Chambres spécialisées désignées en vertu de la partie II de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
La Loi sur la compensation et le règlement des paiements (ci-après « la Loi ») vise à promouvoir la stabilité et l'efficacité du système financier canadien. En vertu de la partie II de la Loi, la ministre des Finances peut, si elle croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner à titre de chambre spécialisée toute entité qui fournit des services de compensation et de règlement à ses membres dans les opérations sur valeurs mobilières ou sur instruments dérivés.
Chambres spécialisées désignées en vertu de la partie II de la Loi (en date du 4 juin 2024)
- la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés
- les Services de dépôt et de compensation CDS inc.
- Chicago Mercantile Exchange inc.
- ICE NGX Canada inc.
Note : bien que la WCE Clearing Corporation (Winnipeg Commodity Exchange) figure sur la liste des chambres spécialisées en vertu de la partie II de la Loi, elle a été acquise par Intercontinental Exchange en 2007.