Énoncé de politique : Stratégie nationale antifraude du Canada

1. Introduction

Les pertes subies par les Canadiens en raison de la fraude ne cessent d'augmenter, favorisées par les nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle, que les acteurs malveillants peuvent exploiter pour mettre en œuvre des stratagèmes inédits et de plus en plus complexes visant à tromper les particuliers et à les contraindre à leur donner accès à leur argent. Le Centre antifraude du Canada indique que les Canadiens ont perdu plus de 704 millions de dollars à la suite de fraudes en 2025. Toutefois, on estime que ces pertes ne représentent que 5 à 10 % des pertes réelles liées à la fraude.

De nombreux stratagèmes de fraude modernes commencent par une publication ou une annonce, puis utilisent des services de télécommunications comme les appels ou les messages textes pour communiquer avec des victimes potentielles, et se terminent par un transfert d'argent à partir du compte bancaire d'un particulier. Comme la fraude touche souvent plusieurs secteurs, aucune organisation ni aucun secteur ne peut y faire face seul. Une approche multisectorielle coordonnée favorisant le partage de l'information et la collaboration est nécessaire pour mieux protéger les Canadiens contre la fraude.

Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place une stratégie nationale antifraude pangouvernementale, réunissant des institutions financières et des entreprises technologiques et de télécommunications afin d'élaborer une approche intersectorielle pour protéger les Canadiens contre des stratagèmes de fraude en constante évolution et très complexes.

La Stratégie nationale antifraude est élaborée grâce à la collaboration de plus d'une douzaine de ministères et d'organismes fédéraux, à la suite d'une consultation publique de 30 jours où le gouvernement a recueilli les commentaires de plus de 100 intervenants, notamment des organisations de l'industrie, des groupes de défense des consommateurs et des Canadiens à titre individuel.

Les commentaires recueillis ont massivement appuyé une stratégie antifraude qui reconnaît que les fraudeurs exploitent les lacunes existantes entre les banques, les fournisseurs de services de télécommunications et les plateformes numériques, et qu'aucune de ces organisations ne peut lutter seule contre la fraude.

Une stratégie efficace de lutte contre la fraude doit tenir compte de la manière dont ces secteurs peuvent collaborer entre eux, avec leurs clients et avec le gouvernement, afin de prévenir la fraude avant qu'elle ne se produise et d'y réagir si elle survient.

2. Objectifs politiques de la Stratégie nationale antifraude

La Stratégie nationale antifraude a pour objectifs de:

• réduire la prévalence et l'incidence de la fraude au Canada;
• renforcer la confiance du public envers les institutions clés;
• clarifier les responsabilités de l'industrie;
• protéger les consommateurs en cas de fraude.

À ces fins, et comme pierre angulaire de la Stratégie nationale antifraude, le gouvernement présentera un projet de loi visant à créer un cadre antifraude multisectoriel. Afin de s'assurer que le projet de loi est bien conçu, le gouvernement mènera une consultation publique sur l'avant-projet de loi.

3. À quoi servira le cadre antifraude multisectoriel?

Le cadre antifraude multisectoriel contribuera à protéger les Canadiens grâce à des exigences nouvelles et renforcées imposées aux banques, aux fournisseurs de services de télécommunications et aux plateformes numériques, y compris les médias sociaux, afin qu'ils prennent des mesures pour limiter l'exposition de leurs utilisateurs à la fraude. Ce cadre législatif comprendra des règles communes que tous les secteurs visés devront respecter, ainsi que des règles précises axées sur la lutte contre la fraude et adaptées à chaque secteur.

Ces règles seront supervisées et appliquées par des organismes de réglementation sectoriels possédant les connaissances et l'expertise propres à chaque secteur. La loi conférera aux organismes de réglementation le pouvoir d'imposer des amendes et des sanctions en cas de non-respect des règles du cadre, à l'instar des pouvoirs d'exécution dont ils disposent déjà dans les secteurs des finances et des télécommunications.

Une fois le cadre mis en place, le gouvernement en suivra les progrès et la réussite et déterminera s'il convient d'en étendre la portée à d'autres secteurs afin de couvrir l'ensemble de l'écosystème de la fraude.

3.1 Obligations communes de lutte contre la fraude

La priorité immédiate du gouvernement sera de mettre en place des règles communes intersectorielles. Les organisations visées dans ces trois secteurs devront se conformer à des exigences communes de protection des consommateurs axées sur la lutte contre la fraude, dont les suivantes :

3.2 Obligations de lutte contre la fraude propres aux secteurs

Une fois les règles communes établies, pour s'adapter à l'évolution de la menace de fraude, le gouvernement élaborera des exigences sectorielles qui tiendront compte des réalités opérationnelles des organisations visées et de leur position unique au sein du cycle de vie de la fraude. Ces règles seront régulièrement examinées et renforcées afin de refléter la nature changeante de la fraude.

