Transfert canadien en matière de programmes sociaux
- Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, est le troisième plus important transfert fédéral en bloc accordé aux provinces et aux territoires (après le Transfert canadien en matière de santé et la péréquation) qui vise à soutenir trois grands secteurs de programmes sociaux : l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, ainsi que le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
- Le TCPS est réparti selon un montant égal par habitant pour offrir un traitement comparable à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent.
- Depuis 2009-2010, la loi prévoit que le financement du TCPS augmente de 3 % par année.
- Le TCPS est attribué aux provinces et aux territoires en grande partie de manière inconditionnelle, à l’exception des exigences minimales de résidence dans la prestation de l’aide sociale. Les provinces et les territoires ne sont pas tenus de rendre compte de la façon dont les fonds du TCPS sont dépensés.
- En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement fédéral peut effectuer des retenues sur les paiements en espèces du TCPS si une province ou un territoire impose des périodes d’attente pour l’aide sociale aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes protégées qui n’ont pas encore obtenu le statut de résident permanent et aux victimes de la traite de personnes qui détiennent un permis de séjour temporaire.
- À ce jour, le gouvernement fédéral n’a pas imposé de pénalité ou n’a pas effectué de retenue sur les paiements en espèces du TCPS à une province ou un territoire.