Processus de demande de remise des surtaxes applicables à certains produits provenant de la Chine

Le gouvernement du Canada a mis en place, à compter du 22 octobre 2024, un cadre et un processus pour évaluer les demandes de remise des surtaxes imposées sur les importations de produits d'acier et d'aluminium en provenance de la Chine.

Afin de veiller à ce que l'industrie canadienne dispose de suffisamment de temps pour adapter ses chaînes d'approvisionnement, la remise permettra dans certaines circonstances, d'être dispensé du paiement des surtaxes ou d'obtenir le remboursement des surtaxes déjà payées.

Une remise ne peut être accordée que dans des circonstances impérieuses et uniquement si cette mesure est compatible avec les objectifs stratégiques des surtaxes, qui visent à rétablir des conditions de concurrence équitables pour les travailleurs et les entreprises du Canada. Le gouvernement fédéral veille à ce que les travailleurs et les entreprises du Canada ne soient pas indûment pénalisés par les surtaxes imposées sur les importations provenant de la Chine.

En conséquence, le gouvernement fédéral examinera les demandes de remise des surtaxes uniquement dans les cas suivants :

1. Les situations où il est impossible de se procurer au Canada, ou de manière raisonnable auprès de sources non chinoises, les produits utilisés comme intrants ou leurs produits de substitution.
2. Les cas où des exigences contractuelles, en vigueur avant le 26 août 2024, obligent les entreprises canadiennes à acheter des intrants chinois pour leurs produits ou leurs projets pendant une période déterminée.
3. D'autres circonstances exceptionnelles, au cas par cas, qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l'économie canadienne.

La remise ne sera pas accordée pour les produits destinés à la revente dans le même état aux États-Unis.

Le gouvernement fédéral examinera également la durée appropriée de la remise, en visant dans la plupart des cas à l'accorder seulement de façon transitoire, le temps que les chaînes d'approvisionnement s'ajustent. La remise peut aussi s'appliquer rétroactivement à la date de mise en œuvre des surtaxes.

Toute demande de remise sera évaluée par le ministère des Finances en consultation avec d'autres ministères fédéraux compétents. Les demandes peuvent également faire l'objet de consultations auprès d'autres parties intéressées, y compris les producteurs nationaux, afin de vérifier les renseignements relatifs à la disponibilité ou à l'offre sur le marché intérieur. Des recommandations seront présentées au ministre des Finances. En vertu de l'article 115 du Tarif des douanes, le ministre des Finances a le pouvoir de recommander une remise au gouverneur en conseil. Pour entrer en vigueur, un décret doit aussi être approuvé par le gouverneur en conseil.

Pour veiller à ce qu'elles soient justifiées adéquatement et puissent être évaluées rapidement, toutes les demandes de remise qui correspondent aux circonstances susmentionnées doivent contenir les renseignements demandés dans le modèle ci-dessous.

Tout renseignement confidentiel contenu dans votre demande de remise doit être indiqué comme tel et sera protégé par le gouvernement du Canada. Des renseignements non confidentiels suffisants doivent être fournis afin de permettre, au besoin, la consultation des producteurs nationaux pour valider les allégations relatives à l'offre intérieure. Seules les entreprises inscrites au Canada sont admissibles à présenter des demandes de remise des surtaxes.

Avant de présenter une demande, les importateurs doivent vérifier si leurs marchandises bénéficient déjà d'une exonération en vertu du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024).

Ces surtaxes sont imposées en vertu du Tarif douanier. Pour plus de clarté, elles sont distinctes des droits antidumping et compensateurs, qui sont imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Bien que ces droits soient également gérés par l'Agence des services frontaliers du Canada, ils ne font pas l'objet d'une remise dans le cadre de ce processus.

Par conséquent, les importateurs doivent également vérifier si des droits antidumping ou compensateurs s'appliquent. Veuillez noter que les marchandises soumises à la fois au Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) et aux droits prévus par la LMSI ne peuvent bénéficier d'une remise de surtaxe que dans des circonstances exceptionnelles limitées.

Modèle de demande de remise

Demande visant plusieurs types d'allègement exceptionnel

Présentez une seule demande, même si votre produit peut être admissible à plusieurs programmes canadiens de remise. Indiquez que vous demandez un allègement dans le cadre de plusieurs programmes et fournissez tous les renseignements exigés pour chaque cadre de remise.