Le gouvernement s'appuiera sur les exigences déjà mises en place dans les secteurs financier et des télécommunications, notamment l'obligation pour les banques d'obtenir le consentement exprès des consommateurs avant d'activer des fonctionnalités de compte telles que les transferts électroniques de fonds, et l'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunications de mettre en œuvre des systèmes permettant d'authentifier et de vérifier les renseignements d'identification de l'appelant pour les appels vocaux sur protocole Internet.

Parallèlement à la consultation sur la loi-cadre, le gouvernement prévoit mener une consultation sur des mesures visant à :

• modifier la Loi sur les banques afin de plafonner à $ 0 la responsabilité maximale du consommateur pour toute forme de transaction résultant d'un accès non autorisé à son compte bancaire (p. ex., un paiement effectué par un fraudeur ayant accédé au compte d'un consommateur) sur l'ensemble des types de comptes détenus auprès d'une banque, en l'absence de négligence grave ou, au Québec, faute lourde, de la part du consommateur;
• modifier la Loi sur les télécommunications, notamment en conférant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir d'imposer des obligations en matière de prévention de la fraude aux fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que de recueillir et de publier des renseignements concernant la prévalence des télécommunications frauduleuses;
• modifier la Loi canadienne anti-pourriel, notamment en autorisant le CRTC à divulguer de manière proactive des renseignements aux organismes nationaux responsables de l'application de la loi et aux organisations nationales des services de sécurité.

3.3 Processus de plainte propre aux enjeux liés à la fraude

Les organisations visées seront tenues d'accorder des recours dans le cas où leur non-respect des obligations prévues par le cadre pourrait être directement lié à des pertes financières résultant d'une fraude.

Toutefois, dans le cas où une organisation ne serait pas disposée à offrir des recours, les canadiens auraient accès à un processus commun de règlement des plaintes pour fraude, structuré de manière semblable au processus de traitement des plaintes des consommateurs qui est en vigueur dans le secteur bancaire et des télécommunications.

Les organisations visées par le cadre devront se doter de processus internes de règlement des plaintes, notamment en offrant aux Canadiens un point d'entrée unique pour leurs plaintes liées à la fraude et en assumant la responsabilité de communiquer avec les autres organisations susceptibles d'être concernées par la plainte afin de déterminer la solution appropriée.

Le cadre sera conçu pour encourager les organisations visées à prendre en compte toutes les circonstances en jeu dans un litige lié à la fraude – du moment où une victime présumée est contactée par le fraudeur au moyen d'un appel, d'un message texte ou d'une annonce, jusqu'au moment où un paiement est effectué à partir d'un compte détenu auprès d'une institution financière.

En plus de disposer de processus internes pour régler les plaintes liées à la fraude, les organisations visées devront être membres d'un organisme externe de traitement des plaintes unique, sans but lucratif, désigné par le ministre des Finances. Cet organisme réalisera un examen gratuit, indépendant et impartial des différends entre les consommateurs et les organisations visées.

L'organisme externe de traitement des plaintes collaborera avec le plaignant et toutes les organisations dont les services ont été sollicités pour déterminer si la solution proposée par les fournisseurs de services était équitable compte tenu des circonstances. Il élaborera ensuite une recommandation en vue d'une résolution.

Le gouvernement surveillera l'efficacité continue du système de traitement des plaintes, ce qui comprend le processus externe de règlement des différends fondé sur les recommandations.

3.4 Résultats du cadre antifraude multisectoriel

4. Prochaines étapes de la Stratégie nationale antifraude

4.1 Mise en place de la loi-cadre en 2027

Le gouvernement mènera en 2027 une consultation publique sur le projet de loi pour établir le cadre et aussi les modifications à apporter à la législation sectorielle, dans le but de présenter le texte de loi définitif avant la fin de l'année.

4.2 Mesures supplémentaires

Le gouvernement continue d'étudier d'autres mesures visant à faire progresser la Stratégie, notamment des mesures destinées à sensibiliser davantage les consommateurs à la fraude, et à aider les Canadiens à mieux comprendre la nature de la menace ainsi qu'à savoir comment se prémunir contre la fraude et où signaler les cas de fraude. Le gouvernement évaluera également les options permettant de coordonner les efforts d'application du droit pénal dans l'ensemble du Canada pour lutter contre la fraude. De plus, il examinera le rôle que peut jouer le Canada pour diriger une intervention internationale cohérente et efficace quant à la fraude.