Annexe A : Nombre de dossiers en retard – Lettre au CEMD

Nombre de jours avant la décision de l’autorité de dernière instance

(intervalles de six mois)

Le 13 mars 2012 au 26 juillet 2021

Nombre de dossiers

(en date du 26 juillet 2021)

0 aux 182 jours

191

183 aux 365 jours

98

366 aux 548 jours

85

549 aux 731 jours

98

732 aux 914 jours

60

915 aux 1 097 jours

49

1 098 aux 1 280 jours

30

1 281 aux 1 463 jours

20

1 464 aux 1 646 jours

10

1 647 aux 1 829 jours

5

1 830 aux 2 012 jours

3

2 013 aux 2 195 jours

3

2 196 aux 2 378 jours

6

2 379 aux 2 561 jours

1

2 562 aux 2 744 jours

1

2 745 aux 2 927 jours

2

2 928 aux 3 110 jours

0

3 111 aux 3 293 jours

1

3 294 aux 3 422 jours

1