Mesures correctives

Les termes « rétrogradation », « retour à un grade inférieur » et « abandon de grade » se rapportent tous à l’action d’abaisser le grade d’un militaire. Cependant, chaque terme a un sens différent, compte tenu des circonstances, des conséquences, et d’éléments tels que la conduite, le rendement et le cheminement professionnel du militaire, comme l’indiquent les procédures et documents administratifs des Ressources humaines.

La rétrogradation est une réduction de grade obligatoire. Le grade effectif ou temporaire est ramené à un grade inférieur. La rétrogradation peut être imposée à titre de peine dans le cadre de la sentence d’une cour martiale, à la suite d’une infraction d’ordre militaire, ou à titre de sanction imposée à la suite d’un manquement d’ordre militaire. Quand il s’agit d’une sanction pour manquement d’ordre militaire, le grade ne peut être abaissé que d’un grade effectif et amené au niveau de classification le plus élevé du grade inférieur.

Ces ORFC appuient le paragraphe 139(1) et l’article 140.2 de la Loi sur la défense nationale (LDN). Cette Loi désigne la rétrogradation comme une partie d’une gamme de peines d’importance croissante relatives à des infractions d’ordre militaire et décrivent la rétrogradation comme une peine facultative concomitante à l’emprisonnement.

Quand la rétrogradation est imposée par une décision de la cour martiale et concomitante à l’emprisonnement, le grade est réduit au grade effectif le plus bas. Le statut du militaire, soit officier ou militaire du rang, sera utilisé pour déterminer le grade le plus bas.

Le retour à un grade inférieur est une mesure administrative qui permet aux autorités responsables des carrières de réduire le grade d’un militaire par un moyen autre que la rétrogradation.

Il y a plusieurs circonstances dans lesquelles le retour à un grade inférieur peut être imposé :

• Manque d’efficacité dans l’exécution du travail (groupe professionnel militaire)
• Transferts entre catégories ou sous-catégories de service et unités
• Reclassement (ou changement de spécialité) : réaffectation d’un militaire du rang d’un groupe professionnel à un autre – peut être volontaire ou obligatoire
• Échec dans le cadre d’une formation
• Refus d’assister à un cours formel ou ne pas être disponible pour y assister, pour des raisons personnelles
• Être reconnu coupable d’une infraction par une autorité civile
• Inconduite
• Révocation d’un grade intérimaire et grade ou nomination temporaires
• Abandon de grade (pour un transfert entre catégories de service ou reclassement volontaire).

Quand le retour à un grade inférieur est utilisé dans le contexte de mesures administratives, le grade effectif d’un militaire du rang est le grade le plus bas auquel on peut ramener le militaire. Les autorités responsables des carrières peuvent décider d’abaisser le grade à un grade inférieur au grade effectif à la suite de problèmes d’efficacité, d’inconduite, ou à la suite d’un verdict de culpabilité rendu par une autorité civile. La nature de l’infraction indiquera si le militaire est apte à détenir et exercer les pouvoirs associés à ce grade.

Références :

• ORFC 1.02 – Administration – Définitions
• ORFC : Volume I - Chapitre 3 Grade, ancienneté, commandement et préséance - Canada.caORFC 3.05 – Grade, ancienneté, commandement et préséance – Grade intérimaire
• ORFC : Volume 1 - Chapitre 11 – Promotion, retour à un grade inférieur et changement de spécialité obligatoire
• OAFC 49-4 – Politique en matière de carrière militaires du rang force régulière
  • OAFC 49-4 - Article 2 - Définitions
  • OAFC 49-4 - Article 26 - Reclassement
  • OAFC 49-4 - Annexe C – Grade intérimaire – Qualification insuffisante (QI) ou provisoire (P)
  • OAFC 49-4 - Annexe E – Conditions offertes à l’enrôlement, à la mutation et au reclassement
  • OAFC 49-4 - Annexe F – Diminution de punitions, promotion à la suite de rétrogradation, de retour à un grade inférieur et d’abandon de grade - Articles18-22
• OAFC 49-5 – Ligne de conduite sur la carrière personnel non-officier première réserve, Annexe C – Grade et GPM lors de la mutation, de l’enrôlement et du rengagement et Annexe D – Modification d’une sanction et promotion à la suite de la rétrogradation, du retour à un grade inférieur ou de l’abandon d’un grade
• OAFC 49-10 – Conditions de service-Officiers de la Première réserve, Annexe B – Transferts
• OAFC 49-11 – Conditions de service non-officiers Première réserve, Annexe B - Mutations et Annexe C - Reclassement
• OAFC 49-12 – Ligne de conduite sur les promotions-Officiers de la Première réserve, Article 22;
• DOAD 5019-4 – Principes généraux; DOAD 5019-5 – Examen administratif

L’OAFC 49-4 – Annexe C – Articles 13 et 14 traitent de la révocation en cas d’inconduite, de manque d’efficacité et de mesures prises par le conseil de révision des carrières. Le grade intérimaire ou temporaire d’un militaire est réduit selon une mesure administrative qui est déterminée par l’autorité responsable.

L’OAFC 49-4 – Annexe F – Article 6 donne des renseignements pour les cas où la révocation est utilisée dans un contexte où la rétrogradation fait office de peine pour une infraction.

[1]ORFC 1.02 – Définitions, ORFC 3.03 – Grade effectif, ORFC 120.01 – Pas d’infraction

L’abandon de grade est un processus qui consiste à réduire le grade d’un militaire à la demande de ce dernier qui doit être approuvée.^[2][3][4] Il est fréquent que les militaires abandonnent leur grade dans le cadre d’un transfert volontaire. Ces transferts peuvent être :

• d’un groupe professionnel à un autre
• entre la Force de réserve et la Force régulière
• entre sous-catégories de service de la Force de réserve
• entre unités de la même sous-catégorie de service de la Force de réserve
• pour la durée du service de réserve de classe « B » à temps plein (le militaire peut être ramené à son grade précédent à la fin du service de classe « B »)

Les sources d’information indiquées ci-dessous se rapportent aux conditions auxquelles un abandon de grade pourrait être envisagé et aux autorités approbatrices, qui varient selon la situation du militaire et l’élément constitutif auquel il appartient.

Références :

• ORFC 11.02, ORFC 11.12
• OAFC 49-4 – Annexe F – Art. 23,
• OAFC 11-6 – Art. 26,
• OAFC 49-5 – Annexe D – Art. 16,
• OAFC 49-11 – Annexe B – Transferts – Art. 9,
• OAFC 49-11 – Annexe C – Changement de spécialité – Art. 5 ,
• OAFC 49-12

[2]OAFC 49-5 – Annexe D – Art.16 – Politique en matière de carrières – Militaires du rang – Première réserve (mil.ca)

[3]OAFC 49-4 – Annexe F – Art. 23 – Politique en matière de carrières – Militaires du rang – Force régulière (mil.ca)

[4]OAFC 11-6 – Art. 26 – Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière (mil.ca)