent mettre à jour leurs outils et processus afin de mieux les adapter au monde moderne. À cette fin, le MDN et les FAC se sont engagés à remanier les processus obsolètes et analogiques afin d’améliorer la capacité de transmettre l’information en temps voulu.
Les FAC s’engagent pleinement à fournir un système de traitement sécurisé, efficace et simple d’utilisation qui soutient le traitement rapide et la transparence des demandes d’indemnisation de la Force de réserve. Ce projet fait partie du plan de numérisation 2026-2027.
Recommandation no 3 : Renseignements sur les options d’indemnisation
D’ici janvier 2027, que les FAC veillent à ce que les cadres supérieurs ainsi que les membres de la Première réserve malades ou blessés aient accès aux renseignements sur les options d’indemnisation en cas de blessure ou de maladie. Cela comprend ce qui suit :
- Centraliser l’information existante sur les options d’indemnisation, les droits et les étapes à suivre pour soumettre des demandes dans un seul produit en ligne afin d’aider les militaires à prendre des décisions éclairées.
- S’assurer que tous les documents, politiques, procédures et formulaires pertinents sont disponibles sur des plateformes accessibles de l’extérieur et qu’un processus de mise à jour cyclique est établi.
Réponse du Ministère : En accord
Les FAC restent déterminées à faire en sorte que tous les militaires, y compris ceux de la Première réserve, aient un accès facile et rapide à l’information au moyen de plateformes accessibles au public.
Depuis 2023, et à la suite de la publication du rapport de l’ombudsman intitulé « Combats invisibles », le Commandement du personnel militaire et l’ombudsman du MDN et des FAC ont collaboré pour mettre à jour les informations sur la santé et l’indemnisation des militaires de la Force de réserve disponibles en ligne (https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/force-reserve-canada/information-reservistes/avantages-force-reserve.html) et dans le Navigateur des prestations militaires : https://www3.ombudsman.forces.gc.ca/Benefits/question_e.php ainsi que par l’intermédiaire de l’application mobile MesFAC, afin de mieux faire connaître les politiques et les services offerts aux militaires de la Force de réserve.
Il s’agira d’un processus évolutif.
Recommandation no 4 : Ressources
D’ici janvier 2027, que les FAC achèvent la mise à jour des politiques sur le droit aux soins de santé et à l’admissibilité des membres de la Première réserve en allouant des ressources supplémentaires visant à accroître la capacité et renforcer l’expertise en matière de rédaction de politiques et de directives, y compris du point de vue de la Force de réserve.
Réponse du Ministère : En accord
Le MDN et les FAC se sont engagés dans une modernisation importante de leur approche en vue d’une gestion délibérée et stratégique des politiques relatives au personnel militaire. Le Ministère opère une transition vers une approche panorganisationnelle de ses politiques. Cela garantira l’intégrité et la solidité d’un ensemble de politiques fondé sur une hiérarchie d’instruments juridiquement contraignants et administratifs qui correspondent de manière appropriée aux autorités habilitantes et fonctionnelles.
En outre, et en ce qui concerne la Première réserve, le MDN et les FAC sont en train de mettre en place une équipe de planification et d’intégration des politiques relatives à la Réserve dans le but d’affecter des ressources aux efforts propres à la Réserve. Le plan d’action relatif à cette nouvelle équipe sera établi en janvier 2026.
Enfin, le Commandement du personnel militaire a élaboré un projet exhaustif visant à modifier les Ordonnances et règlements royaux 34 et 35 relatifs aux services médicaux et dentaires. Ce projet vise à mettre à jour et à moderniser l’ensemble des politiques sur les services de santé et à y intégrer des mesures donnant suite à la recommandation no 4. La réglementation actuelle est en place depuis 1965. On y a apporté quelques modifications mineures, mais elle précède l’assurance-maladie, la Loi canadienne sur la santé, la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi fédérale sur la responsabilité.
L’un des principaux objectifs du projet est d’aborder la question du choix de l’instrument, en faisant en sorte que toutes les mesures autorisées soient extraites du cadre réglementaire et intégrées dans des instruments de politique administrative appropriés. Cela permettrait de modifier les politiques de manière souple et selon les besoins, en veillant à ce que les instruments actuels restent pertinents.
La réalisation du projet, y compris l’élaboration d’instruments de politique connexes, est avancée et se terminera lorsque les orientations juridiques essentielles auront été finalisées.
Recommandation no 5 : Communication
D’ici janvier 2027, que les FAC incluent des ressources en santé pour les réservistes dans la lettre envoyée aux militaires considérés comme des effectifs en non-activité, afin de fournir des renseignements au cas où une blessure de stress opérationnel se manifesterait après leur libération.
Réponse du Ministère : En accord
Les FAC reconnaissent qu’il est important de veiller à ce que les militaires aient accès aux renseignements les plus récents sur l’information et les services de santé auxquels ils ont droit. Les FAC acceptent donc cette recommandation et apporteront les modifications demandées.
Depuis 2023, et à la suite de la publication du rapport de l’ombudsman intitulé « Combats invisibles », le Chef du personnel militaire et l’ombudsman ont collaboré pour mettre à jour les informations sur la santé et les prestations qui sont publiées en ligne sur canada.ca, dans le Navigateur des prestations militaires et dans l’application mobile MesFAC afin que les militaires de la Force de réserve reçoivent une meilleure information sur les services de santé quand ils consultent les outils du domaine public.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles
Veuillez recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.
L’honorable David J. McGuinty, C.P., député
Ministre de la Défense nationale