Programme des exportateurs de services de traitement

Le Programme des exportateurs de services de traitement permet aux entreprises qualifiées d’importer des marchandises appartenant à des non-résidents sans payer la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), à condition que ces marchandises soient importées à des fins de traitement, de distribution ou d’entreposage et soient exportées par la suite. Ce programme pourrait vous concerner si :

• Vous êtes inscrits à des fins de TPS/TVH;
• Vous êtes en mesure de présenter une garantie financière, au besoin;
• Vous ne transférez jamais la possession des marchandises à une autre entreprise canadienne (sauf pour l’entreposage, le transport);
• Les marchandises sont la propriété de non-résidents qui ne sont pas vos parents proches^[1];
• Les marchandises ne sont jamais consommées ou utilisées au Canada;
• Les marchandises seront exportées dans les quatre ans de leur réception.

Pour présenter une demande d’inscription au programme, veuillez remplir T602 Programme des exportateurs de services de traitement .

Renseignements supplémentaires que vous devrez peut-être joindre à votre demande :

• Ententes indiquant que les marchandises ont été importées à des fins de traitement et exportées de nouveau par la suite
• Documents indiquant votre historique d’importation de marchandises pour traitement et réexportation

Lorsque vous présenter une demande d’inscription au Programme PEST, vous pouvez présenter une demande d’exonération de droits en vertu du Programme du report des droits. Dans ce cas, remplissez également le Formulaire K90, Demande d’exonération des droits, et présentez-le en même temps que la lettre de demande d’inscription au bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et non pas à l’ARC.

L’ASFC examinera le Formulaire K90. Elle fera également parvenir votre lettre de demande d’inscription pour examen à votre bureau local des services fiscaux de l’ARC, qui effectuera une vérification sur place.

Le demandeur et le bureau local de l’ASFC seront avisés par écrit de l’admissibilité du demandeur de participer au programme. Si la participation au programme est autorisée, un numéro d’autorisation de PEST sera émis, lequel doit être déclaré au moment de la déclaration des marchandises.

Veuillez prendre en note que votre autorisation sera annulée si :

• Vous avez omis/omettez de respecter les conditions assorties au programme (vous pourrez présenter une nouvelle demande)
• Vous utilisez l’autorisation de manière inappropriée

Les annulations se feront par écrit.

Pour renouveler l’autorisation, réappliquez  en remplissant le formulaire T602 Programme des exportateurs de services de traitement au moins trois mois avant la date d’expiration.

¹ En général, lorsqu’il y a un degré de propriété commune d’au moins 90 pour cent.

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