Processus de demande d’exonération des droits
Le Programme d’exonération des droits permet à des entreprises qualifiées d’importer des marchandises sans payer de droits, à condition qu’elles exportent les marchandises par la suite. Ce programme pourrait vous concerner si :
- Vous importez des marchandises au Canada
- Vous recevez des marchandises qui ont été importées au Canada
- Vous exportez à nouveau ces marchandises et souhaitez une exonération des droits au moment de l’importation
Pour présenter une demande dans le cadre du programme, remplissez le Formulaire K90, Demande d’exonération des droits, et le présenter au bureau local de l’Agence des services frontaliers du Canada.
L’Agence des services frontaliers du Canada examinera votre demande et visitera vos installations.
Si la demande est approuvée, l’ASFC vous assignera un numéro de certificat qui vous identifie en tant que participant au Programme d’exonération des droits. Votre demande sera refusée si vous devez de l’argent au gouvernement.