Processus de demande au Programme de remboursement (drawback) des droits
Ce programme pourrait vous concerner si vous êtes importateur, exportateur, processeur, propriétaire ou producteur de marchandises passibles de droits au moment de l’importation et qui, depuis, ont été exportées du Canada. Une demande de remboursement (drawback) des droits payés sur des marchandises importées peut être présentée une fois que les marchandises ont été exportées.
Dans les cas où plus d’une personne est admissible à présenter une demande, le demandeur doit obtenir une renonciation de tous les autres demandeurs admissibles qui renoncent à leurs droits de demander un remboursement (Formulaire K-32A ou Formulaire K-32B).
Pour présenter une demande, remplissez le Formulaire K32, Demande de remboursement (drawback) et la présenter, en même temps que les documents à l’appui, au bureau local de l’Agence des services frontaliers du Canada. Voici une liste partielle des documents à l’appui :
- Une copie de la facture de ventes à l’exportation
- Le connaissement ou autre bordereau d’expédition
- Une autre preuve d’exportation telle que demandée par l’Agence des services frontaliers du Canada
- Si vous n’êtes pas l’importateur, une renonciation concernant les documents commerciaux ou l’original et la copie de l’un ou l’autre des documents qui suivent: Formulaire K-32A, certificat d’importation, vente ou transfert
- Si vous n’êtes pas l’exportateur, une renonciation concernant les documents commerciaux ou l’original et la copie de l’un ou l’autre des documents qui suivent: Formulaire K-32B, Certificat de remboursement (Drawback) pour exportation
- Une preuve dans le cas où vos exportations sont touchées par l’ALENA