Transfert canadien en matière de santé
- Le Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, est le plus important des principaux transferts fédéraux aux provinces et territoires. Il assure un financement prévisible à long terme pour les soins de santé et appuie les principes de la Loi canadienne sur la santé (LCS).
- Les paiements du TCS sont alloués selon un montant égal par habitant afin d’assurer le traitement équitable de tous les Canadiens, indépendamment de leur lieu de résidence.
- Depuis 2017-2018, le financement total au titre du TCS a fait l’objet de modifications législatives afin d’augmenter en fonction d’une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut (PIB), avec garantie d’augmentation du financement total d’au moins 3 % par année.
- Comme annoncé le 7 février 2023, dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada, le TCS est actuellement garanti d’une croissance d’au moins cinq pour cent par an de 2023-2024 à 2027-2028, qui sera payé au moyen de paiements complémentaires chaque année où l’indexation du TCS liée au PIB descend en dessous de 5 %.
- En 2028-2209, le dernier paiement complémentaire sera intégré à la base du TCS pour assurer une augmentation permanente du financement.
- Des fonds du TCS ont parfois été retenus pour des violations de la LCS relatives à la surfacturation et aux frais d’utilisation. Santé Canada produit un rapport annuel sur la mesure dans laquelle les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-santé ont satisfait aux conditions et modalités pour les versements prévues à la Loi.
- Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé des modifications législatives visant à autoriser le remboursement des déductions du TCS lorsque les provinces et les territoires ont pris les mesures nécessaires pour éliminer la surfacturation et les frais d’utilisation dans la prestation des soins de santé publique. Cela a été fait pour encourager les provinces et les territoires à prendre des mesures correctives afin d’harmoniser leurs systèmes de soins de santé publique avec les principes de la LCS, ainsi que pour reconnaître les provinces et les territoires qui ont réglé les problèmes de non-conformité.