La formule de financement des territoires
La formule de financement des territoires (FFT) représente le plus important transfert versé par le gouvernement fédéral aux trois gouvernements territoriaux.
- La formule de financement des territoires est un transfert annuel inconditionnel du gouvernement du Canada aux trois gouvernements territoriaux, pour permettre à ceux-ci d'offrir à leurs résidents un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, pour des niveaux d'imposition comparables.
- La FFT aide les gouvernements territoriaux à financer les services publics essentiels dans le Nord, comme les hôpitaux, les écoles, l'infrastructure et les services sociaux, et elle tient compte du coût élevé de la prestation des services publics dans le Nord, ainsi que des défis auxquels les gouvernements territoriaux font face pour offrir ces services à un grand nombre de petites collectivités isolées.
- La FFT comprend trois subventions distinctes aux territoires pour tenir compte des circonstances propres à chacun. La subvention versée à chaque territoire est fondée sur l’écart entre les besoins approximatifs du territoire en matière de dépenses (la base de dépenses brutes, BDB) et sa capacité à produire des revenus (les revenus admissibles).
- La BDB de chaque territoire est rajustée une fois par an pour s’assurer que les dépenses territoriales peuvent s’accroître parallèlement aux dépenses des gouvernements provinciaux-territoriaux et locaux, ajustées pour tenir compte des changements relatifs entre la croissance de la population des territoires et celle du Canada.
- Tout comme la péréquation, les revenus admissibles sont fondés sur la capacité fiscale, qui représente les revenus que pourraient tirer un territoire si leurs taux de taxation étaient équivalents à la moyenne nationale. Il y a neuf catégories de revenus pour lesquelles la capacité fiscale est mesurée de façon indépendante : impôt sur le revenu des particuliers, impôt sur le revenu des sociétés, taxes à la consommation (à l’exception des taxes d’accise), taxes sur le tabac, taxes sur l’essence, taxes sur le carburant diesel, revenus tirés de la vente de boissons alcoolisées, taxes sur la masse salariale et impôts fonciers et revenus divers. La FFT prévoit des mesures incitatives pour que les territoires augmentent leurs revenus autonomes et développent leur économie en excluant du calcul 30 % de la capacité mesurée des territoires à produire des revenus.
- Un système à estimation et paiement uniques permet d’assurer la prévisibilité et la stabilité des subventions versées aux termes de la FFT.
- Les revenus tirés des ressources naturelles ne font pas partie des revenus admissibles des territoires aux fins de la FFT. Le traitement de ces revenus est négocié séparément avec chaque territoire dans le cadre des négociations globales sur le transfert aux gouvernements territoriaux des responsabilités fédérales en matière d’administration et de contrôle des ressources naturelles terrestres. Des ententes de transfert des responsabilités et de partage des revenus tirés des ressources naturelles ont déjà été conclues avec les gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Les négociations avec le gouvernement du Nunavut sont en cours.
Retourner à la page : Transferts fédéraux aux provinces et aux territoires