Prise d’effet de l’Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada
23 décembre 2016
L’Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu été signé le 15 janvier 2016.
Conformément à l’article 27 de l’Arrangement, ses dispositions auront généralement effet au Canada, à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2017; et, à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier 2017 ou par la suite.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l’impôt
613 369 4081
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