Entrée en vigueur de l'Accord relatif à l'application des dispositions d'arbitrage de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni
Le 8 février 2017
L'Accord relatif à l'application des dispositions d'arbitrage de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital (l' « Accord ») est entré en vigueur le 21 décembre 2016. L'Accord a été conclu par l'entremise d'un échange de lettres datées du 27 juillet 2015 et du 11 août 2015.
L'entrée en vigueur de l'Accord donne effet aux paragraphes 6 et 7 de l'article 23 (Procédure amiable) de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, modifié par l'article XII du Protocole signé à Londres le 21 juillet 2014.
Tel qu'il est énoncé dans l'Accord, pour des affaires soumisses à l'examen des autorités compétentes après le 21 décembre 2016, les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 23 prennent effet à compter du 21 décembre 2016. À l'égard des affaires qui font l'objet d'un examen le 21 décembre 2016, les paragraphes 6 et 7 de l'Article 23 prennent également effet le 21 décembre 2016. Toutefois, pour des affaires qui font l'objet d'un examen le 21 décembre 2016, le début de la période de trois ans visée au paragraphe 6 de l'article 23 correspond au 21 décembre 2016 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle les autorités compétentes des deux États contractants ont reçu les renseignements requis pour lancer un examen approfondi en vue d'un accord amiable.
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Division de la législation de l'impôt
613-369-4081
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