Le ministère des Finances se servira de cette seule demande pour examiner tout programme de remise pertinent qui pourrait s'appliquer à votre produit.

Veuillez fournir les renseignements suivants en utilisant les rubriques numérotées :

1. Une brève description des activités de votre entreprise : renseignements de la structure organisationnelle, l'emplacement (siège social et tout autre emplacement), activités, nombre d'employés.
2. Une description détaillée des produits visés par la demande de remise et le ou les numéros tarifaires à huit chiffres de ces produits. S'il y a lieu, le niveau statistique à 10 chiffres peut être fourni. Indiquez également si les marchandises font l'objet d'une ordonnance ou d'une conclusion au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (c'est-à-dire des droits antidumping ou compensateurs). Si tel est le cas, précisez la mesure en question.
3. Le volume et la valeur, hors surtaxes, des importations des produits, sur une base annuelle ou pour la période précise pour laquelle la remise est demandée. Si les produits n'ont pas encore été importés, indiquez la date à laquelle les importations commenceront et le nom du producteur ou de l'exportateur étranger. Si les produits ont déjà été importés, fournissez les documents de douane (p. ex. les formulaires B3) et les factures pertinentes indiquant les surtaxes payées. Lorsque les marchandises sont également soumises à des droits anti-dumping ou compensateurs, déclarez ces droits séparément des surtaxes.
4. Des preuves démontrant qu'il est impossible de se procurer le produit, ou des produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou, de manière raisonnable, auprès d'autres fournisseurs non chinois, y compris tout avis de demande de propositions ou les noms des entreprises sollicitées et, si possible, des copies des réponses de ces entreprises. Tout renseignement supplémentaire pertinent sur le modèle d'approvisionnement de l'entreprise devrait aussi être fourni.
5. Lorsque des obligations contractuelles ou d'autres facteurs empêchent de se procurer le produit, ou des produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou, de manière raisonnable, auprès d'autres fournisseurs non chinois, fournissez des preuves à l'appui (p. ex. des copies de contrats).
6. Indiquez si l'impossibilité de se procurer le produit, ou des produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens ou, de manière raisonnable, auprès d'autres fournisseurs non chinois est temporaire ou transitoire et, le cas échéant, pour quelle période.
7. Si les produits sont utilisés dans le cadre d'activités de fabrication, le coût de fabrication d'une unité du produit final, ventilé de la manière suivante :
   1. le coût (hors surtaxes) des produits visés par la demande de remise de droits;
   2. le coût (hors surtaxes) d'autres articles importés (fournir une liste);
   3. le coût des matériaux canadiens (fournir une liste);
   4. la main-d'œuvre;
   5. frais généraux;
   6. les dépenses liées à l'administration et à la vente.
8. Le prix de vente unitaire du produit final, et des renseignements sur l'effet de la remise des surtaxes sur le coût et le prix de celui-ci.
9. Des renseignements sur l'effet de la remise sur l'emploi, le volume de production, l'investissement ou tout autre aspect pertinent des activités.
10. Le nom et l'emplacement des concurrents canadiens, et des renseignements sur l'effet de la remise sur ces entreprises. Fournissez des renseignements, s'ils sont disponibles, indiquant si ces entreprises importent des produits similaires ou obtiennent des produits comparables ou des produits de substitution auprès d'un producteur canadien ou étranger.
11. Des commentaires détaillés sur les raisons de la demande de remise des surtaxes, énonçant clairement les circonstances exceptionnelles justifiant l'examen de la demande et faisant référence aux renseignements factuels fournis dans la demande.
12. Le consentement à la transmission de renseignements non confidentiels à des producteurs nationaux aux fins de validation (et toute condition liée à ce consentement).
13. Tout renseignement justificatif ou corroborant, comme des lettres d'appui, des études indépendantes ou des données sur le marché.
14. Tout autre renseignement pouvant être important pour démontrer le bien-fondé de la remise.

Présentation de votre demande de remise et de vos demandes de renseignements

Présentez vos demandes de remise ou vos questions à l'adresse suivante : remissions-remises@fin.gc.ca, en inscrivant « Remise Chine » dans la ligne d'objet.