Processus de demande de remise des surtaxes sur les importations d'acier qui dépassent les contingents tarifaires (CT)

Le gouvernement du Canada présente un cadre et un processus décrivant la façon dont il examinera les demandes de remise visant la surtaxe de 50 % sur les importations de produits d'acier qui dépassent les CT, laquelle s'applique aux importations provenant de tous les pays, sauf le Canada, les États‑Unis et le Mexique.

Les CT sur l'acier visent à protéger l'industrie sidérurgique canadienne contre les effets néfastes du détournement des importations d'acier vers le marché canadien et à faciliter le virage de l'industrie canadienne vers le marché intérieur. À cette fin, le gouvernement a cherché à cibler de manière étroite les numéros tarifaires visés par les CT, de façon à ne retenir que ceux qui comprennent des produits pour lesquels il existe une capacité de production au pays. Il peut cependant y avoir des cas où les numéros tarifaires visés englobent des produits d'acier présentant des propriétés particulières (p. ex. dimensions, qualité, composition chimique) qui ne sont pas offerts au Canada.

Par conséquent, le gouvernement examinera les demandes de remise de la surtaxe de 50 % pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'il n'existe aucune capacité de production nationale pour un produit donné. Dans un tel cas, l'application de la surtaxe n'offre aucune protection à l'industrie sidérurgique canadienne et peut imposer un fardeau indu aux importateurs et aux utilisateurs en aval. La remise peut aussi s'appliquer rétroactivement à la date de mise en œuvre des surtaxes.

Toute demande de remise sera évaluée par le ministère des Finances, ce qui comprend des consultations ciblées auprès de l'industrie sidérurgique nationale afin de valider les allégations concernant les capacités de production au pays. Des recommandations seront présentées au ministre des Finances. En vertu de l'article 115 du Tarif des douanes, le ministre des Finances a le pouvoir de recommander une remise au gouverneur en conseil. Pour entrer en vigueur, un décret doit aussi être approuvé par le gouverneur en conseil.

Afin de veiller à ce que les demandes de remise soient dûment étayées et puissent être évaluées en temps opportun, toutes les demandes de remise doivent fournir les renseignements demandés dans le modèle ci‑dessous. Tout renseignement d'une demande de remise qui est jugé confidentiel doit être indiqué comme tel et sera protégé par le gouvernement du Canada. Des renseignements non confidentiels suffisants doivent être fournis afin de permettre, au besoin, la consultation des producteurs nationaux pour valider les allégations relatives à l'offre intérieure.

Modèle de demande de remise

Veuillez fournir les renseignements suivants en utilisant les rubriques numérotées :

1. Une brève description des activités de l'entreprise : renseignements de la structure organisationnelle, l'emplacement (siège social et tout autre emplacement), activités, nombre d'employés.
2. Une description détaillée des produits pour lesquels la remise est demandée, le numéro de classement tarifaire à 10 chiffres applicable et la catégorie de produits visée par les CT sous laquelle ils sont classés.
3. Le volume et la valeur des importations des produits, sur une base annuelle, pour chaque pays d'origine. Si les produits n'ont pas été importés, indiquez la date à laquelle les importations commenceront et le pays d'origine.
4. Des preuves démontrant qu'il est impossible de se procurer le produit, ou des produits de substitution, auprès de fournisseurs canadiens, y compris tout avis de demande de propositions ou les noms des entreprises sollicitées et, si possible, des copies des réponses de ces entreprises. Tout renseignement supplémentaire pertinent sur le modèle d'approvisionnement de l'entreprise devrait aussi être fourni.
5. Des renseignements sur l'effet de la remise sur l'emploi, le volume de production, l'investissement ou tout autre aspect pertinent des activités.
6. Des commentaires détaillés sur les raisons de la demande de remise des surtaxes, énonçant clairement les circonstances exceptionnelles justifiant l'examen de la demande et faisant référence aux renseignements factuels fournis dans la demande.
7. Le consentement à la transmission de renseignements non confidentiels à des producteurs nationaux aux fins de validation (et toute condition liée à ce consentement).
8. Tout renseignement justificatif ou corroborant, comme des lettres d'appui, des études indépendantes ou des données sur le marché.

Présentation de votre demande de remise et de vos demandes de renseignements

Présentez vos demandes de remise ou vos questions à l'adresse suivante :
remissions-trq-derivatives-remises-ct-produitsderives@fin.gc.ca, en inscrivant « Remise des CT » dans la ligne d'objet.