Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Madagascar
Le 3 juin 2020
La Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 3 juin 2020. La Convention a été signée le 24 novembre 2016.
Conformément à l’article 28 de la Convention, ses dispositions sont généralement applicables au Canada, à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2021; et, à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier 2021 ou par la suite.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l’impôt
taxtreaties-conventionsfiscales@canada.ca
Veuillez visiter le site web de l’Agence du revenu du Canada pour des renseignements concernant les conventions fiscales et d’autres renseignements concernant la fiscalité internationale pour les entreprises ou les particuliers.